Le constat de contrefaçon est la première étape pour défendre vos droits d’auteur : il fige la preuve que votre œuvre a été copiée, où, quand et par qui, avant que le contenu ne disparaisse. Constat en ligne certifié, constat de commissaire de justice, saisie-contrefaçon ou expertise : le bon outil dépend du support et de l’endroit où se trouvent les preuves. Voici comment prouver un plagiat et préparer une action en justice.
Qu’est-ce qu’un plagiat en droit d’auteur ?
Toute reproduction, représentation ou adaptation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur est une contrefaçon de droit d’auteur. Le langage courant parle de plagiat ; le droit parle de contrefaçon. Quelques exemples : une photographie reprise sur un site, un texte copié, un logiciel dupliqué, un motif textile imité, une musique utilisée dans une publicité.
Le droit moral est aussi protégé : l’œuvre publiée sans le nom de son auteur, ou dénaturée, constitue également une atteinte.
Pour agir, vous devrez prouver deux choses : votre droit (vous êtes l’auteur ou le titulaire des droits, et l’œuvre est originale) et l’atteinte (l’œuvre a été reprise). Pour la preuve de votre droit, voir Déposer ses droits d’auteur. Cette page traite de la preuve de l’atteinte.
Quelle est la valeur d’une capture d’écran ?
En matière civile, la preuve de la contrefaçon est libre : une capture d’écran n’est pas irrecevable par principe. Mais le juge en apprécie la force probante, et l’adversaire peut facilement soutenir qu’elle a été modifiée, qu’elle ne montre pas l’adresse exacte de la page ou qu’elle a été réalisée depuis un ordinateur dont le cache contenait d’anciennes versions. C’est pourquoi un constat réalisé selon un protocole fiable est toujours préférable, surtout si le litige porte sur des montants importants.
Comment faire constater une contrefaçon sur internet ?
Une simple capture d’écran a une valeur probante faible : elle est facile à contester, car rien ne prouve sa date ni son authenticité. Trois outils permettent de d’obtenir des preuves ayant une véritable valeur légale.
Le constat en ligne certifié
Notre partenaire propose deux services simples et rapides, que vous pouvez utiliser vous-même :
- EasyConstat permet de réaliser un constat de pages internet, horodaté et archivé de manière sécurisée ;
- CertiPhoto est une application pour smartphone qui certifie les photographies prises (date, lieu, intégrité du fichier) : utile pour un produit en boutique, une affiche ou une vitrine.
Ces outils conviennent pour figer rapidement une preuve, avant une mise en demeure ou une demande de retrait.
Le constat de commissaire de justice ou de tiers de confiance
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou un tiers de confiance dresse un procès-verbal de constat, qui a une force probante supérieure. Pour un constat sur internet, il suit un protocole technique précis, qui garantit que les pages constatées sont bien celles accessibles au public. Il peut aussi constater un achat en ligne ou en magasin, réalisé par une personne indépendante de vous.
Comment réaliser un constat de contrefaçon sur internet fiable ?
Un constat sur internet obéit à des règles techniques précises, reprises par une norme de l’AFNOR (NF Z67-147). Les principales :
- décrire le matériel utilisé et vérifier qu’il ne passe pas par un serveur intermédiaire susceptible de modifier les pages ;
- vider le cache et l’historique du navigateur avant le constat ;
- noter l’adresse complète de chaque page et la date et l’heure de la consultation ;
- reproduire l’intégralité des pages litigieuses et le chemin suivi pour y accéder depuis la page d’accueil ;
- pour un réseau social, constater aussi le profil de l’auteur, la date de publication et les réactions.
Si le contenu est publié sur une plateforme, faites le constat avant tout signalement : une fois le contenu retiré, la preuve est beaucoup plus difficile à établir.
Comment prouver que vous êtes l’auteur ?
Le constat de contrefaçon prouve l’atteinte ; encore faut-il prouver que vous êtes l’auteur de l’œuvre et à quelle date vous l’avez créée. Plusieurs moyens existent :
- l’enveloppe e-Soleau de l’INPI, qui date de manière certaine le dépôt d’un fichier ;
- le dépôt chez un commissaire de justice ou auprès d’une société d’auteurs ;
- le dépôt d’un logiciel auprès d’un organisme spécialisé, qui conserve le code source ;
- l’horodatage des fichiers par un tiers de confiance ;
- les fichiers de travail : brouillons, versions successives, métadonnées, échanges avec des tiers.
