Un concurrent reprend vos visuels, copie votre site internet, exploite votre logiciel ou diffuse vos contenus sans autorisation ? La saisie-contrefaçon de droit d’auteur vous permet d’en constituer la preuve chez lui, sur autorisation d’un juge, avant qu’il ne puisse la faire disparaître. En droit d’auteur, elle donne en outre au juge des pouvoirs particuliers pour faire cesser l’atteinte. Encore faut-il respecter un calendrier très strict entre la saisie-contrefaçon de droit d’auteur et l’engagement du procès.
À quoi sert la saisie-contrefaçon de droit d’auteur ?
La contrefaçon de droit d’auteur peut être prouvée par tous moyens. Mais pour établir son ampleur et chiffrer le préjudice, il faut accéder à ce que détient l’adversaire : fichiers, stocks, factures, données hébergées sur ses serveurs. La saisie-contrefaçon permet d’y parvenir. Sur autorisation du juge, un commissaire de justice se rend sans prévenir chez l’adversaire, ou là où se trouvent les éléments litigieux, pour constater la contrefaçon et recueillir les preuves.
Elle peut être demandée par toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon : l’auteur, ses ayants droit, mais aussi l’entreprise cessionnaire des droits. D’où l’importance, pour une entreprise, de disposer de cessions de droits d’auteur en bonne et due forme sur les créations qu’elle exploite. La procédure s’applique également aux logiciels et aux bases de données, selon des règles propres.
Préparer la saisie
Le juge n’autorise une saisie que si la demande est sérieuse. Il faut d’abord pouvoir présenter l’œuvre et démontrer en quoi elle est originale : c’est une condition de la protection, et l’adversaire ne manquera pas de la contester. Il faut ensuite prouver que vous êtes titulaire des droits, soit comme auteur, soit grâce à une cession écrite, et pouvoir dater la création, par exemple grâce à un dépôt horodaté.
Il faut enfin réunir des indices de contrefaçon : captures d’écran datées d’un site copié, constat sur internet réalisé par un commissaire de justice, achat d’un produit reprenant vos visuels, comparaison du code source lorsqu’il est accessible. Ces éléments permettent au juge de mesurer la vraisemblance de l’atteinte et de définir précisément la mission du commissaire de justice, notamment les lieux à visiter et les serveurs à examiner.
Comment se déroule la procédure de saisie-contrefaçon de droit d’auteur ?
La requête. L’avocat rédige une requête et un projet d’ordonnance, qu’il présente au président du tribunal judiciaire compétent. Comme en matière de marques, seuls certains tribunaux judiciaires spécialisés connaissent des litiges de droit d’auteur. La requête reprend les éléments réunis lors de la préparation.
L’ordonnance. À Paris, les requêtes peuvent être présentées chaque jour au magistrat de la chambre spécialisée en propriété intellectuelle, qui peut signer l’ordonnance le jour même. L’ordonnance fixe la mission du commissaire de justice : lieux, objets et documents visés, experts autorisés à l’assister. Le juge peut subordonner son exécution à la constitution de garanties au profit de l’adversaire.
Les opérations. Le commissaire de justice exécute la saisie, au besoin assisté d’un expert informatique pour recueillir les preuves sur les ordinateurs et les serveurs. Il dresse un procès-verbal de ses constatations, qui servira de preuve devant le tribunal.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?
Des mesures de preuve. Le juge peut autoriser la description détaillée des œuvres prétendument contrefaisantes, avec ou sans prélèvement d’échantillons, leur saisie réelle ou leur remise entre les mains d’un tiers pour empêcher leur circulation, ainsi que la saisie de tout document s’y rapportant, même en l’absence des œuvres elles-mêmes. Il peut aussi ordonner la description ou la saisie des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.
Des mesures pour faire cesser l’atteinte. C’est la particularité du droit d’auteur : le juge peut ordonner la suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre, ainsi que la suspension ou la prorogation des représentations ou exécutions publiques en cours ou annoncées. Il peut également ordonner la saisie des recettes provenant de l’exploitation illicite.
Le saisi n’est pas sans recours : il peut demander au juge la mainlevée de la saisie, d’en cantonner les effets ou d’autoriser la reprise de la fabrication ou des représentations, le cas échéant moyennant la consignation d’une somme.
Le délai pour agir au fond : le point crucial
Après la saisie, c’est au saisissant d’agir. Il doit saisir le juge du fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où la saisie ou la description a eu lieu.
À défaut, la saisie est annulée à la demande du saisi, qui peut en outre réclamer des dommages et intérêts. Le procès-verbal ne peut alors plus être utilisé. Comme pour toute saisie-contrefaçon, la requête doit être loyale : une présentation incomplète des faits expose à la rétractation de l’ordonnance, et une saisie abusive engage la responsabilité de celui qui l’a demandée.
Comment le cabinet vous accompagne
Nous vérifions d’abord que vos droits sont solides : originalité de l’œuvre, titularité, chaîne des cessions. Nous rédigeons et présentons la requête, coordonnons l’intervention du commissaire de justice et de l’expert informatique, puis analysons le procès-verbal et engageons l’action en contrefaçon dans le délai légal. Si votre entreprise fait l’objet d’une saisie, nous vous assistons pour en contester la régularité, en limiter les effets et protéger vos informations confidentielles.
Pour aller plus loin
- Agir en contrefaçon de droit d’auteur
- Saisie-contrefaçon de marque
- Protéger ses droits d’auteur
- Négocier un contrat de cession de droits d’auteur
RÉFÉRENCES :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L. 332-1 à L. 332-3 (saisie-contrefaçon et délai pour agir), L. 332-4 (logiciels et bases de données), R. 332-1 et s. (dispositions réglementaires)
