Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous avez été agressé parce que vous portez une kippa, un voile ou une croix, ou parce qu’on vous croit juif, musulman ou chrétien ? L’agression antireligieuse est punie plus sévèrement que des violences ordinaires. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’agression antireligieuse, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts, faisons retenir le mobile ou la circonstance aggravante et chiffrons votre indemnisation, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.
Agression antireligieuse : ce que dit la loi
La loi protège l’appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée. Les agressions antisémites, antimusulmanes ou antichrétiennes relèvent toutes des mêmes textes. Il n’est pas nécessaire d’être croyant ou pratiquant : il suffit que l’agresseur vous ait rattaché à une religion.
Deux textes s’appliquent :
- l’article 222-13, 5° bis du code pénal, qui fait de l’agression un délit même sans incapacité de travail ;
- l’article 132-76, qui aggrave les peines lorsque l’incapacité dépasse huit jours.
Les violences destinées à contraindre une personne à exercer un culte, ou à s’en abstenir, sont en outre punies par l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905.
Ce texte protège aussi bien le ministre du culte que les fidèles : troubler un office en s’en prenant à l’assemblée, et non au seul officiant, tombe sous le coup de la loi (tribunal de police de Bar-le-Duc, 2 juin 1982).
La critique d’une religion reste libre ; c’est l’atteinte aux personnes qui est punie.
Situations fréquentes : un homme portant une kippa frappé dans la rue ; une femme voilée bousculée et dont on arrache le foulard ; des fidèles agressés à la sortie d’un lieu de culte. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à la religion.
Arracher un voile, cerner, intimider : des violences même sans blessure
En droit pénal, les violences ne supposent ni coup ni blessure. La Cour de cassation juge que tout acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif constitue des violences, même sans contact physique. Elle l’a retenu contre un automobiliste qui avait poursuivi une conductrice, l’avait forcée à s’arrêter puis avait frappé l’arrière de sa voiture avec une barre de fer (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2008, Bulletin criminel numéro 65).
Deux décisions résonnent particulièrement avec les agressions antireligieuses. Le simple fait, pour plusieurs hommes, d’entourer une personne qui s’en est trouvée impressionnée constitue des violences (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2005, pourvoi numéro 04-87.046). Et l’envoi de quarante-cinq lettres anonymes ornées de croix gammées et de cercueils a été jugé constitutif de violences, parce qu’il avait vivement impressionné ses destinataires (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 1991, Bulletin criminel numéro 253).
Arracher un voile, une kippa ou une croix, cerner des fidèles à la sortie d’un lieu de culte ou brandir un objet menaçant sont donc déjà des violences. Commises en raison de la religion de la victime, elles deviennent un délit, même sans aucune incapacité de travail.
Agressions antireligieuses : exemples de condamnations
Les tribunaux retiennent le mobile religieux même lorsque l’auteur le nie, à condition que le dossier l’établisse :
- Alès, mai 2025 : un homme de 45 ans, fortement alcoolisé, avait roué de coups à Anduze un homme de 70 ans portant la kippa et les franges rituelles, après l’avoir interpellé sur sa religion. Il reconnaissait les coups mais niait tout antisémitisme. Jugé en comparution immédiate, il a été condamné le 5 mai 2025 par le tribunal correctionnel d’Alès à deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis probatoire, avec maintien en détention et obligation de soins, pour violences et injures commises en raison de la religion de la victime.
- Nanterre, octobre 2024 : un jeune homme de 18 ans avait agressé et racketté à Levallois-Perret un adolescent de 15 ans qui portait une kippa. Il soutenait ne pas avoir vu la kippa et contestait les propos antisémites rapportés par la victime. Le tribunal correctionnel de Nanterre a retenu la circonstance aggravante et l’a condamné le 24 octobre 2024 à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, pour violences et extorsion aggravées.
- Marseille, 2019 : à Cassis, une femme voilée avait été insultée à la terrasse d’un restaurant par une septuagénaire, pendant que son mari la frappait au visage ; elle avait eu quatre jours d’incapacité. Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné chacun des époux à trois mois d’emprisonnement avec sursis, mais n’a retenu le mobile antimusulman que contre l’épouse, en jugeant les coups du mari distincts des injures. D’où l’importance de démontrer que les propos et les coups forment une seule et même scène.
