Diffusion d’images intimes : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Des photos ou vidéos intimes de vous ont été diffusées, ou menacent de l’être, sans votre accord ? C’est un délit, même si vous aviez accepté d’être photographiée. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la diffusion, même si le procureur classe l’affaire.

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Diffusion d’images intimes : ce que dit la loi

Diffuser sans son accord une image ou un enregistrement à caractère sexuel d’une personne est un délit, même si elle avait consenti à sa prise (article 226-2-1 du code pénal). Ce comportement, souvent appelé « revenge porn », vise majoritairement des femmes.

D’autres textes peuvent s’ajouter :

  • la captation d’images dans un lieu privé sans consentement (article 226-1) ;
  • la diffusion d’un montage ou d’une image générée par intelligence artificielle à caractère sexuel (article 226-8-1) ;
  • la menace de diffuser pour obtenir de l’argent ou d’autres images : chantage ou extorsion.

Ces données bénéficient d’une protection renforcée, sans interdiction pénale automatique en l’absence de consentement : les articles 6 et 9 du RGPD prévoient des conditions et exceptions, et l’article 226-19 du code pénal s’applique hors les cas prévus par la loi. La divulgation ne relève de l’article 226-22 que si ses conditions propres sont réunies.

Vos droits ne s’arrêtent pas au procès pénal : un référé fondé sur l’article 9 du code civil permet un retrait rapide, une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés vise l’organisme qui a traité vos données, et l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation.

L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.

Faire retirer les images rapidement

Les plateformes doivent retirer promptement un contenu manifestement illicite qui leur est signalé. Signalez chaque publication, puis, si nécessaire, saisissez le juge des référés pour ordonner le retrait et le déréférencement. Le 3018, numéro national contre les violences numériques, peut intervenir directement auprès des réseaux sociaux.

Situations fréquentes : un ex-compagnon qui publie des photos intimes après une rupture ; un homme qui menace de diffuser des vidéos pour obtenir de l’argent ; un montage sexuel réalisé par intelligence artificielle à partir de photos de réseaux sociaux. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au sexe.

Images intimes : comment la loi a évolué

La loi a été modifiée pour mieux protéger les victimes :

  • Cour de cassation, mars 2016 : une femme avait accepté d’être photographiée nue par son compagnon, qui avait ensuite diffusé l’image sur internet. La Cour a jugé que l’ancien texte ne permettait pas de le condamner, puisqu’elle avait consenti à la prise de vue (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, pourvoi numéro 15-82.676).
  • France, octobre 2016 : pour combler ce vide, la loi du 7 octobre 2016 a créé le délit de l’article 226-2-1, qui punit la diffusion sans accord d’une image sexuelle même lorsque la personne avait consenti à sa prise. La loi du 21 mai 2024 y a ajouté les montages sexuels, y compris ceux générés par intelligence artificielle (article 226-8-1).

Quel délai pour porter plainte ?

Le délai de plainte est de six ans. L’urgence est ailleurs : faire cesser la diffusion, ce qu’un référé ou une demande à la plateforme peut obtenir en quelques jours.

Quelles preuves réunir ?

Il faut établir la divulgation ou l’enregistrement, son auteur et son caractère non consenti :

  • les publications, constatées avant leur retrait ;
  • les messages de menace ou de chantage ;
  • l’identité ou le pseudonyme du diffuseur et les plateformes concernées.

Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Comment porter plainte pour la diffusion d’images intimes ?

Si les informations ou images circulent, faites d’abord cesser la diffusion : signalez-les à la plateforme et sur Pharos, puis portez plainte. Les enquêteurs peuvent agir rapidement, et ils doivent enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).

Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.

Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :

  • indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
  • racontez les faits dans l’ordre, en citant où et quand les images ont été diffusées, et les messages de l’auteur ;
  • conservez les qualifications qui correspondent aux faits (diffusion, montage, chantage) ;
  • numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
  • datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.

Quelle indemnisation obtenir ?

Chiffrez chaque conséquence de la divulgation. Le juge retient d’abord l’atteinte à votre intimité et à votre dignité, aggravée par chaque nouvelle diffusion.

Les autres postes se prouvent par pièces :

  • vos frais : constats, frais de retrait auprès des plateformes, soins psychologiques ;
  • l’atteinte à votre santé, attestée par un médecin ;
  • le retentissement sur votre emploi ou vos relations.

Un référé permet d’obtenir rapidement le retrait et une provision sur dommages et intérêts.

Comment se déroule la procédure ?

Une fois saisi, le procureur confie l’enquête à la police ou à la gendarmerie : vous serez entendu, l’auteur aussi. À l’issue de l’enquête, il choisit entre trois options : poursuivre devant le tribunal, proposer une mesure alternative aux poursuites, ou classer l’affaire sans suite.

Un classement sans suite n’est pas la fin de l’affaire. La loi vous permet de déclencher vous-même le procès, par deux voies :

  • la plainte avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction, lorsque votre plainte a été classée ou est restée trois mois sans réponse (article 85 du code de procédure pénale) : le juge d’instruction est saisi sous réserve de la recevabilité, sans garantie de renvoi devant le tribunal ;
  • la citation directe, lorsque l’auteur est identifié et les preuves réunies : votre avocat le convoque devant le tribunal, qui doit juger l’affaire.

Une consignation est fixée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense. En cas de chantage, ne payez pas et ne supprimez rien : les échanges permettent souvent d’identifier l’auteur.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelles sanctions pour la diffusion d’images intimes ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • diffusion d’images intimes sans consentement : deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (article 226-2-1) ;
  • montage ou image générée à caractère sexuel : deux ans et 60 000 €, trois ans et 75 000 € en ligne (article 226-8-1) ;
  • chantage : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € en principe ; sept ans et 100 000 € lorsque le chantage est exercé en ligne au moyen d’images à caractère sexuel ou afin d’en obtenir (article 312-10 du code pénal). La tentative est punissable.

Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations de défense des droits des femmes et celles qui luttent contre les violences numériques vous accompagnent, comme l’association Mousse. Le 3018 aide à faire retirer les contenus.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Amélie Bonfanti, avocate associée, accompagne les victimes de ces violences et obtient le retrait rapide des contenus. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Questions fréquentes

J’avais envoyé ces photos moi-même. Puis-je porter plainte ?

Oui. Votre accord pour la prise ou l’envoi des images ne vaut pas accord pour leur diffusion : c’est précisément ce que punit la loi.

Puis-je obtenir une mesure d’éloignement ?

Oui. Pendant la procédure, le juge peut interdire à l’auteur de vous contacter ou de paraître près de chez vous ; après la condamnation, ces interdictions peuvent être prononcées comme peines. Si l’auteur est votre conjoint ou ex-conjoint, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

  • Code pénal : articles 226-1, 226-2-1, 226-8-1 et 312-10
  • Code civil, article 9 : respect de la vie privée

Jurisprudence :

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2016, pourvoi numéro 15-82.676 : diffusion d’une image consentie

Démarches :

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