Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Votre porte, votre voiture ou le local de votre association a été tagué ou dégradé en raison de votre identité de genre ? Une dégradation transphobe est punie plus sévèrement qu’une dégradation ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la dégradation transphobe, même si le procureur classe l’affaire.
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Plainte, constitution de partie civile, citation directe : nous engageons les poursuites contre l’auteur et défendons vos intérêts jusqu’au procès. Contactez-nous.
Dégradation transphobe : ce que dit la loi
Le code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui : voiture, porte, boîte aux lettres, façade, local associatif (article 322-1). Lorsque le dommage est léger, il ne s’agit que d’une contravention ; un tag insultant peut aussi constituer une injure publique.
Une dégradation transphobe est commise en raison de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime : l’article 132-77 alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Les personnes trans et non binaires sont protégées par ces règles.
Attention à l’exception des tags : tracer sans autorisation des inscriptions, signes ou dessins sur les supports énumérés au II de l’article 322-1 est un délit, même si le dommage est léger (3 750 € d’amende et travail d’intérêt général en principe). Certaines circonstances de l’article 322-3 peuvent aggraver ce délit. Une simple dégradation légère ne constituant pas ce délit reste contraventionnelle.
Ancien prénom tagué : une double atteinte
Inscrire l’ancien prénom d’une personne trans sur sa porte la dégrade et l’expose à la fois. Outre la dégradation aggravée, la révélation de la transidentité peut relever d’une atteinte à la vie privée, et, si elle vise à mettre la personne en danger, d’un délit distinct. Faites constater l’inscription avant de l’effacer.
Si l’inscription donne des informations permettant d’identifier ou de localiser la personne, dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte à sa personne ou à ses biens, elle peut aussi relever de la mise en danger par diffusion d’informations personnelles, punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 223-1-1 du code pénal).
Une tentative suffit. La tentative de dégradation est punie comme la dégradation elle-même (article 322-4 du code pénal) : un auteur surpris en train de taguer votre porte, ou interrompu avant d’avoir brisé la vitre, peut être poursuivi. Les éléments de la scène, bombe de peinture ou outil abandonné, sont alors des pièces précieuses.
Situations fréquentes : l’ancien prénom d’une femme trans tagué sur sa porte avec des insultes ; le local d’une association trans vandalisé ; des affiches de prévention lacérées. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’identité de genre.
Dégradation d’un lieu LGBT : un exemple de condamnation
L’incendie d’un centre accueillant les personnes LGBT, à La Réunion, montre la sévérité possible de la réponse pénale :
- Saint-Denis de La Réunion, février 2023 : dans la nuit du 20 au 21 février 2023, le seul centre LGBT de l’île avait été cambriolé, partiellement incendié et couvert de tags homophobes. Interpellé trois jours plus tard grâce aux ordinateurs volés retrouvés chez lui, un jeune homme de 21 ans a été jugé en comparution immédiate et condamné à un an d’emprisonnement ferme pour destruction par un moyen dangereux et vol en réunion, avec la circonstance aggravante liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Son complice mineur devait être jugé séparément.
Cette affaire le montre : les biens volés lors des faits, les traces laissées sur place et les inscriptions permettent souvent d’identifier rapidement les auteurs. Signalez sans délai tout objet disparu et ne touchez à rien avant l’arrivée des enquêteurs.
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir les dégradations, leur coût et leur caractère transphobe. Réunissez notamment :
- un constat des lieux avant nettoyage ou réparation ;
- la facture ou le devis qui chiffre le dommage ;
- les images de vidéosurveillance, à faire saisir sans délai ;
- tout élément montrant le mobile : inscriptions transphobes, revendications.
Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.
Quel délai pour porter plainte ?
Six ans pour agir, un an en principe pour une simple contravention de dommage léger, mais six ans pour les tags délictuels du II de l’article 322-1. Mais l’assurance, elle, impose souvent une déclaration et un récépissé de plainte sous quelques jours.
