En France, une marque se dépose en ligne auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La démarche paraît simple, mais c’est au moment du dépôt que se joue l’étendue de votre protection : un signe mal choisi ou une liste de produits mal rédigée peut vous laisser sans défense face à un concurrent. Qui peut déposer, comment procéder, combien cela coûte et combien de temps il faut compter : voici l’essentiel à savoir pour bien protéger votre marque.
Qui peut déposer une marque à l’INPI ?
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque : un entrepreneur individuel, une société, une association. Le dépôt peut se faire personnellement, sans intermédiaire, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, le plus souvent un avocat ou un conseil en propriété industrielle.
La représentation devient obligatoire dans deux cas. D’abord, lorsque le déposant n’a ni domicile ni siège dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : une société américaine ou suisse doit passer par un mandataire, alors qu’une société belge ou allemande peut déposer elle-même. Ensuite, lorsque plusieurs personnes déposent ensemble une même marque : elles doivent désigner un mandataire commun.
Une précaution souvent négligée : la marque doit être déposée au nom de celui qui l’exploitera. Une marque déposée au nom du dirigeant plutôt qu’à celui de la société, ou l’inverse, peut créer des difficultés lors d’une levée de fonds, d’une cession ou d’un départ d’associé.
Comment procéder au dépôt ?
Vérifier d’abord la disponibilité du signe. Avant tout dépôt, il faut s’assurer que le signe ne reprend pas une marque antérieure, une dénomination sociale ou un nom de domaine déjà utilisés dans le même secteur. L’INPI ne fait pas cette vérification à votre place : il enregistre votre marque même si elle en copie une autre, et c’est au titulaire de la marque antérieure d’agir. Une recherche d’antériorités permet d’écarter ce risque avant d’engager le moindre budget.
Choisir la forme de la marque. Vous pouvez déposer un nom seul (marque verbale), un logo seul (marque figurative) ou la combinaison des deux (marque semi-figurative). Le choix n’est pas neutre : une marque verbale protège le nom quelle que soit sa présentation graphique, tandis qu’une marque semi-figurative protège surtout l’ensemble tel qu’il a été déposé. Lorsque le budget le permet, déposer le nom seul est souvent la protection la plus solide.
Choisir les classes et rédiger la liste des produits et services. C’est l’étape décisive. La marque n’est protégée que pour les produits et services que vous désignez, répartis selon une classification internationale de quarante-cinq classes. Une liste trop étroite laisse un concurrent libre d’utiliser votre signe sur une activité voisine ; une liste trop large, couvrant des produits que vous n’exploiterez jamais, vous expose à une déchéance partielle et augmente le risque de conflit avec des marques antérieures. Il faut donc viser votre activité actuelle et vos développements raisonnablement prévisibles.
Déposer en ligne. Le dépôt s’effectue uniquement par voie électronique, sur le portail de l’INPI. Il n’est considéré comme effectué qu’une fois la redevance payée. L’INPI attribue alors à la marque un numéro national et une date de dépôt, qui fixe le point de départ de la protection.
Combien coûte le dépôt d’une marque ?
Les taxes officielles de l’INPI sont les suivantes :
- dépôt pour une classe de produits ou de services : 190 € ;
- par classe supplémentaire : 40 € ;
- dépôt d’une marque collective ou d’une marque de garantie : 350 € pour une classe ;
- renouvellement, tous les dix ans : 290 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire.
Le montant ne dépend pas de la forme de la marque : un nom, un logo ou un slogan coûtent le même prix. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par le compte client INPI. Une marque couvrant trois classes revient ainsi à 270 € de taxes pour dix ans de protection.
Combien de temps prend l’enregistrement ?
Le dépôt. La date de dépôt est attribuée immédiatement. La protection, une fois la marque enregistrée, remonte à cette date : c’est elle qui compte en cas de conflit avec un concurrent.
La publication. Dans un délai d’environ six semaines, l’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La marque devient alors visible de tous.
La période d’opposition. À compter de la publication, les titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour former opposition. Parallèlement, l’INPI examine la marque au fond : il vérifie notamment qu’elle est distinctive, qu’elle n’est pas trompeuse et qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public. S’il émet une objection, vous pouvez y répondre et, le cas échéant, modifier votre dépôt.
L’enregistrement. En l’absence d’opposition et d’objection, la marque est enregistrée et publiée environ cinq mois après le dépôt. Une opposition rallonge sensiblement ce délai, de plusieurs mois.
La durée de protection. La marque est protégée pour dix ans à compter du dépôt, et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans. Une condition doit toutefois être respectée : la marque doit être réellement exploitée. Si elle n’est pas utilisée pendant cinq années consécutives pour les produits et services désignés, tout tiers peut en demander la déchéance.
Comment le cabinet vous accompagne
Nous vérifions la disponibilité de votre signe, nous vous conseillons sur la forme de la marque et nous rédigeons avec vous la liste des produits et services, au plus près de votre activité. Nous procédons ensuite au dépôt et suivons la procédure jusqu’à l’enregistrement, en répondant aux éventuelles objections de l’INPI ou à une opposition. Si votre activité dépasse les frontières, nous étendons votre marque à l’Union européenne et à l’international, en nous appuyant sur un réseau de cent cinquante mandataires dans le monde.
Pour aller plus loin
- Quel est l’intérêt de déposer une marque ?
- Réaliser une recherche d’antériorités
- Surveiller sa marque
- Protéger sa marque
RÉFÉRENCES :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L. 712-1 et s. (acquisition du droit sur la marque), L. 712-4 (opposition), L. 712-9 (renouvellement), L. 714-5 (déchéance pour défaut d’usage), R. 712-2 et s. (dépôt et représentation)
- Arrêté fixant les redevances de procédures perçues par l’INPI (barème en vigueur en 2026)
