L’action en contrefaçon permet de faire cesser la copie d’une marque, d’une œuvre, d’un logiciel ou d’un modèle, et d’obtenir réparation. Pour réussir, il faut réunir des preuves, saisir l’un des tribunaux spécialisés et choisir entre une procédure rapide et une action au fond. Ce guide répond aux questions que se posent nos clients avant d’engager une procédure en propriété intellectuelle : preuves, tribunal, délais, résultats et coût.
Quels droits protège l’action en contrefaçon ?
Une action en contrefaçon suppose un droit de propriété intellectuelle. Deshoulières Avocats intervient pour :
- les marques françaises, de l’Union européenne et internationales ;
- les droits d’auteur : textes, photographies, musique, créations graphiques, sites internet ;
- les dessins et modèles, déposés ou non ;
- les logiciels et les bases de données ;
- les noms de domaine, souvent en lien avec une marque.
Lorsqu’aucun de ces droits ne peut être invoqué, une action en concurrence déloyale ou en parasitisme reste possible : copie servile d’un produit, imitation d’un site, création d’une confusion dans l’esprit des clients. Elle peut aussi s’ajouter à l’action en contrefaçon. Voir Concurrence déloyale et contrefaçon.
Que faire avant d’engager une procédure en contrefaçon ?
Un procès n’est pas toujours la première étape. Selon la situation, votre avocat contrefaçon peut :
- adresser une mise en demeure au contrefacteur, qui suffit souvent à faire cesser l’atteinte ou à ouvrir une négociation ;
- demander le retrait des contenus ou des annonces à l’hébergeur, au réseau social ou à la place de marché, qui doivent traiter les signalements ;
- identifier l’auteur d’un site ou d’un compte anonyme, au besoin par une demande en justice. Voir Lever l’anonymat WHOIS.
Attention : une mise en demeure prévient le contrefacteur. Si vous avez besoin de preuves qu’il détient, il vaut mieux faire pratiquer d’abord une saisie-contrefaçon.
Quelles preuves rassembler pour agir en contrefaçon ?
Le juge attend trois séries de preuves :
- votre droit (existence du droit et titularité) : certificat d’enregistrement de la marque ou du modèle, preuves de création et de date pour une œuvre. Il convient également que vous êtes bien le propriétaire du droit invoquer ;
- l’atteinte : constat en ligne certifié, constat de commissaire de justice, saisie-contrefaçon, expertise. Voir Faire constater une atteinte à ses droits d’auteur ;
- le préjudice : chiffre d’affaires, ventes perdues, marge, coût d’une licence, atteinte à l’image.
La saisie-contrefaçon est la mesure la plus efficace lorsque les preuves sont chez l’adversaire. Autorisée par le juge sans que le contrefacteur soit prévenu, elle permet à un commissaire de justice de décrire ou de saisir les produits, les documents et les fichiers litigieux. Elle impose ensuite d’assigner dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils. Voir Saisie-contrefaçon de marque et Saisie-contrefaçon de droit d’auteur.
Quel tribunal saisir pour une action en contrefaçon ?
Les actions en contrefaçon de marques, de dessins et modèles et de droits d’auteur relèvent de dix tribunaux judiciaires spécialisés : Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Rennes et Strasbourg. Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires.
Devant ces tribunaux, la représentation par avocat est obligatoire. Lorsque seule la concurrence déloyale est en cause entre commerçants, l’affaire relève du tribunal de commerce (à Paris, du tribunal des activités économiques).
La contrefaçon est aussi un délit : le tribunal correctionnel peut être saisi par une plainte ou une citation directe (voir plus bas).
Existe-t-il des procédures rapides ?
Oui. Lorsque l’atteinte cause un dommage immédiat, plusieurs procédures permettent d’obtenir une décision en quelques jours ou quelques semaines :
- le référé : le juge peut interdire provisoirement la contrefaçon, sous astreinte, et accorder une provision sur les dommages et intérêts. Comptez 1 à 3 mois ;
- le référé d’heure à heure : en cas d’extrême urgence, l’audience peut être fixée en quelques jours ;
- la procédure à jour fixe : le tribunal juge le fond de l’affaire selon un calendrier accéléré. Comptez 4 à 8 mois ;
- la retenue en douane : sur demande d’intervention du titulaire, les douanes retiennent les marchandises suspectes à la frontière. Voir Obtenir l’intervention des douanes ;
- les procédures UDRP et Syreli pour les noms de domaine, qui permettent d’obtenir le transfert d’un nom de domaine en deux mois environ. Voir Syreli ou Expert : quelle procédure choisir ?.
