Avant de déposer une marque, il faut s’assurer qu’elle est disponible, c’est-à-dire qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. L’INPI ne fait pas cette vérification à votre place : il enregistre votre marque même si elle en reprend une autre. C’est tout l’objet de la recherche d’antériorité. Voici comment elle se déroule, ce qu’elle coûte et ce qu’elle ne permet pas de garantir.
1. Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité de marque ?
La recherche d’antériorité, ou recherche de disponibilité, consiste à identifier les droits antérieurs qui pourraient faire obstacle à votre marque. En droit des marques, la règle est simple : le premier à déposer est en principe le premier titulaire. Si un signe identique ou proche est déjà protégé pour des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres, votre marque est exposée.
Les droits antérieurs ne se limitent pas aux marques. Le Code de la propriété intellectuelle en dresse une liste large : marques françaises, marques de l’Union européenne et marques internationales visant la France, y compris les simples demandes ; marques notoirement connues, même non enregistrées ; dénominations sociales ; noms commerciaux, enseignes et noms de domaine dont la portée n’est pas seulement locale ; droits d’auteur, dessins et modèles ; nom ou image d’une personne ; nom des collectivités territoriales. Une bonne recherche tient compte de l’ensemble de ces droits.
Au-delà de la sécurité juridique, la recherche est un outil stratégique : elle permet d’ajuster le signe avant de l’adopter, de le distinguer de ceux des concurrents et de choisir les produits et services à désigner en connaissance de cause.
2. Qui doit effectuer la recherche ?
C’est au déposant qu’il revient de vérifier la disponibilité de sa marque. Lors du dépôt, l’INPI contrôle seulement que le signe peut constituer une marque : qu’il est distinctif, qu’il n’est pas trompeur et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public. Il ne recherche pas les droits antérieurs. Ce sont leurs titulaires qui, s’ils découvrent votre dépôt, pourront s’y opposer ou en demander l’annulation.
Vous pouvez mener vous-même une première recherche, ou la confier à un avocat ou à un conseil en propriété industrielle, qui interprétera les résultats.
3. Les différentes étapes de la recherche
3.1. La recherche à l’identique
Elle permet de vérifier s’il existe déjà une marque strictement identique à la vôtre. Elle se fait gratuitement sur la base data.inpi.fr, qui recense les marques françaises, européennes et internationales ayant effet en France. C’est un premier filtre utile, mais très insuffisant : une marque qui ne diffère de la vôtre que par une lettre, un accent ou une sonorité n’apparaîtra pas, alors qu’elle peut être un obstacle sérieux.
3.2. La recherche de similarités
Elle vise les marques qui ressemblent à la vôtre sur le plan visuel, phonétique ou intellectuel. La question à trancher est celle du risque de confusion : le public pourrait-il croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise, ou d’entreprises liées ? Ce risque s’apprécie globalement, en combinant la ressemblance des signes et la ressemblance des produits ou services.
Deux précisions sont essentielles. D’abord, la similarité des produits ne se confond pas avec les classes : deux produits rangés dans des classes différentes peuvent être jugés similaires, par exemple parce qu’ils sont complémentaires ou vendus dans les mêmes circuits. Ensuite, une marque renommée est protégée au-delà des produits pour lesquels elle est enregistrée : il est risqué de reprendre un signe proche d’une marque connue, même pour une activité sans rapport.
3.3. Les autres droits antérieurs
La recherche doit enfin s’étendre aux dénominations sociales et noms commerciaux, consultables notamment sur data.inpi.fr, aux noms de domaine, et plus largement aux usages du signe sur internet et dans votre secteur. Pour une marque figurative ou un logo, une recherche spécifique des éléments graphiques est nécessaire.
4. Quels risques en l’absence de recherche ?
L’opposition. Une fois votre demande publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, le titulaire d’un droit antérieur dispose de deux mois pour former opposition devant l’INPI. Si elle aboutit, votre marque est rejetée en tout ou partie.
