Harcèlement homophobe : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Vous êtes harcelé en raison de votre homosexualité, réelle ou supposée, par un voisin, un collègue ou sur les réseaux sociaux ? Le harcèlement homophobe est puni plus sévèrement qu’un harcèlement ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur du harcèlement homophobe, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour harcèlement homophobe (Word, gratuit)
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
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Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.

Harcèlement homophobe : ce que dit la loi

Il y a harcèlement lorsque des agissements répétés ont pour objet ou pour effet de dégrader vos conditions de vie, au point d’altérer votre santé (article 222-33-2-2 du code pénal). Un texte propre, l’article 222-33-2, s’applique dans le cadre du travail.

Depuis 2018, le « harcèlement en meute » est puni : chaque participant à une attaque collective est responsable, même s’il n’a publié qu’un seul message.

Un harcèlement homophobe est commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime, vraie ou supposée : l’article 132-77 alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Les propos à connotation sexuelle peuvent aussi relever du harcèlement sexuel (article 222-33).

Pour un harcèlement commis en ligne, la plainte peut être déposée par voie électronique, et le tribunal judiciaire de Paris dispose alors d’une compétence nationale, concurrente de celle du tribunal du lieu des faits.

Raids homophobes en ligne : ce que jugent les tribunaux

La justice sanctionne désormais chaque participant à une campagne collective :

  • Paris, mai 2025 : après la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, le metteur en scène Thomas Jolly avait reçu des milliers de messages de haine, notamment homophobes. Le 5 mai 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné sept personnes pour ce cyberharcèlement.
  • Cour de cassation, mai 2024 : l’auteur d’un seul message malveillant, publié pendant les deux jours où la victime recevait des milliers d’insultes et de menaces, a été condamné pour harcèlement aggravé : il savait que son message s’ajoutait aux autres. Les juges n’ont pas à identifier tous les messages des autres internautes, ni à vérifier que la victime a lu celui du prévenu (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2024, pourvoi numéro 23-80.806).

Harcèlement homophobe au travail : les obligations de l’employeur

L’employeur doit prévenir et faire cesser le harcèlement dès qu’il en est informé. Signalez les faits par écrit à votre hiérarchie, aux ressources humaines et aux représentants du personnel, et consultez le médecin du travail. Son inaction engage sa responsabilité, indépendamment de la plainte pénale contre l’auteur.

Situations fréquentes : un salarié moqué chaque jour par ses collègues ; un couple de femmes visé par les insultes répétées d’un voisin ; un militant submergé de messages homophobes. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.

Comment porter plainte pour un harcèlement homophobe ?

Si vous vous sentez en danger : appelez le 17 ou rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Les enquêteurs peuvent agir immédiatement, identifier l’auteur et, le cas échéant, l’interpeller. Ils ne peuvent pas refuser d’enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).

Rien ne vous oblige à passer par le commissariat : un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.

Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :

  • l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
  • un récit chronologique précis, qui mentionne chaque acte daté et les propos homophobes tenus ;
  • conservez le paragraphe qui correspond au cadre du harcèlement (vie privée ou travail) et supprimez l’autre ;
  • la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.

Quelles preuves réunir ?

Il faut prouver la répétition, ses effets sur votre santé et le mobile homophobe. Les pièces utiles :

  • chaque message ou écrit, daté et conservé sous sa forme d’origine ;
  • les témoignages de personnes ayant assisté aux faits ou constaté leurs effets ;
  • vos certificats médicaux ;
  • tout élément révélant le mobile : propos homophobes, choix de la victime.

Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.

Quel délai pour porter plainte ?

Six ans à compter du dernier agissement : c’est le délai pour porter plainte. N’attendez pas pour autant, car un dossier se construit mieux pendant que les faits se produisent.

Quelles sanctions pour un harcèlement homophobe ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • la circonstance aggravante de l’article 132-77 double la peine de prison du harcèlement simple, portée d’un an à deux, sans toucher à l’amende de 15 000 € ;
  • le harcèlement en ligne, si fréquent, passe ainsi de deux à quatre ans, et jusqu’à six ans avec une autre circonstance ;
  • le harcèlement au travail passe de deux à quatre ans.

De la plainte au procès : les étapes

L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Le procureur décide ensuite de renvoyer l’auteur devant le tribunal, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.

En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :

  • la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
  • la citation directe devant le tribunal, lorsque l’auteur est identifié.

Face à un raid en ligne, une plainte unique contre X permet de viser l’ensemble des comptes. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quelle indemnisation obtenir ?

L’indemnisation se calcule poste par poste, sur justificatifs. Le juge retient d’abord le préjudice moral, lié à l’atteinte à votre dignité et l’isolement qu’impose un harcèlement fondé sur ce que vous êtes.

Il y ajoute, preuves à l’appui :

  • frais de soins psychologiques, de déménagement ou de changement de numéro ;
  • les arrêts de travail et les soins psychologiques rendus nécessaires ;
  • tout autre préjudice matériel directement causé par les faits.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut vous indemniser si le harcèlement a causé une incapacité totale de travail d’au moins un mois, y compris psychologique.

Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations ne peuvent pas, en principe, se constituer partie civile pour le harcèlement lui-même, mais elles agissent contre les injures ou menaces qui l’accompagnent et vous accompagnent : Stop Homophobie, Mousse, Familles LGBT ou Bicause.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il organise la preuve de la répétition et fait retenir la circonstance aggravante d’homophobie. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Questions fréquentes

Je suis visé par des dizaines de comptes.

Ce raid est un harcèlement, même si chaque compte n’a écrit qu’une fois. Une plainte contre X permettra d’identifier les auteurs auprès des plateformes.

Combien de temps dure la procédure ?

Comptez de quelques mois à deux ans pour un procès devant le tribunal correctionnel après enquête, et davantage lorsqu’un juge d’instruction est saisi.

Puis-je porter plainte en ligne ?

Oui, pour un harcèlement commis sur internet. La plainte électronique permet de saisir le parquet de Paris, compétent pour ces faits sur tout le territoire. Joignez-y vos constats et la liste des comptes en cause.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Jurisprudence :

  • Tribunal correctionnel de Paris, 5 mai 2025, cyberharcèlement de Thomas Jolly : article
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2024, pourvoi numéro 23-80.806 : participation à un raid

Démarches :

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