Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous avez été traité moins bien que d’autres parce que vous êtes enceinte ? La loi punit cette discrimination, et plus durement encore lorsqu’elle émane d’une administration. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.
Discrimination liée à la grossesse : des victimes qui portent rarement plainte
La grossesse figure parmi les critères les plus souvent invoqués devant le Défenseur des droits en matière d’emploi, et les recours y sont plus fréquents que pour l’origine, selon l’institution. Mais beaucoup de salariées renoncent, faute de preuve écrite ou par crainte pour leur carrière.
En 2025, le Défenseur des droits a enregistré une hausse historique de 17 % des réclamations, signe d’un accès aux droits qui se dégrade.
Pourtant, la France dispose d’un droit de la discrimination parmi les plus complets d’Europe : plus de vingt-cinq critères protégés, des sanctions pénales, une charge de la preuve allégée devant le juge civil, le test de discrimination admis comme preuve, un Défenseur des droits doté de pouvoirs d’enquête et des associations habilitées à agir en justice.
Discrimination liée à la grossesse : ce que dit la loi
Pour qu’il y ait délit, deux éléments doivent se rencontrer : un critère protégé (article 225-1 du code pénal) et un acte précis, comme le refus d’un logement, d’un service ou d’une embauche, une sanction ou un licenciement (article 225-2).
Face à une administration, un texte plus sévère s’applique : l’article 432-7 punit la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui refuse, pour un motif discriminatoire, le bénéfice d’un droit accordé par la loi.
La loi protège spécialement les femmes enceintes : aucune décision d’embauche, de mutation ou de licenciement ne peut être fondée sur la grossesse, et vous n’avez pas à révéler votre grossesse à un recruteur.
Ce critère figure dans le code pénal depuis la loi du 23 mars 2006. Le code du travail va plus loin : l’employeur ne peut ni rechercher ni faire rechercher si une candidate ou une salariée est enceinte (articles L. 1225-1 et L. 1225-2 du code du travail), et la salariée ne peut, sauf faute grave ou impossibilité étrangère à la grossesse, être licenciée pendant sa grossesse, son congé de maternité et les dix semaines qui suivent (article L. 1225-4).
Promesse d’embauche retirée après l’annonce de la grossesse
Retirer une promesse d’embauche ou rompre une période d’essai après l’annonce d’une grossesse est l’une des discriminations les plus fréquentes. La chronologie suffit souvent à la démontrer : un échange chaleureux avant l’annonce, un revirement juste après. Conservez tous les échanges écrits.
Une rupture pendant la période d’essai est un refus d’embauche. L’embauche ne devient définitive qu’à la fin de l’essai : la rupture motivée par la grossesse tombe donc sous le coup du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 1986, pourvoi numéro 85-96.369, rendu à propos de la nationalité).
Grossesse : exemples de décisions
La jurisprudence française et européenne protège la grossesse à chaque étape du contrat :
- Cour de justice des Communautés européennes, novembre 1990 : un employeur avait refusé d’embaucher la candidate qu’il jugeait la plus apte, parce qu’elle était enceinte et que son absence ne serait pas couverte par son assurance. La Cour a jugé que ce refus constituait une discrimination directe fondée sur le sexe, quelles que soient les conséquences financières invoquées (Cour de justice des Communautés européennes, 8 novembre 1990, Dekker, affaire C-177/88).
- Cour de cassation, juillet 1998 : priver une salariée de sa notation annuelle en raison de son absence pour congé de maternité constitue une discrimination (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1998, Bulletin civil V numéro 392).
Situations types, preuves et arguments de l’auteur
Les situations les plus fréquentes de discrimination liée à la grossesse ressemblent souvent à ceci :
- une promesse d’embauche retirée après l’annonce ;
- une période d’essai rompue au retour d’un rendez-vous médical ;
- une salariée privée de prime ou de promotion à son retour de congé.
Les preuves qui font la différence. La chronologie des échanges, avant et après l’annonce, est la preuve la plus parlante.
L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « Le poste a été supprimé » : la suppression doit être réelle et sans lien avec la grossesse ; l’embauche d’un remplaçant la contredit.
Exemples : un employeur qui retire une promesse d’embauche après avoir appris la grossesse de la candidate ; une salle de sport qui résilie l’abonnement d’une femme enceinte. Dans le secteur public : un agent public qui refuse une titularisation en raison d’une grossesse ; un établissement public qui exclut une stagiaire enceinte de sa formation. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à la grossesse.