Comment faire constater un achat de produit contrefaisant ?
Pour un produit vendu en magasin ou en ligne, le constat d’achat est la méthode classique. Une personne indépendante de vous, qui ne peut être ni votre salarié ni un collaborateur de votre avocat, achète le produit ; le commissaire de justice constate l’entrée et la sortie du magasin, ou la commande et la réception du colis, puis place le produit sous scellés. Ce formalisme évite que l’adversaire conteste l’origine du produit présenté au juge.
Quand recourir à la saisie-contrefaçon ?
Lorsque les preuves se trouvent chez le contrefacteur (stocks, fichiers, code source, factures), la saisie-contrefaçon est la mesure la plus efficace pour faire constater les preuves de la contrefaçon de droit d’auteur. Sur requête de votre avocat, le président du tribunal judiciaire autorise un commissaire de justice, souvent accompagné d’un expert, à se rendre dans les locaux du contrefacteur, sans le prévenir. Il décrit les éléments litigieux ou en saisit des exemplaires.
Attention au délai : vous devez ensuite engager l’action au fond dans les 20 jours ouvrables ou 31 jours civils (le plus long des deux), faute de quoi la saisie est annulée. Pour le détail, voir Saisie-contrefaçon de droit d’auteur.
Faut-il une expertise, contradictoire ou non ?
Pour certaines œuvres, et surtout pour les logiciels, comparer deux créations demande une compétence technique. Deux voies existent :
- l’expertise non contradictoire : vous choisissez un expert, qui compare les œuvres et rend un rapport. Elle est rapide et vous aide à décider d’agir. Mais le juge ne peut pas fonder sa décision sur ce seul rapport : il doit être corroboré par d’autres preuves ;
- l’expertise contradictoire : avant tout procès, le juge désigne un expert, qui travaille en présence des deux parties. Pour un logiciel, il peut comparer les codes sources ou l’architecture des programmes. Elle prend plusieurs mois, mais son rapport pèse lourd devant le tribunal. Voir Faire réaliser une expertise judiciaire.
Quelles preuves rassembler en plus du constat de contrefaçon ?
- la preuve de création : fichiers sources datés, brouillons, dépôts (enveloppe e-Soleau, dépôt d’un logiciel), premières publications ;
- la preuve de l’atteinte : constats, saisie-contrefaçon, rapport d’expertise ;
- la preuve du préjudice : chiffre d’affaires, ventes perdues, audience du site contrefaisant, prix d’une licence qui aurait dû être payée.
Exemple : prouver le plagiat d’un texte publié en ligne
Une rédactrice découvre qu’un site concurrent a repris mot pour mot plusieurs de ses articles. Elle réalise immédiatement un constat en ligne certifié des pages copiées, puis rassemble les fichiers de ses articles et la preuve de leur première publication sur son propre site. Son avocat adresse ensuite une mise en demeure à l’éditeur du site et une demande de retrait à l’hébergeur. Si le contenu n’est pas retiré, le constat permettra d’agir en référé, puis de demander réparation du préjudice subi.
Que faire une fois la contrefaçon constatée ?
Le constat ouvre plusieurs suites : une mise en demeure, une demande de retrait adressée à l’hébergeur ou à la plateforme, un référé pour faire cesser rapidement l’atteinte, ou une action au fond en contrefaçon. Vous disposez de cinq ans pour agir à compter du jour où vous avez connu l’atteinte. Toutes ces étapes sont détaillées dans notre guide Engager une procédure en propriété intellectuelle.
RÉFÉRENCES :
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-4 (reproduction et représentation sans autorisation)
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 335-3 (délit de contrefaçon)
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 332-1 à L. 332-4 et R. 332-1 à R. 332-2 (saisie-contrefaçon)
- Code de procédure civile, article 145 (mesures d’instruction avant tout procès)
- Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710 (expertise non contradictoire)
- Code civil, article 2224 (prescription de cinq ans)