Quelles preuves réunir après une agression antireligieuse ?
Pour établir les violences, rassemblez d’abord :
- un certificat médical, idéalement établi le jour même, qui décrit vos blessures et fixe la durée de l’incapacité totale de travail ;
- des photographies de vos blessures, prises sur plusieurs jours pour montrer leur évolution ;
- les coordonnées et attestations des témoins, sur le formulaire Cerfa 11527*03 ;
- la liste des caméras présentes sur les lieux, dont les images sont effacées au bout de quelques semaines.
Le lien avec la religion se prouve notamment par :
- les propos visant votre religion, ou le geste lui-même, comme l’arrachage d’un voile ou d’une kippa ;
- les images des caméras installées aux abords des lieux de culte, à faire saisir sans délai.
Pour donner date certaine à vos photographies ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.
Quel délai pour porter plainte ?
Vous avez six ans pour agir, à compter du jour de l’agression (article 8 du code de procédure pénale) ; ce délai passe à vingt ans si la victime est décédée.
Le temps joue pourtant contre vous : une vidéosurveillance n’est conservée que quelques semaines, et un témoin retrouvé trois mois plus tard se souvient moins bien.
Quelles sanctions pour une agression antireligieuse ?
Les peines encourues dépendent des blessures et des circonstances :
- pour une blessure légère ou sans blessure, le délit est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende, et davantage si d’autres circonstances, comme l’usage d’une arme ou l’action à plusieurs, s’ajoutent au mobile ;
- pour une incapacité de plus de huit jours, la circonstance aggravante double la peine de prison, qui passe de trois à six ans, sans toucher à l’amende ;
- pour une infirmité permanente, la peine maximale passe de dix à quinze ans ;
- pour des violences mortelles, elle passe de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.
Comment porter plainte pour une agression antireligieuse ?
Lorsque vous êtes blessé ou que l’agresseur se trouve encore à proximité, l’urgence prime : composez le 17, puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Les enquêteurs pourront agir tant que les traces sont fraîches : examen par un médecin légiste, saisie des images, audition des témoins. Ils doivent enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’agression (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne les propos ou gestes visant votre religion ;
- conservez le paragraphe qui correspond à votre incapacité de travail et supprimez l’autre ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
De la plainte au procès : les étapes
L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Lorsque l’auteur est interpellé sur le moment, il peut être jugé en comparution immédiate, dans les jours qui suivent. Sinon, le procureur décide, à la fin de l’enquête, de le renvoyer devant le tribunal correctionnel, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.
En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :
- la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
- la citation directe devant le tribunal correctionnel, lorsque l’auteur est identifié.
Aux abords des lieux de culte, la présence fréquente de caméras et de témoins facilite l’identification rapide des auteurs. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il fait retenir la circonstance aggravante tenant à la religion, et, lorsque le geste vise à vous empêcher de pratiquer, l’infraction de la loi de 1905. Il chiffre vos préjudices poste par poste, vous assiste lors des auditions et d’une éventuelle confrontation, et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UNE AGRESSION ANTISÉMITE, ANTIMUSULMANE OU ANTICHRÉTIENNE ?
Quelle indemnisation après une agression antireligieuse ?
Obtenir une juste réparation suppose de chiffrer chaque poste de préjudice. Les juridictions s’appuient sur la nomenclature dite « Dintilhac », qui sépare ce que vous avez perdu financièrement de ce que vous avez subi personnellement.
Le juge additionne d’abord les postes économiques :
- ce que vous avez dépensé et dépenserez pour vous soigner, y compris les soins après l’arrachage violent d’un vêtement ;
- les frais induits par l’agression : trajets, biens endommagés, assistance d’un proche ou d’un professionnel ;
- vos pertes de salaire, puis l’effet durable sur votre parcours professionnel.
Il y ajoute les postes personnels, chiffrés à partir de l’expertise médicale :
- le déficit fonctionnel temporaire, compté par jour (de l’ordre de 25 à 30 € par jour d’incapacité totale) ;
- les souffrances endurées, sur une échelle de 1 à 7, qui vont d’environ 2 000 € pour les plus légères à plus de 20 000 € à partir de 5 sur 7 ;
- le déficit fonctionnel permanent, en points d’incapacité, de 1 000 à plus de 3 000 € le point ;
- les préjudices esthétique, d’agrément et sexuel ;
- le préjudice moral résultant de l’atteinte à votre liberté de conviction et la crainte de pratiquer ou de porter un signe religieux.