Quelles preuves réunir ?
La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à votre grossesse. Les éléments les plus utiles :
- la chronologie : un refus intervenu juste après que l’auteur a connu votre grossesse est un indice fort ;
- les questions posées et les pièces exigées, qui révèlent souvent le motif ;
- le testing, expressément admis par l’article 225-3-1 du code pénal ;
- la réponse à votre demande d’accès à vos données, qui peut contenir des annotations.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai de plainte est de six ans. Devant le conseil de prud’hommes, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et devant le juge administratif par deux mois à compter de la décision.
Quelles sanctions pour une discrimination liée à la grossesse ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- le refus discriminatoire d’un bien, d’un service ou d’un emploi expose à trois ans de prison et 45 000 € d’amende, et à cinq ans et 75 000 € lorsque le refus d’un bien ou d’un service est commis dans un lieu accueillant du public ;
- l’agent public qui refuse un droit pour ce motif encourt cinq ans et 75 000 € ;
- l’entreprise elle-même peut être condamnée, jusqu’à 225 000 € pour l’infraction simple et, lorsque le refus aggravé de l’article 225-2 est constitué, jusqu’à 375 000 €.
Comment porter plainte pour une discrimination liée à la grossesse ?
Le Défenseur des droits est un allié précieux : il peut interroger l’auteur, obtenir des documents et présenter ses observations au juge. Sa saisine, gratuite, n’empêche pas la plainte pénale.
La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne les échanges avec l’auteur et les éléments de comparaison ;
- gardez la qualification qui correspond à ce qui vous a été refusé ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
Que se passe-t-il après la plainte ?
Le procureur fait enquêter, puis poursuit, propose une alternative ou classe. Au travail, le volet prud’homal est confié à un avocat partenaire, et le cabinet reste à vos côtés pour la plainte pénale.
En cas de classement, deux voies restent ouvertes :
- la citation directe, si l’auteur est identifié ;
- la plainte avec constitution de partie civile, après trois mois sans réponse (article 85 du code de procédure pénale).
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il construit la preuve, souvent indirecte, et organise si besoin un test de discrimination. Il vous évite aussi les pièges de procédure, nombreux face à une administration.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS AVEZ ÉTÉ DISCRIMINÉE EN RAISON DE VOTRE GROSSESSE ?
Quelle indemnisation obtenir ?
Chaque conséquence du refus se chiffre :
- ce que vous avez perdu : salaire, avantage, prestation ;
- ce que vous avez dû dépenser pour y remédier ;
- le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté parce que vous êtes enceinte.
Devant le juge civil et le conseil de prud’hommes, la charge de la preuve est aménagée : il suffit de présenter des faits laissant supposer la discrimination.
Exemple. Une candidate dont la promesse d’embauche est retirée deux jours après l’annonce de sa grossesse obtient des dommages et intérêts correspondant au salaire perdu et un préjudice moral.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les discriminations fondées sur le sexe peuvent se constituer partie civile, dans les conditions de l’article 2-6 du CPP, sans accord systématique de la victime pour les discriminations ordinaires visées au premier alinéa. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.
Questions fréquentes
Je n’ai pas dit que j’étais enceinte à l’entretien. Ai-je menti ?
Non : vous n’avez jamais à révéler votre grossesse, et ce silence ne peut vous être reproché.
Un service public peut-il me refuser une prestation pour ce motif ?
Non. L’agent qui refuse un droit prévu par la loi pour ce motif encourt cinq ans d’emprisonnement, et sa décision peut être annulée par le juge administratif.
J’ai été privée d’une augmentation pendant mon congé de maternité.
À votre retour, vous devez bénéficier des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant votre absence aux salariés de votre catégorie (article L. 1225-26 du code du travail). Un rattrapage refusé peut révéler une discrimination.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 225-1, 225-2, 225-3, 225-3-1 et 432-7
- Code de procédure pénale : articles 2-6, 8 et 85
Sources statistiques :
Jurisprudence :
- Cour de justice des Communautés européennes, 8 novembre 1990, Dekker, affaire C-177/88
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 1986, pourvoi numéro 85-96.369 : rupture de la période d’essai
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1998, Bulletin civil V numéro 392 : notation et congé de maternité
Démarches :
- Défenseur des droits : saisine gratuite
- Coordonnées des tribunaux : annuaire des juridictions
