Porter plainte pour discrimination est possible pour la plupart des actes discriminatoires, qui sont des délits : refus de location, injure raciste, agression homophobe. Vous pouvez vous rendre au commissariat ou adresser une lettre recommandée au procureur de la République. Où aller, que dire, que faire si la plainte est classée sans suite, combien de temps vous avez : voici les réponses utiles avant de porter plainte.
Où porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, même éloigné du lieu des faits, ou écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Les policiers et gendarmes ne peuvent pas refuser d’enregistrer votre plainte. Vous recevez un récépissé et, si vous le demandez, une copie du procès-verbal.
Existe-t-il des modèles de plainte pour discrimination ?
Oui. Pour chaque infraction (discrimination, injure, provocation à la haine, harcèlement, menace, atteinte à la vie privée, agression, dégradation) et chaque cause de discrimination, le cabinet publie une fiche pratique accompagnée d’un modèle de plainte gratuit, à adresser par lettre recommandée au procureur de la République. Par exemple : plainte pour discrimination raciste, plainte pour injure homophobe, plainte pour harcèlement sexiste ou plainte pour agression transphobe.
Pour trouver le modèle adapté à votre situation, choisissez la cause de discrimination :
- orientation sexuelle, identité de genre, sexe ;
- origine et couleur de peau, religion ;
- handicap, état de santé, grossesse, âge ;
- situation de famille, apparence physique, caractéristiques génétiques ;
- opinions politiques, activités syndicales, lanceurs d’alerte.
Chaque page présente les infractions possibles et renvoie vers la fiche et le modèle correspondants.
Commissariat ou lettre au procureur ?
Les deux sont valables. La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits présente plusieurs avantages : vous rédigez vous-même les faits, sans risque qu’ils soient résumés ou mal qualifiés, vous joignez toutes vos preuves, et vous gardez la preuve de la date de dépôt. Le commissariat ou la gendarmerie restent préférables en cas d’urgence : violences qui viennent de se produire, menaces graves, besoin de protection immédiate.
Au commissariat, vous avez le droit d’être accompagné par un avocat lors de votre audition et, si nécessaire, d’être assisté d’un interprète.
Que faire si l’on refuse votre plainte ?
Un refus d’enregistrer une plainte est illégal, même si l’agent estime que les faits ne sont pas graves ou qu’il ne s’agit « que » d’une main courante. Demandez à parler à un officier de police judiciaire, notez le nom de l’agent et l’heure, puis adressez votre plainte par lettre recommandée au procureur de la République. Vous pouvez aussi signaler ce refus à l’inspection générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, par leur plateforme en ligne.
Et si les faits ont lieu sur internet ?
Pour une injure, une provocation à la haine ou un harcèlement en ligne, conservez immédiatement la preuve par un constat en ligne certifié ou par un commissaire de justice : un contenu peut être supprimé à tout moment. Vous pouvez signaler le contenu sur la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur et à la plateforme concernée, mais ces signalements ne remplacent pas une plainte. Si l’auteur est anonyme, la plainte permet au procureur de demander son identification au réseau social.
Que mettre dans la plainte ?
Si vous rédigez vous-même une plainte pour discrimination, celle-ci doit comprendre les éléments suivants :
- les faits, dans l’ordre, avec la date, l’heure et le lieu ;
- les propos exacts, entre guillemets, même s’ils sont choquants ;
- l’identité ou la description de l’auteur et des témoins ;
- les preuves : messages, captures d’écran certifiées, certificat médical, photographies, refus écrit ;
- le motif discriminatoire : ce qui montre que vous avez été visé en raison de votre origine, de votre sexe, de votre orientation sexuelle, etc.
En cas de violences, faites constater vos blessures sans attendre par un médecin, idéalement dans une unité médico-judiciaire sur réquisition des enquêteurs : le certificat précisera la durée de l’incapacité de travail, qui détermine la qualification des faits.
