Avocats à Paris en propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des discriminations

Deshoulières Avocats conseille plus de 1 000 entreprises et associations et accompagne les personnes discriminées devant les tribunaux français et européens. Notre cabinet a été distingué pour ses compétences en droit du numérique par Le Point et le Palmarès du Droit.

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DÉCISION DE RÉFÉRENCE

Mousse c. SNCF

Cour de justice de l’Union européenne, 9 janvier 2025
Défendue par Deshoulières Avocats, l’association Mousse a contesté l’obligation de renseigner l’information « M. » ou « Mme » pour acheter un billet sur le site de la SNCF. La Cour de justice a jugé la pratique de la SNCF illicite, la donnée relative au genre n’étant pas indispensable pour fournir une prestation de transport. Une décision qui pourrait mener à la reconnaissance juridique des personnes non binaires dans l’Union européenne.

Dans la presse : Le Monde · Le Figaro · Le Nouvel Obs · France Info
Podcast: Raconte-moi un arrêt,
par Étienne Deshoulières

Nos domaines d’intervention

Depuis 2008, nous conseillons les entreprises sur leurs marques, leurs créations et leurs données et nous représentons des associations et personnes discriminées devant les tribunaux.

Protéger sa propriété intellectuelle

Nous déposons vos droits de propriété intellectuelle et mettons en place une surveillance pour détecter les atteintes à vos droits. Mandataire auprès de l’OMPI, le cabinet s’appuie sur un réseau de partenaires dans 150 pays pour protéger votre propriété intellectuelle, en France et à l’international.

Se conformer au droit du numérique

RGPD, AI Act, DSA, Data Act : nous réalisons des audits et procédons aux mises en conformité nécessaires au déploiement de vos projets numériques. Nous défendons également votre réputation en ligne contre la diffamation, l’injure, le dénigrement et les atteintes à la vie privée.

Mise en conformité RGPD
Mise en conformité AI Act
E-réputation

Agir contre les discriminations

Orientation sexuelle, identité de genre, sexe, origine, religion : nous défendons les personnes discriminées devant les tribunaux. Nous accompagnons également les associations de lutte contre les discriminations pour faire avancer les droits au moyen de procès stratégiques.

Personnes discriminées
Associations de lutte contre les discriminations
Engager une procédure en discrimination

Le cabinet en chiffres

Les entreprises nous confient leurs marques, leurs créations et leurs données ; les personnes discriminées et les associations nous font confiance pour la défense de leurs droits devant les tribunaux.

800+

MARQUES PROTÉGÉES POUR NOS CLIENTS

1 000+

CLIENTS ACCOMPAGNÉS EN FRANCE ET À L’INTERNATIONAL DEPUIS 2008

200+

AFFAIRES DE DISCRIMINATION PORTÉES DEVANT LES TRIBUNAUX

Nos affaires

Contrefaçon, numérique, discriminations : nous portons les affaires de nos clients devant les tribunaux, pour faire avancer la jurisprudence.

TRANSPORT · CONCURRENCE DÉLOYALE

Uber condamné pour concurrence déloyale

Défendue par Deshoulières Avocats, la société de VTC Viacab a poursuivi Uber devant le tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale. La Cour d’appel de Paris a finalement donné raison à Viacab, qui reprochait notamment à Uber de ne pas respecter le droit du travail. Cette décision rappelle que les règles du droit de la concurrence déloyale peuvent aussi être mobilisées pour garantir le respect du droit du travail dans le secteur des VTC.

Dans la presse : RTL · RTBF · Village de la Justice

DROIT DU NUMÉRIQUE · DONNÉES PERSONNELLES

Action de groupe pour une carte d'identité sans mention de genre

La France continue de mentionner obligatoirement « F » ou « M » sur les cartes d’identité françaises, alors qu’un règlement européen prévoit la possibilité d’émettre des cartes d’identité sans mention de genre. Conseillée par Deshoulières Avocats, l’association Mousse propose une action de groupe pour faire reconnaître ce droit en France.

DROIT DES DISCRIMINATIONS · HOMOPHOBIE

Éric Zemmour poursuivi pour négation de la déportation des homosexuels

Dans son livre « La France n’a pas dit son dernier mot », Éric Zemmour niait la déportation des homosexuels français pendant la Seconde Guerre mondiale. Mousse et Stop Homophobie, représentées par Deshoulières Avocats, ont alors engagé une action en justice pour négationnisme.

Dans la presse : Libération · Radio France · Mediapart · Actu-Juridique 

SUIVIES PAR LA PRESSE NATIONALE

Notre équipe

Nos avocats et juristes interviennent en conseil comme en contentieux, dans nos trois domaines d’activité : propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des discriminations.

Étienne Deshoulières

Étienne Deshoulières

Responsable Département Conseil – Associé fondateur

Amélie Bonfanti

Amélie Bonfanti

Responsable département Contentieux - Avocate associée

Mathilde Arjalliet

Mathilde Arjalliet

Départements conseil et contentieux – Avocate collaboratrice

Emmanuelle Godart

Emmanuelle Godart

Départements conseil et contentieux – Avocate collaboratrice

Tatiana Bret

Tatiana Bret

Assistante administrative et financière

Actualités

Analyses des décisions récentes, revues de presse, conférences et interventions du cabinet : les dernières publications de Deshoulières Avocats.

Conformité et respect des droits

Le RGPD et l’AI Act s’appliquent à toutes les organisations qui traitent des données ou utilisent l’intelligence artificielle. Nous aidons les entreprises et les associations à respecter ces règles et nous défendons les personnes quand elles ne sont pas respectées.

Conformité numérique

Analyse d’impact, base légale des traitements, qualification de fournisseur ou de déployeur d’un système d’IA, documentation.

Respect des personnes concernées

Recours pour atteinte aux données personnelles, contestation d’une discrimination produite par une plateforme ou un système d’IA.

Contactez le cabinet

Nous nous engageons à vous répondre sous 24h

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