Harcèlement raciste : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Vous subissez des remarques, insultes ou mises à l’écart répétées en raison de votre origine ou de votre couleur de peau ? Le harcèlement raciste est puni plus sévèrement qu’un harcèlement ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur du harcèlement raciste, même si le procureur classe l’affaire.

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Plainte, constitution de partie civile, citation directe : nous engageons les poursuites contre l’auteur et défendons vos intérêts jusqu’au procès. Contactez-nous.

Harcèlement raciste : ce que dit la loi

La loi punit la répétition. Des remarques, messages ou comportements qui, à force de se reproduire, dégradent vos conditions de vie et votre santé constituent un harcèlement (article 222-33-2-2 du code pénal) ; au travail, c’est la dégradation des conditions de travail qui est visée (article 222-33-2).

Plusieurs auteurs peuvent se partager la répétition : ceux qui participent sciemment à une campagne collective, notamment sur les réseaux sociaux, sont punissables même pour un seul message.

Un harcèlement raciste est commis en raison de l’origine de la victime ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race : l’article 132-76 alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Le harcèlement xénophobe relève des mêmes règles.

La Cour de cassation apprécie le mobile à partir des propos et du contexte : des insultes racistes proférées pendant les faits suffisent à retenir la circonstance aggravante (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-84.790).

La répétition n’exige ni une longue durée ni des actes de nature différente : la répétition du même agissement suffit (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, pourvoi numéro 14-80.455), et quelques semaines peuvent suffire (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2005, pourvoi numéro 04-87.767).

Harcèlement raciste dans le voisinage

Tags, insultes dans l’escalier, dégradations répétées : le harcèlement de voisinage est fréquent. Le bailleur, informé par écrit, doit agir contre un locataire qui trouble la jouissance paisible des autres. Combinez la plainte pénale et l’alerte au bailleur ou au syndic, et faites constater chaque dégradation.

Situations fréquentes : un salarié affublé de surnoms racistes et écarté par son équipe ; une famille visée par des tags et des insultes répétés d’un voisin. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’origine.

Harcèlement raciste au travail : ce que juge la Cour de cassation

Les surnoms et « plaisanteries » racistes répétés relèvent du harcèlement :

  • Cour de cassation, décembre 2006 : une cour d’appel avait refusé de voir un harcèlement dans le fait de se moquer d’un collègue et de l’appeler par un surnom raciste. La Cour a cassé cette décision : les juges devaient rechercher si cette manière de parler, par son caractère habituel, ne constituait pas des agissements répétés dégradant les conditions de travail (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2006, pourvoi numéro 05-87.658).
  • Cour de cassation, octobre 2017 : des comportements et insultes répétés à connotation sexuelle ou raciste ont été retenus comme actes de harcèlement moral (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2017, pourvoi numéro 16-86.075).

Quelles preuves réunir ?

Il faut prouver la répétition, ses effets sur votre santé et le mobile raciste. Les pièces utiles :

  • chaque message ou écrit, daté et conservé sous sa forme d’origine ;
  • les témoignages de personnes ayant assisté aux faits ou constaté leurs effets ;
  • vos certificats médicaux ;
  • tout élément révélant le mobile : propos racistes, choix de la victime.

Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Comment porter plainte pour un harcèlement raciste ?

Si vous vous sentez en danger : appelez le 17 ou rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Les enquêteurs peuvent agir immédiatement, identifier l’auteur et, le cas échéant, l’interpeller. Ils ne peuvent pas refuser d’enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).

La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :

  • vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
  • les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec chaque acte daté et les propos racistes tenus ;
  • conservez le paragraphe qui correspond au cadre du harcèlement (vie privée ou travail) et supprimez l’autre ;
  • vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.

Et si le procureur ne poursuit pas ?

C’est la situation la plus fréquente, et elle se surmonte. Le procureur décide seul de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer. Mais il n’a pas le dernier mot.

Au travail, les signalements écrits adressés à l’employeur constituent souvent la pièce maîtresse du dossier.

Deux leviers sont à votre disposition :

  • si l’auteur est connu et vos preuves solides, la citation directe le fait comparaître devant le tribunal à la date fixée par votre avocat ;
  • si une enquête reste nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, dès que votre plainte a été classée ou n’a pas reçu de réponse dans les trois mois (article 85 du code de procédure pénale).

La consignation est proportionnée à vos ressources, et l’aide juridictionnelle en dispense. Vous pouvez aussi contester le classement devant le procureur général (article 40-3 du même code).

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelles sanctions pour un harcèlement raciste ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • harcèlement moral : deux ans d’emprisonnement au lieu d’un an, et 15 000 € d’amende ;
  • harcèlement ayant causé plus de huit jours d’incapacité, commis en ligne ou visant une personne vulnérable : quatre ans au lieu de deux, et 30 000 € ; six ans au lieu de trois, et 45 000 €, si deux de ces circonstances sont réunies ;
  • harcèlement moral au travail : quatre ans au lieu de deux, et 30 000 €.

Quel délai pour porter plainte ?

Six ans à compter du dernier agissement : c’est le délai pour porter plainte. N’attendez pas pour autant, car un dossier se construit mieux pendant que les faits se produisent.

Quelle indemnisation obtenir ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices, présentés poste par poste :

  • le préjudice moral, souvent le principal : l’humiliation répétée et le sentiment d’exclusion ;
  • les frais engagés à cause des faits : frais de soins psychologiques, de déménagement ou de changement de numéro ;
  • les pertes de revenus et, le cas échéant, l’atteinte à votre santé, physique ou psychique, évaluée par un médecin.

Au travail, la réparation du préjudice lié à votre emploi relève aussi du conseil de prud’hommes, pour lequel nous vous orientons vers un avocat partenaire.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Il démontre la répétition et le mobile raciste, deux éléments que l’auteur conteste presque toujours. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations antiracistes, comme SOS Racisme, ne peuvent pas en principe se constituer partie civile pour le harcèlement lui-même, mais elles agissent contre les injures, menaces ou violences qui l’accompagnent et vous accompagnent dans vos démarches.

Questions fréquentes

Le harcèlement a lieu au travail. Que faire ?

Signalez-le par écrit à votre employeur, au médecin du travail et aux représentants du personnel. La plainte vise l’auteur ; le volet lié à votre emploi relève du conseil de prud’hommes, pour lequel nous vous orientons vers un avocat partenaire.

Devrai-je être confronté à l’auteur ?

Une confrontation peut être organisée pendant l’enquête, mais elle n’a rien de systématique. Signalez vos craintes aux enquêteurs : vous pouvez être assisté par votre avocat si elle a lieu.

Mon collègue dit que c’était de l’humour.

L’intention de plaisanter n’efface pas l’infraction : ce sont la répétition et ses effets sur vos conditions de travail qui comptent. Notez chaque remarque, avec sa date et ses témoins.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Jurisprudence :

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-84.790
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2006, pourvoi numéro 05-87.658 : surnom raciste
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2017, pourvoi numéro 16-86.075
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, pourvoi numéro 14-80.455, et 21 juin 2005, pourvoi numéro 04-87.767 : répétition

Démarches :

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