La nullité. Même enregistrée, votre marque peut être annulée à la demande du titulaire d’un droit antérieur. L’annulation est rétroactive : la marque est réputée n’avoir jamais existé.
La contrefaçon. Exploiter un signe qui porte atteinte à une marque antérieure expose à une action en contrefaçon : interdiction d’usage, retrait des produits, dommages et intérêts. La contrefaçon est aussi un délit pénal, passible d’emprisonnement et de fortes amendes.
Le changement de nom. Au-delà du contentieux, le coût le plus lourd est souvent commercial : devoir abandonner un nom après avoir investi dans un logo, un site, des emballages et une notoriété.
5. Quel est le coût d’une recherche d’antériorité ?
5.1. La recherche à l’identique : gratuite
La consultation de data.inpi.fr est gratuite. Elle suffit à écarter un projet qui reprend une marque existante, mais ne permet pas de conclure à la disponibilité du signe.
5.2. La recherche de similarités de l’INPI : payante
L’INPI propose une recherche de similarités, dont les tarifs 2026 sont les suivants pour une marque verbale :
- jusqu’à trois classes : 50 € ;
- de quatre à cinq classes : 65 € ;
- toutes classes : 350 € ;
- jusqu’à trois classes, avec les noms de société similaires : 80 € ;
- jusqu’à trois classes, avec les noms de société et les noms de domaine : 150 €.
Pour une marque semi-figurative ou un logo, la recherche est plus coûteuse : comptez entre 532 € et 695 € selon le type de marque et le nombre de classes. L’INPI fournit une liste de résultats ; il ne dit pas si votre marque peut être déposée. L’interprétation reste à votre charge.
5.3. La recherche avec un avocat
L’avocat ne se contente pas de lister les marques proches : il analyse chacune d’elles, évalue le risque de confusion à la lumière de la jurisprudence et vous dit clairement s’il faut déposer, adapter le signe ou y renoncer. Le cabinet vous adresse un devis gratuit adapté à votre projet.
6. Les limites d’une recherche d’antériorité
Aucune recherche ne garantit une disponibilité absolue. Une demande de marque n’apparaît dans les bases qu’à sa publication, quelques semaines après son dépôt. Une entreprise étrangère peut, dans les six mois de son propre dépôt, revendiquer une priorité qui fera remonter la date de sa marque en France. Et certains droits, comme un nom commercial ou une marque notoire non enregistrée, ne figurent dans aucun registre. La recherche réduit le risque ; elle ne le supprime pas. C’est pourquoi le dépôt doit suivre la recherche de près.
7. Comment le cabinet réalise votre recherche
Nous définissons d’abord avec vous le périmètre : le signe exact, les produits et services visés aujourd’hui et ceux que vous envisagez demain, les territoires concernés, en France, dans l’Union européenne ou au-delà. Nous menons ensuite la recherche sur les marques identiques et similaires, les dénominations sociales, les noms de domaine et les usages du signe.
Chaque résultat est analysé : la marque est-elle toujours en vigueur ? Couvre-t-elle des produits proches des vôtres ? Est-elle réellement exploitée ? Une marque gênante mais inexploitée depuis plus de cinq ans peut en effet être attaquée en déchéance. Nous vous remettons un avis clair : déposer en l’état, adapter le signe ou la liste des produits, négocier un accord de coexistence, ou changer de nom. Si le signe est disponible, nous procédons au dépôt dans la foulée.
Pour aller plus loin
- Déposer une marque en France
- Quel est l’intérêt de déposer une marque ?
- Opposition de marque à l’INPI
- Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine
- Protéger sa marque
Deshoulières Avocats vous accompagne dans toutes les procédures liées au droit de la propriété intellectuelle.
RÉFÉRENCES
- Code de la propriété intellectuelle : art. L. 711-2 (motifs de refus examinés par l’INPI), L. 711-3 (droits antérieurs), L. 712-4 (opposition), L. 714-3 (nullité), L. 714-5 (déchéance pour défaut d’usage)
- INPI — Tarifs des procédures et prestations
