Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Votre porte, votre voiture ou le local de votre association a été tagué ou dégradé en raison de l’homosexualité, réelle ou supposée, de ses occupants ? Une dégradation homophobe est punie plus sévèrement qu’une dégradation ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la dégradation homophobe, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.
Dégradation homophobe : ce que dit la loi
Abîmer volontairement le bien d’autrui est un délit (article 322-1 du code pénal), sauf lorsque le dommage est léger : c’est alors une contravention. Les tags sont punis d’une amende et d’un travail d’intérêt général, et, s’ils sont insultants, peuvent constituer une injure.
Une dégradation homophobe est commise en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime : l’article 132-77 alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Les dégradations lesbophobes ou biphobes relèvent des mêmes règles.
Délit ou simple contravention ? La loi ne définit pas le « dommage léger ». Les juges regardent si le bien a été atteint dans sa substance ou rendu impropre à son usage. Crever les pneus d’une voiture, même sans la casser, l’immobilise : c’est un délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 1974, pourvoi numéro 72-92.767). Une éraflure sur la carrosserie d’un véhicule qui reste utilisable peut, à l’inverse, n’être qu’une contravention. Dans le doute, faites chiffrer le dommage par un professionnel : le devis pèse sur la qualification.
Attention à l’exception des tags : tracer sans autorisation des inscriptions, signes ou dessins sur les supports énumérés au II de l’article 322-1 est un délit, même si le dommage est léger (3 750 € d’amende et travail d’intérêt général en principe). Certaines circonstances de l’article 322-3 peuvent aggraver ce délit. Une simple dégradation légère ne constituant pas ce délit reste contraventionnelle.
Drapeau arc-en-ciel arraché : est-ce punissable ?
Oui : arracher ou détruire un drapeau qui vous appartient est une dégradation, et le mobile homophobe l’aggrave. Si le drapeau était sur un balcon privé, le fait de pénétrer chez vous peut constituer une infraction supplémentaire. Photographiez le support et conservez les débris.
Si le drapeau a été emporté sans être abîmé, il s’agit d’un vol, que le mobile homophobe aggrave aussi. S’il a été brûlé ou lacéré, c’est une destruction. Dans les deux cas, signalez les propos tenus ou les inscriptions laissées : ce sont eux qui prouvent le mobile.
Situations fréquentes : des inscriptions homophobes peintes sur la porte d’un couple d’hommes ; un drapeau arc-en-ciel arraché d’un balcon ; la vitrine d’un bar ou d’un centre LGBT brisée. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.
Dégradations homophobes : exemples de condamnations
Les juridictions retiennent le mobile homophobe lorsque les inscriptions ou les propos le révèlent :
- Paris, avril 2021 : des croix gammées avaient été taguées en juin et juillet 2020 sur les façades de deux bars gays du centre de Paris, le Banana Café et le Cox. Sur la plainte des établissements et de Stop Homophobie, défendus par Deshoulières Avocats, l’un des auteurs a été condamné pour dégradation et injures homophobes à 1 000 € d’amende avec sursis, à un stage de citoyenneté de deux jours et à 2 201 € d’indemnités.
- Nice, 2024 : deux jeunes hommes avaient dégradé la vitrine du centre LGBT de Nice et tagué une insulte homophobe sur sa façade. Le coordinateur du centre, qui avait tenté de les arrêter, a été frappé. L’un des auteurs a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, le tribunal retenant le caractère homophobe des faits malgré ses dénégations ; l’auteur du tag devait être jugé séparément.
Comment porter plainte pour une dégradation homophobe ?
Les premiers jours sont décisifs : c’est le moment où les données techniques sont encore conservées et où les témoins se souviennent. D’où l’intérêt d’un dépôt de plainte rapide au commissariat ou à la gendarmerie lorsque votre assureur a besoin d’un récépissé, qui ont l’obligation de prendre votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :
- en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
- dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et les dégradations, le bien atteint et les inscriptions ou propos homophobes ;
- conservez le paragraphe qui correspond au nombre d’auteurs et supprimez l’autre ;
- en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
- envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir les dégradations, leur coût et leur caractère homophobe. Réunissez notamment :
- des photographies des dégradations, prises avant toute réparation, ou un constat de commissaire de justice ;
- les devis et factures de réparation ;
- les attestations de témoins et l’emplacement des caméras ;
- les inscriptions ou propos homophobes qui accompagnent les faits.