Quelles sanctions pour une dégradation transphobe ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- la circonstance aggravante de l’article 132-77 porte la peine de prison de deux à quatre ans, l’amende restant de 30 000 € ;
- à plusieurs, la peine passe de cinq à sept ans ;
- un dommage léger relève en principe d’une contravention, sous réserve notamment du délit de tags sur les supports prévus au II de l’article 322-1.
Comment porter plainte pour une dégradation transphobe ?
Si les faits viennent de se produire : appelez le 17 ou rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Les enquêteurs peuvent agir immédiatement, identifier l’auteur et, le cas échéant, l’interpeller. Ils ne peuvent pas refuser d’enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne les dégradations, le bien atteint et les inscriptions ou propos transphobes ;
- conservez le paragraphe qui correspond au nombre d’auteurs et supprimez l’autre ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
Et si le procureur ne poursuit pas ?
C’est la situation la plus fréquente, et elle se surmonte. Le procureur décide seul de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer. Mais il n’a pas le dernier mot.
Lorsque le tag révèle l’ancien prénom ou la transidentité, il peut aussi constituer une atteinte à la vie privée, à joindre à la plainte.
Deux leviers sont à votre disposition :
- si l’auteur est connu et vos preuves solides, la citation directe le fait comparaître devant le tribunal à la date fixée par votre avocat ;
- si une enquête reste nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, dès que votre plainte a été classée ou n’a pas reçu de réponse dans les trois mois (article 85 du code de procédure pénale).
La consignation est proportionnée à vos ressources, et l’aide juridictionnelle en dispense. Vous pouvez aussi contester le classement devant le procureur général (article 40-3 du même code).
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il fait retenir le mobile transphobe et, le cas échéant, l’atteinte à la vie privée. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UNE DÉGRADATION TRANSPHOBE ?
Quelle indemnisation obtenir ?
Pour être indemnisé, chiffrez chaque conséquence des faits. Le préjudice moral tient une place centrale : l’exposition forcée de votre identité aux yeux du voisinage.
Les autres postes se prouvent par pièces :
- vos frais : remise en état, nettoyage des tags, franchise d’assurance, changement de serrure ;
- vos pertes de salaire et vos dépenses de santé ;
- le retentissement sur votre vie familiale ou professionnelle.
L’indemnisation par l’auteur s’ajoute à ce que verse votre assureur pour la part restée à votre charge ; à défaut, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut intervenir sous conditions.
Exemple. Une association dont le local a été vandalisé obtient les frais de remise en état, le remplacement du matériel détruit et un préjudice moral au titre de l’atteinte à son objet social.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Stop Homophobie, l’association Mousse et Toustes, déclarées depuis au moins cinq ans, peuvent se constituer partie civile, avec votre accord (article 2-6 du code de procédure pénale). Lorsque c’est le local d’une association trans qui est visé, celle-ci porte plainte elle-même, par son représentant, et demande réparation de l’atteinte à son objet social.
Questions fréquentes
Devrai-je être confronté à l’auteur ?
Une confrontation peut être organisée pendant l’enquête, mais elle n’a rien de systématique. Signalez vos craintes aux enquêteurs : vous pouvez être assisté par votre avocat si elle a lieu.
L’auteur a été surpris avant d’avoir terminé. Puis-je porter plainte ?
Oui : la tentative de dégradation est punie comme la dégradation. Décrivez précisément ce que l’auteur était en train de faire, et conservez tout ce qu’il a laissé sur place.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4, 322-6, 223-1-1 et 132-77
- Code de procédure pénale : articles 2-6, 8 et 706-14
Jurisprudence :
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, février 2023, centre LGBT : article de La 1ère
Démarches :
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa 11527*03
- Annuaire du ministère de la Justice pour trouver le tribunal compétent
- Associations : Stop Homophobie, Mousse