Que se passe-t-il après la plainte ?
Le procureur décide de la suite : enquête, poursuite devant le tribunal, mesure alternative (rappel à la loi, stage de citoyenneté) ou classement sans suite. Vous êtes informé de sa décision.
Pendant l’enquête, les policiers ou gendarmes peuvent vous entendre à nouveau, entendre les témoins, convoquer l’auteur, procéder à une confrontation ou réquisitionner des données auprès d’un réseau social ou d’un opérateur. Cette phase peut durer plusieurs mois. Vous pouvez demander à votre avocat de suivre le dossier et de solliciter des actes d’enquête.
Que faire si la plainte est classée sans suite ?
Si la plainte est classée sans suite, vous disposez de plusieurs options pour forcer l’engagement d’une procédure pénale contre votre adversaire :
- contester le classement auprès du procureur général près la cour d’appel ;
- porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, si votre plainte a été classée ou est restée sans réponse pendant trois mois. Un juge est alors obligatoirement saisi. Vous devez en principe verser une consignation, dont le montant est fixé selon vos ressources ;
- faire citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel, lorsque vous le connaissez et disposez de preuves suffisantes.
Un classement sans suite n’est donc pas la fin de l’affaire : avec un avocat, vous pouvez forcer l’ouverture d’un procès. C’est souvent le cas en matière de discrimination, où le parquet manque de moyens pour enquêter.
Comment se déroule le procès ?
L’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, en audience publique. Vous y êtes partie civile : votre avocat expose vos demandes et plaide, le procureur requiert une peine, l’auteur et son avocat se défendent. Le jugement est rendu le jour même ou à une date ultérieure. Chaque partie dispose de dix jours pour faire appel ; la partie civile ne peut faire appel que sur ses intérêts civils, c’est-à-dire sur la réparation.
Combien de temps a-t-on pour porter plainte ?
Les délais pour porter plainte pour discrimination sont les suivants :
- un an pour une injure ou une provocation à caractère raciste, sexiste, homophobe, transphobe, religieux ou en raison du handicap ;
- six ans pour les autres délits : discrimination, harcèlement, menace, violence, dégradation ;
- un an pour les contraventions, comme l’injure non publique.
Pour les injures et provocations, une simple plainte n’interrompt pas toujours le délai d’un an : il faut que le parquet agisse ou qu’une plainte avec constitution de partie civile soit déposée à temps. Ne laissez pas passer les premiers mois.
Quelles peines l’auteur risque-t-il ?
- discrimination : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, cinq ans et 75 000 € dans un lieu accueillant du public ou lorsqu’elle est commise par un agent public ;
- injure ou provocation publique discriminatoire : un an et 45 000 € ;
- violences commises pour un motif discriminatoire : trois ans et 45 000 €, même sans incapacité de travail.
Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires : stage de citoyenneté, affichage ou diffusion de la décision, inéligibilité.
Comment obtenir réparation ?
En vous constituant partie civile, au plus tard à l’audience, vous demandez au tribunal de condamner l’auteur à vous verser des dommages et intérêts. Pour les violences les plus graves, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut vous indemniser si l’auteur est insolvable. Une association habilitée peut aussi se constituer partie civile à vos côtés.
Faut-il un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais l’avocat est utile pour qualifier correctement les faits, respecter le formalisme très strict des injures et provocations, rédiger une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe, et chiffrer votre préjudice. Selon la configuration du procès et son intérêt stratégique pour la cause défendue, le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou avec un honoraire de résultat. Le numéro national d’aide aux victimes (116 006) peut aussi vous orienter.
RÉFÉRENCES :
- Code de procédure pénale, articles 2-1 et suivants, 8, 10-4, 15-3, 40-3, 85, 392-1 et 497
- Code pénal, articles 132-76, 132-77, 222-13, 225-1, 225-2 et 432-7
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 24, 33 et 65-3