Comment se déroule une action en contrefaçon au fond ?
L’action au fond permet d’obtenir une décision définitive sur la contrefaçon et la réparation intégrale du préjudice. Elle se déroule en cinq temps :
- l’assignation : rédigée par votre avocat, elle expose les faits, les droits invoqués et les demandes, puis est délivrée au contrefacteur par un commissaire de justice ;
- la mise en état : les avocats échangent leurs arguments écrits (conclusions) et leurs pièces, sous le contrôle d’un juge, au fil d’audiences de procédure, le plus souvent dématérialisées ;
- la clôture : le juge fixe la fin des échanges ;
- l’audience de plaidoiries : les avocats présentent oralement l’affaire au tribunal ;
- le jugement : il est rendu en général un à deux mois après l’audience. Il est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel, sauf décision contraire du juge.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, comptez 12 à 18 mois entre l’assignation et le jugement. Un appel ajoute en général 12 à 18 mois. Une transaction peut intervenir à tout moment.
Que peut-on obtenir du tribunal ?
- l’interdiction de poursuivre la contrefaçon, sous astreinte (une somme due par jour ou par infraction) ;
- le retrait et la destruction des produits contrefaisants et des moyens de les fabriquer ;
- des dommages et intérêts : le juge tient compte de vos pertes (dont le manque à gagner), du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Vous pouvez aussi demander une somme forfaitaire, au moins égale au prix d’une licence. Voir Dommages et intérêts, préjudice et contrefaçon ;
- la communication d’informations sur l’origine des produits, les quantités vendues et les circuits de distribution ;
- la publication du jugement, dans la presse ou sur internet, aux frais du contrefacteur ;
- le remboursement d’une partie des frais d’avocat, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faut-il choisir la voie pénale ?
La contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les droits d’auteur, et jusqu’à quatre ans et 400 000 euros pour certaines contrefaçons de marque ; les peines sont aggravées en cas de bande organisée. La voie pénale est utile face à des réseaux organisés, mais elle est plus lente et vous en maîtrisez moins le calendrier. Dans la plupart des litiges entre entreprises, l’action civile est plus efficace. Voir Contrefaçon : les peines pénales.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu, ou aurait dû connaître, le dernier fait de contrefaçon. Pour les marques, attention aussi à la forclusion par tolérance : celui qui a toléré pendant cinq ans, en connaissance de cause, l’usage d’une marque postérieure enregistrée ne peut plus agir contre elle. Mieux vaut donc surveiller sa marque et réagir vite.
Combien coûte une action en contrefaçon ?
Nos honoraires sont fixés au forfait, par étape, après étude de votre dossier :
- mise en demeure : à partir de 500 € HT ;
- saisie-contrefaçon (requête et assistance aux opérations) : à partir de 2 000 € HT ;
- référé : à partir de 3 000 € HT ;
- action au fond devant le tribunal judiciaire : à partir de 3 000 € HT.
S’y ajoutent les frais de commissaire de justice, d’expert et, le cas échéant, de traduction. Si vous gagnez, le tribunal met une partie de vos frais à la charge du contrefacteur. Le devis précise chaque poste.
Comment notre avocat contrefaçon vous accompagne-t-il ?
Le cabinet défend depuis 2008 les titulaires de marques, d’œuvres et de créations, en France et, avec son réseau de correspondants, dans plus de 150 pays. Nous évaluons d’abord vos chances de succès et le coût de chaque option ; nous choisissons ensuite, avec vous, la voie la plus efficace : mise en demeure, procédure rapide ou action au fond.
RÉFÉRENCES :
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 716-4 et suivants (contrefaçon de marque) et L. 716-9 (sanctions pénales)
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 335-2 et L. 335-3 (droit d’auteur)
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 521-1 et suivants (dessins et modèles)
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 716-4-2 et code civil, article 2224 (prescription de cinq ans)
- Code de l’organisation judiciaire, article D. 211-6-1 (tribunaux judiciaires spécialisés)
- Code de procédure civile, articles 145, 514 et 700
- Règlement (UE) n° 608/2013 (intervention des autorités douanières)