Exemple. Une femme dont on arrache le voile et qui chute : entorse, dix jours d’incapacité, souffrances cotées 2 sur 7, arrêt de travail. Sa demande cumule les pertes de salaire, les soins, les souffrances et un préjudice moral lié à l’atteinte portée à sa liberté de conviction.
Ces fourchettes sont indicatives et varient d’une juridiction à l’autre. Les proches de la victime, lorsqu’ils souffrent eux aussi des conséquences de l’agression, sont indemnisés comme victimes par ricochet.
La consolidation de votre état conditionne le calcul définitif. En attendant, votre avocat peut obtenir une provision et faire désigner un médecin expert. La CIVI peut ouvrir droit à la réparation intégrale des atteintes graves à la personne dans les conditions de l’article 706-3 du CPP, sans exiger l’insolvabilité de l’auteur. Pour certaines atteintes moins graves, l’article 706-14 prévoit une indemnisation partielle soumise à des conditions supplémentaires, notamment de ressources et de situation.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent le racisme ou les discriminations fondées sur la religion peuvent se constituer partie civile, avec votre accord (article 2-1 du code de procédure pénale). C’est notamment le cas de SOS Racisme, qui lutte aussi contre l’antisémitisme.
Questions fréquentes
L’agression a eu lieu devant un lieu de culte.
Les violences restent aggravées par le mobile religieux ; les dégradations éventuelles du lieu relèvent d’une autre infraction, poursuivie dans la même procédure.
On m’a arraché mon voile sans me blesser. Puis-je porter plainte ?
Oui. Arracher un vêtement ou un signe religieux de force est une violence, même sans blessure, et le mobile religieux en fait un délit. Notez les mots prononcés et l’identité des témoins.
Combien vais-je obtenir ?
Tout dépend de vos préjudices : quelques centaines d’euros pour une bousculade sans séquelle, plusieurs milliers d’euros lorsque les blessures et le retentissement psychologique sont importants, bien davantage en cas de séquelles durables. La partie consacrée à l’indemnisation détaille les postes et les ordres de grandeur.
Faudra-t-il que je parle pendant le procès ?
Vous n’y êtes pas obligé : votre avocat peut s’exprimer pour vous. Le tribunal peut toutefois souhaiter vous entendre, et beaucoup de victimes vivent ce moment comme une étape importante. Votre avocat vous y prépare.
L’agresseur n’a jamais été retrouvé. Puis-je être indemnisé ?
Oui. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut vous indemniser même si l’auteur reste inconnu, dès lors que les faits présentent les caractères matériels d’une infraction. Elle doit être saisie dans les trois ans qui suivent l’agression, ou dans l’année qui suit la décision pénale définitive ; un retard peut être excusé pour un motif légitime (article 706-5 du code de procédure pénale). En dessous d’un mois d’incapacité, l’indemnisation dépend de vos ressources et de la gravité de votre situation.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Article 222-13 du code pénal, 5° bis, qui vise aussi l’appartenance à une religion
- Code pénal : article 132-76, qui aggrave les violences de plus de huit jours commises en raison de la religion
- Code de procédure pénale : article 2-1 (associations), article 85 (plainte avec constitution de partie civile) articles 706-3 et 706-5 (CIVI et délai pour la saisir)
- Circulaire du 20 avril 2017, qui présente la circonstance aggravante de l’article 132-76
- Loi du 9 décembre 1905, article 31 (contrainte à exercer ou non un culte)
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2008, Bulletin criminel numéro 65 : violences sans contact physique
- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2005, pourvoi numéro 04-87.046 : victime encerclée par un groupe
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 1991, Bulletin criminel numéro 253 : lettres anonymes ornées de croix gammées
- Tribunal correctionnel d’Alès, 5 mai 2025 : article d’Ouest-France
- Tribunal correctionnel de Nanterre, 24 octobre 2024 : article du JDD
- Tribunal correctionnel de Marseille, 2019 : article de 24matins
Démarches :
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa 11527*03
- Association : SOS Racisme
