Vous êtes victime d’une infraction commise en raison de votre orientation sexuelle, de votre identité de genre, de votre sexe, de votre origine, de votre religion ou d’un autre critère protégé ? Choisissez la fiche qui correspond à votre situation : chacune explique la loi, les preuves à réunir et les délais, et propose un modèle de plainte gratuit.
Discrimination
- Discrimination liée à l’âge : comment porter plainte
- Discrimination liée à l’apparence physique : comment porter plainte
- Discrimination liée à l’état de santé : comment porter plainte
- Discrimination génétique : comment porter plainte
- Discrimination liée à la grossesse : comment porter plainte
- Discrimination liée au handicap : comment porter plainte
- Discrimination homophobe : comment porter plainte
- Discrimination d’un lanceur d’alerte : comment porter plainte
- Discrimination liée aux opinions politiques : comment porter plainte
- Discrimination raciste : comment porter plainte
- Discrimination religieuse : comment porter plainte
- Discrimination sexiste : comment porter plainte
- Discrimination liée à la situation de famille : comment porter plainte
- Discrimination syndicale : comment porter plainte
- Discrimination transphobe : comment porter plainte
Harcèlement
- Harcèlement homophobe : comment porter plainte
- Harcèlement d’une personne vulnérable : comment porter plainte
- Harcèlement raciste : comment porter plainte
- Harcèlement antireligieux : comment porter plainte
- Harcèlement sexiste : comment porter plainte
- Harcèlement transphobe : comment porter plainte
Injure
- Injure en raison du handicap : comment porter plainte
- Injure homophobe : comment porter plainte
- Injure raciste : comment porter plainte
- Injure antireligieuse : comment porter plainte
- Injure sexiste : comment porter plainte
- Injure transphobe : comment porter plainte
Provocation à la haine
- Appel à la haine envers les personnes handicapées : comment porter plainte
- Appel à la haine homophobe : comment porter plainte
- Appel à la haine raciste : comment porter plainte
- Appel à la haine antireligieuse : comment porter plainte
- Appel à la haine sexiste : comment porter plainte
- Appel à la haine transphobe : comment porter plainte
Menace
- Menace homophobe : comment porter plainte
- Menace contre un militant politique ou syndical : porter plainte
- Menace raciste : comment porter plainte
- Menace antireligieuse : comment porter plainte
- Menace sexiste : comment porter plainte
- Menace transphobe : comment porter plainte
Atteinte à la vie privée
- Divulgation de l’état de santé : comment porter plainte
- Test génétique sans consentement : comment porter plainte
- Divulgation de la grossesse : comment porter plainte
- Divulgation du handicap : comment porter plainte
- Outing homophobe : comment porter plainte
- Identité d’un lanceur d’alerte révélée : porter plainte
- Fichage politique : comment porter plainte
- Fichage ethnique : comment porter plainte
- Fichage religieux : comment porter plainte
- Diffusion d’images intimes : comment porter plainte
- Fichage syndical : comment porter plainte
- Outing transphobe : comment porter plainte
Agression
- Agression homophobe : comment porter plainte
- Agression d’un militant : comment porter plainte ?
- Agression d’une personne vulnérable : comment porter plainte
- Agression raciste : comment porter plainte
- Agression antireligieuse : comment porter plainte
- Agression sexiste : comment porter plainte
- Agression transphobe : comment porter plainte
Dégradation
- Dégradation homophobe : comment porter plainte
- Permanence ou local syndical dégradé : porter plainte
- Dégradation au préjudice d’une personne vulnérable : porter plainte
- Dégradation raciste : comment porter plainte
- Dégradation antireligieuse : comment porter plainte
- Dégradation sexiste : comment porter plainte
- Dégradation transphobe : comment porter plainte
