Logo, site internet, logiciel, photographies, textes, visuels de campagne : une entreprise crée et utilise en permanence des œuvres protégées par le droit d’auteur. Encore faut-il qu’elle en soit réellement titulaire, qu’elle puisse prouver ses droits et qu’elle sache réagir face à la copie. Voici les principaux réflexes pour bien protéger ses droits d’auteur.
Le droit d’auteur naît de la création, sans formalité
Contrairement à la marque, le droit d’auteur ne s’acquiert par aucun dépôt. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle le dit clairement : l’auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’œuvre est protégée dès sa réalisation, même inachevée et même si elle n’a jamais été publiée.
Une seule condition est exigée : l’originalité. L’œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, c’est-à-dire refléter ses choix libres et créatifs. Un logo, une fiche produit ou un code source peuvent être protégés au même titre qu’un tableau. Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et soixante-dix ans après sa mort ; le droit moral, lui, est perpétuel.
Prouver sa création et sa date
Faute de registre officiel, c’est en cas de litige que tout se joue : il faut alors démontrer que vous êtes l’auteur de l’œuvre, ce qu’elle contenait et à quelle date elle existait.
Le moyen le plus simple est le dépôt horodaté en ligne auprès de l’Agence des dépôts numériques, pour 9,50 euros. Ce dépôt ne crée pas le droit, qui existe déjà, mais il rattache l’œuvre à son auteur et lui donne une date certaine, opposable à un éventuel contrefacteur. Il est utile de le compléter en conservant les fichiers sources et les versions successives de vos créations.
Créations réalisées pour l’entreprise : à qui appartiennent les droits ?
Le droit d’auteur appartient à la personne physique qui a créé l’œuvre, et la loi précise que l’existence d’un contrat de travail ou d’un contrat de commande n’y change rien. Concrètement, le salarié qui conçoit votre charte graphique, l’agence qui réalise votre site ou le photographe free-lance qui shoote vos produits restent titulaires de leurs droits, même s’ils ont été payés.
Il existe deux exceptions. Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions sont automatiquement dévolus à l’employeur. Et l’œuvre collective, créée à l’initiative d’une entreprise qui la divulgue sous son nom et dans laquelle les contributions se fondent dans un ensemble, appartient à cette entreprise ; mais les juges retiennent cette qualification de façon restrictive.
En dehors de ces cas, seule une cession écrite transfère les droits. Sans elle, l’entreprise exploite un logo ou un site dont elle n’est pas propriétaire : le créateur peut en contester l’usage, réclamer une rémunération, et l’absence de droits peut bloquer une levée de fonds ou la cession de la société. Pour les salariés, une clause générale insérée dans le contrat de travail est fragile, car la loi interdit la cession globale des œuvres futures ; des cessions précises, conclues au fur et à mesure des créations, sont plus sûres. Pour les agences et les free-lances, il faut un contrat de cession de droits d’auteur rédigé dans les formes exigées par la loi.
Créations réalisées avec l’intelligence artificielle
Une image, un texte ou un code produit avec une intelligence artificielle est-il protégé ? La réponse ne change pas avec l’outil : il l’est si, et seulement si, il est original, c’est-à-dire s’il manifeste la personnalité de son auteur. L’intelligence artificielle est un outil, au même titre qu’un appareil photo ou un logiciel de dessin. Lorsqu’une personne fait des choix libres et créatifs — composition, sélection, retouches, assemblage — et que ces choix se retrouvent dans le résultat, la création est protégée. Lorsque le résultat ne reflète aucun choix créatif humain, il ne l’est pas.
Pour l’entreprise, l’enjeu est donc d’abord probatoire : conserver les étapes du travail (instructions données, versions intermédiaires, retouches) qui démontrent l’apport personnel, et vérifier, avant d’adopter une création générée comme logo ou comme visuel central, qu’elle pourra réellement être défendue.
Agir contre la copie
Toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre sans l’autorisation de son titulaire constitue une contrefaçon. Devant le juge civil, l’action permet de faire cesser l’atteinte et d’obtenir des dommages et intérêts, calculés en tenant compte des conséquences économiques négatives subies, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. La contrefaçon est aussi un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Pour réussir, il faut d’abord prouver l’atteinte et son ampleur. La saisie-contrefaçon, autorisée par un juge et réalisée par un commissaire de justice, permet de recueillir ces preuves chez le contrefacteur, avant qu’elles ne disparaissent.
Comment le cabinet vous accompagne
Nous vérifions que vous êtes bien titulaire des créations qui comptent pour votre activité. Nous rédigeons les cessions avec vos salariés, vos agences et vos free-lances, et régularisons celles qui manquent. Nous vous aidons à constituer la preuve de vos créations, y compris lorsqu’elles sont réalisées avec l’intelligence artificielle. Et lorsque vos œuvres sont copiées, nous agissons : mise en demeure, saisie-contrefaçon, action en contrefaçon.
Pour aller plus loin
- Déposer ses droits d’auteur
- Négocier un contrat de cession de droits d’auteur
- Saisie-contrefaçon de droit d’auteur
- Agir en contrefaçon de droit d’auteur
RÉFÉRENCES :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L. 111-1 et L. 111-2 (naissance du droit, titularité), L. 112-1 (œuvres protégées), L. 113-2 et L. 113-5 (œuvre collective), L. 113-9 (logiciels créés par des salariés), L. 123-1 (durée), L. 131-1 et L. 131-3 (cession), L. 331-1-3 (dommages et intérêts), L. 335-2 et s. (délit de contrefaçon)
- Agence des dépôts numériques