Les services de constat Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, permettent de figer rapidement une publication en ligne ou de certifier la date de vos photographies. Conservez les originaux et ne joignez à votre plainte que des copies.
Quel délai pour porter plainte ?
La dégradation est un délit : vous disposez de six ans pour porter plainte ; une dégradation légère restant une contravention se prescrit par un an, alors que les tags délictuels du II de l’article 322-1 relèvent du délai de six ans.
Votre assureur exige souvent un récépissé de plainte dans de brefs délais : vérifiez votre contrat.
Quelles sanctions pour une dégradation homophobe ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- dégradation d’un bien : quatre ans d’emprisonnement au lieu de deux, et 30 000 € d’amende ;
- dégradation commise à plusieurs ou visant certains biens protégés : sept ans au lieu de cinq, et 75 000 € ;
- dommage léger : contravention punie de 1 500 € au plus, sous réserve du délit spécifique de tags et des aggravations légalement prévues.
Classement sans suite : quelles voies de recours ?
Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites, mais la victime dispose d’un droit d’action propre. C’est l’un des points les plus méconnus de la procédure pénale française.
Les dégradations visant un lieu LGBT se répètent souvent : un dossier qui documente chaque épisode permet de caractériser aussi un harcèlement.
Selon l’état du dossier, l’une ou l’autre de ces voies s’impose :
- vous connaissez l’auteur et disposez de preuves suffisantes : la citation directe, délivrée par un commissaire de justice à l’initiative de votre avocat, l’oblige à comparaître ;
- des investigations restent nécessaires : la plainte avec constitution de partie civile, recevable après un classement ou trois mois sans réponse, permet de saisir le juge d’instruction, sous réserve de la recevabilité et des cas légaux de refus d’informer (article 85 du code de procédure pénale).
Une somme est consignée selon vos moyens, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quelle indemnisation obtenir ?
L’indemnisation se calcule poste par poste, sur justificatifs. Le juge retient d’abord le préjudice moral, lié au sentiment de ne plus être en sécurité chez soi.
Il y ajoute, preuves à l’appui :
- remise en état, nettoyage des tags, franchise d’assurance, changement de serrure ;
- les arrêts de travail et les soins psychologiques rendus nécessaires ;
- tout autre préjudice matériel directement causé par les faits.
Si l’auteur est insolvable ou inconnu, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut vous indemniser sous conditions de ressources, lorsque la dégradation vous place dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Exemple. Un couple dont la porte a été taguée d’insultes homophobes obtient le coût du remplacement de la porte, la franchise d’assurance et un préjudice moral tenant à l’atteinte portée à leur domicile.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Stop Homophobie, Mousse, Familles LGBT ou Bicause, déclarées depuis au moins cinq ans, peuvent se constituer partie civile, avec votre accord (article 2-6 du code de procédure pénale).
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il fait retenir le mobile homophobe et chiffre le préjudice moral, souvent sous-estimé pour une simple dégradation. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UNE DÉGRADATION HOMOPHOBE ?
Questions fréquentes
Les dégradations visent le local de notre association.
L’association, propriétaire ou locataire, porte plainte par son représentant et demande réparation de son préjudice matériel et moral.
Les auteurs avaient le visage masqué. Cela change-t-il quelque chose ?
Oui. La dégradation commise en dissimulant volontairement son visage pour ne pas être identifié est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, comme celle commise à plusieurs (article 322-3 du code pénal). Les images de vidéosurveillance restent utiles : la silhouette, les vêtements et le trajet des auteurs permettent souvent de les retrouver.
Mon nom apparaîtra-t-il dans la presse ?
Les audiences sont en principe publiques. Votre avocat peut s’exprimer à votre place, et les décisions publiées en ligne sont anonymisées. Le tribunal peut, dans certains cas, ordonner le huis clos.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 322-1 à 322-3 et 132-77
- Code de procédure pénale : articles 2-6, 8 et 706-14
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 1974, pourvoi numéro 72-92.767 : pneus crevés
- Tribunal correctionnel de Paris, avril 2021, bars Banana Café et Cox : communiqué de Mousse
- Tribunal correctionnel de Nice, 2024, centre LGBT : article de Stop Homophobie
Démarches :
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa 11527*03
- Coordonnées des tribunaux : annuaire des juridictions
- Associations : Stop Homophobie, Mousse
