Un recours contre une discrimination peut être porté devant le juge pénal, civil, administratif ou prud’homal, ou devant le Défenseur des droits : le droit des discriminations touche presque toutes les branches du droit. Le bon choix dépend de l’auteur de la discrimination et de ce que vous attendez : une sanction, une réparation ou l’annulation d’une décision. Voici nos conseils pour engager une procédure en discrimination.
Pourquoi tant de recours différents ?
Une même discrimination peut constituer à la fois un délit, une faute civile, une illégalité administrative et un traitement de données illicite. Chaque qualification ouvre une voie propre, avec ses délais, ses règles de preuve et ses coûts. Plusieurs voies peuvent souvent être engagées en même temps.
Prenons un exemple. Une mairie refuse d’inscrire un enfant à la cantine en raison de son origine. Ce refus est une décision administrative, que le tribunal administratif peut annuler ; il est aussi un délit, commis par un agent public, que le procureur peut poursuivre ; et il peut avoir été précédé d’un fichage illicite, que la CNIL peut sanctionner. Le bon choix dépend de ce que la famille attend en priorité.
Quelle voie choisir pour engager une procédure en discrimination ?
Plusieurs tribunaux sont susceptibles d’être compétents afin d’engager une procédure en discrimination :
- La procédure pénale : pour obtenir la condamnation de l’auteur, par une plainte, une constitution de partie civile ou une citation directe devant le tribunal correctionnel. C’est la voie de la sanction, et la seule pour les injures, provocations et violences.
- La procédure civile : pour obtenir réparation devant le tribunal judiciaire (logement, banque, assurance, commerce), avec une charge de la preuve allégée. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud’hommes.
- La procédure administrative : pour faire annuler une décision ou un règlement discriminatoire de l’administration, et obtenir l’indemnisation de l’État, devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État.
- Le Défenseur des droits : gratuit et sans avocat, il enquête, propose une médiation et peut présenter ses observations au juge.
Lorsque la discrimination passe par un traitement de données personnelles, une réclamation auprès de la CNIL, éventuellement collective, est aussi possible. Voir Engager une action de groupe contre les discriminations.
Quels critères pour choisir ?
- ce que vous attendez : une sanction (voie pénale), une indemnisation (voie civile ou pénale), l’annulation d’une décision (voie administrative), une solution amiable (Défenseur des droits, médiation) ;
- la preuve dont vous disposez : devant le juge pénal, il faut prouver l’intention discriminatoire de l’auteur ; devant le juge civil et le juge administratif, il suffit de présenter des faits qui la laissent supposer ;
- l’auteur : une personne privée, une entreprise, un employeur ou une administration ne relèvent pas du même juge ;
- le coût : une plainte simple et la saisine du Défenseur des droits sont gratuites ; un recours pour excès de pouvoir peut être formé sans avocat ; une action civile ou une constitution de partie civile demandent en général l’assistance d’un avocat ;
- les délais, parfois très courts, présentés ci-dessous.
Et les discriminations au travail ?
Les discriminations commises par un employeur, à l’embauche, dans la carrière ou lors d’un licenciement, relèvent du conseil de prud’hommes, avec une charge de la preuve allégée. Un licenciement discriminatoire est nul. Pour ces procédures, le cabinet vous oriente vers un avocat partenaire spécialisé en droit du travail ; il reste à vos côtés pour la plainte pénale lorsque les faits la justifient.
Quels délais retenir ?
Les délais pour agir sont les suivants :
- deux mois pour attaquer une décision administrative ;
- un an pour une injure ou une provocation discriminatoire ;
- cinq ans pour une action civile, six ans pour les délits.
Saisir le Défenseur des droits n’interrompt pas ces délais : en cas de doute, consultez un avocat sans attendre.
Que faire dès maintenant ?
- Noter les faits : date, lieu, propos exacts, personnes présentes.
- Conserver les preuves : messages, courriers, annonces, captures d’écran certifiées, certificat médical en cas de violences.
- Identifier les témoins et leur demander une attestation écrite.
- Demander vos données à l’organisme concerné, au titre du droit d’accès prévu par le RGPD.
- Consulter un avocat avant l’expiration du premier délai.
Comment le cabinet vous accompagne-t-il ?
Le cabinet plaide devant les juridictions pénales, civiles et administratives, jusqu’au Conseil d’État, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme. Il analyse votre situation, vous indique les voies possibles, leurs chances de succès et leur coût, puis engage avec vous la procédure la plus adaptée, en combinant si besoin plusieurs voies. Selon la configuration du procès et son intérêt stratégique pour la cause défendue, le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou avec un honoraire de résultat. Pour les procédures devant le conseil de prud’hommes, il vous oriente vers un avocat partenaire spécialisé en droit du travail.
RÉFÉRENCES :
- Code pénal, articles 225-1, 225-2 et 432-7
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Code du travail, articles L. 1132-1 et L. 1134-1
