Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous avez été menacé pour vous dissuader de militer, de vous présenter à une élection, de tenir une réunion ou de faire grève ? Lorsque les menaces visent à entraver vos libertés, elles constituent un délit spécifique. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la menace, même si le procureur classe l’affaire.
Obtenir le modèle de plainte, gratuit et modifiable, avec les qualifications pénales déjà rédigées.
Plainte, constitution de partie civile, citation directe : nous engageons les poursuites contre l’auteur et défendons vos intérêts jusqu’au procès. Contactez-nous.
Menace contre un militant : ce que dit la loi
Deux textes encadrent la menace. L’article 222-17 du code pénal punit la menace de crime ou de délit contre les personnes lorsqu’elle est répétée ou matérialisée, par un message, une lettre, un tag ou un objet. L’article 222-18 punit celle qui est assortie d’une condition (« si tu reviens, je te tue »), même prononcée une seule fois.
Le mobile politique ou antisyndical n’aggrave pas, en lui-même, ces peines. La loi protège en revanche vos libertés : l’article 431-1 du code pénal punit le fait d’entraver, de manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation.
Deux conditions sont requises :
- plusieurs personnes ont agi ensemble ;
- les menaces visaient à vous empêcher de vous exprimer, de vous réunir, de manifester ou d’exercer votre activité syndicale.
Une menace orale isolée, sans condition, n’est pas punissable ; une simple menace de violences légères n’est qu’une contravention (article R. 623-1), qui ne bénéficie d’aucune circonstance aggravante.
Un simple trouble apporté à l’activité d’une organisation ne suffit pas : changer la serrure du local d’une association ou cadenasser le lieu d’une assemblée générale n’a pas été jugé constitutif d’une menace au sens du délit d’entrave (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017, pourvoi numéro 16-84.423). Il faut un véritable acte d’intimidation visant les personnes.
Menaces en période électorale ou pendant une grève
Les menaces se multiplient à l’approche d’une élection ou au plus fort d’un mouvement social. Elles visent un candidat, ses colistiers, une permanence, ou des grévistes que l’on veut faire reprendre le travail. Conservez chaque message, signalez les faits au préfet et à l’autorité organisatrice du scrutin, et portez plainte rapidement.
Lorsque la menace vise un élu, un texte propre s’applique. L’article 433-3 du code pénal punit plus sévèrement la menace de commettre un crime ou un délit proférée contre une personne investie d’un mandat électif public, en raison de ses fonctions, et cela même si elle n’a été ni répétée ni écrite.
Situations fréquentes : une candidate menacée de mort pour qu’elle retire sa candidature ; des grévistes menacés par un groupe de « finir à l’hôpital » ; un militant sommé de cesser ses distributions de tracts. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées aux opinions politiques.
Menaces contre l’engagement : exemples de décisions
Les juges sanctionnent les menaces destinées à faire céder un militant ou un élu :
- Nanterre, avril 1998 : la formule adressée à un député, lui ordonnant de laisser en paix les chiens de combat sous peine d’être abattu, a été jugée constitutive d’une menace de mort assortie d’une condition (tribunal de grande instance de Nanterre, 28 avril 1998).
- Cour de cassation, février 1957 : des grévistes qui s’étaient rendus en groupe sur un chantier pour ordonner aux non-grévistes de cesser le travail, les obligeant à partir par crainte de représailles, ont été condamnés pour entrave à la liberté du travail : la loi protège toutes les libertés, y compris celle de ne pas faire grève (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1957).
Comment porter plainte pour une menace contre un militant ?
Si les menaces visent votre sécurité ou celle de vos proches, l’urgence prime : composez le 17, puis déposez plainte. Les enquêteurs pourront agir tant que les traces sont fraîches. Ils doivent enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Rien ne vous oblige à passer par le commissariat : un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne chaque menace et l’activité qu’elle visait ;
- conservez les paragraphes de qualification qui correspondent à votre situation ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
Quelles sanctions pour une menace contre un militant ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour l’entrave concertée à vos libertés commise par des menaces (article 431-1) ;
- six mois et 7 500 € pour une menace répétée ou écrite, trois ans et 45 000 € pour une menace de mort (article 222-17) ;
- trois ans et 45 000 € pour une menace assortie d’une condition, cinq ans et 75 000 € s’il s’agit d’une menace de mort (article 222-18).
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir les menaces, l’activité qu’elles visaient et, pour l’entrave, l’action concertée de plusieurs personnes :
- les messages, courriers ou publications contenant les menaces, chacun daté ;
- la preuve de l’activité visée : tracts, annonce de réunion, déclaration de candidature, préavis de grève ;
- les éléments montrant une action collective : messages identiques, revendications, présence en groupe.
Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.
Et si le procureur ne poursuit pas ?
C’est la situation la plus fréquente, et elle se surmonte. Le procureur décide seul de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer. Mais il n’a pas le dernier mot.
En période électorale ou de mouvement social, le parquet traite souvent ces affaires en priorité.
Deux leviers sont à votre disposition :
- si l’auteur est connu et vos preuves solides, la citation directe le fait comparaître devant le tribunal à la date fixée par votre avocat ;
- si une enquête reste nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, dès que votre plainte a été classée ou n’a pas reçu de réponse dans les trois mois (article 85 du code de procédure pénale).
La consignation est proportionnée à vos ressources, et l’aide juridictionnelle en dispense. Vous pouvez aussi contester le classement devant le procureur général (article 40-3 du même code).
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quel délai pour porter plainte ?
Les menaces punies d’emprisonnement sont des délits : vous disposez de six ans pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale). La menace de violences légères, simple contravention, se prescrit par un an.
N’attendez pas : les messages peuvent être supprimés et les menaces peuvent dégénérer.
Quelle indemnisation obtenir ?
L’indemnisation se calcule poste par poste, sur justificatifs. Le juge retient d’abord le préjudice moral, lié à l’intimidation subie par vous et par votre organisation.
Il y ajoute, preuves à l’appui :
- sécurisation d’une permanence, frais de déplacement imposés par la menace ;
- les arrêts de travail et les soins psychologiques rendus nécessaires ;
- tout autre préjudice matériel directement causé par les faits.
Votre organisation peut demander réparation de son propre préjudice.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il fait retenir la qualification d’entrave, plus adaptée, lorsque les auteurs ont agi ensemble. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
MILITANT MENACÉ EN RAISON DE VOTRE ENGAGEMENT ?
Votre organisation peut agir
Le parti, le mouvement ou l’association dont l’activité a été entravée peut porter plainte pour son propre préjudice. Les syndicats peuvent aussi exercer les droits de la partie civile pour les faits qui portent atteinte à l’intérêt collectif de la profession (article L. 2132-3 du code du travail).
Questions fréquentes
Les menaces viennent d’une seule personne.
L’entrave suppose une action concertée. Les menaces restent punissables si elles sont répétées, écrites ou assorties d’une condition.
Devrai-je être confronté à l’auteur ?
Une confrontation peut être organisée pendant l’enquête, mais elle n’a rien de systématique. Signalez vos craintes aux enquêteurs : vous pouvez être assisté par votre avocat si elle a lieu.
Est-ce que je risque quelque chose si l’auteur est relaxé ?
Non, sauf à avoir sciemment dénoncé des faits inexacts. Une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile abusive peut toutefois exposer à une amende civile : votre avocat vérifie la solidité du dossier avant de les engager.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Article 431-1 du code pénal : entrave concertée à l’exercice des libertés
- Code pénal : articles 222-17, 222-18 (menaces) et 433-3 (menaces contre un élu)
- Code de procédure pénale : articles 8 et 85
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017, pourvoi numéro 16-84.423 : simple trouble
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 28 avril 1998 : menace contre un député
- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1957 : menaces de groupe
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa 11527*03
- Annuaire du ministère de la Justice pour trouver le tribunal compétent
