Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Un employeur, un bailleur, un commerçant ou une administration vous a écarté en raison de votre maladie ou de votre séropositivité ? La discrimination est un délit, puni plus sévèrement lorsqu’elle vient d’un agent public. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.
Discrimination liée à l’état de santé : ce que disent les chiffres
L’état de santé est l’un des trois premiers motifs de réclamation adressés au Défenseur des droits pour discrimination (9 % en 2024), et, avec le handicap, il représentait plus de la moitié des réclamations certaines années. Dans la fonction publique hospitalière, c’est de loin le premier critère invoqué.
Le Défenseur des droits a reçu 17 % de réclamations de plus en 2025 qu’en 2024 : une hausse sans précédent.
Le droit, lui, ne manque pas : la discrimination est un délit, la preuve par testing est admise, la victime n’a pas à tout prouver devant le juge civil, et le Défenseur des droits comme les associations peuvent l’accompagner gratuitement.
Discrimination liée à l’état de santé : ce que dit la loi
Le code pénal ne punit pas toute différence de traitement, mais celle qui repose sur un critère interdit (article 225-1) et qui prend l’une des formes énumérées par l’article 225-2 : refus d’un bien, d’un service ou d’un emploi, sanction, licenciement, offre assortie d’une condition discriminatoire.
Le service public n’échappe pas à la loi, bien au contraire : l’élu ou l’agent qui, dans ses fonctions, refuse un droit légal pour l’un de ces motifs encourt des peines plus lourdes que le particulier (article 432-7 du code pénal).
L’état de santé couvre toute maladie, y compris chronique, et la séropositivité. La sérophobie en est une forme fréquente. Certaines différences sont admises par la loi : un refus d’embauche fondé sur une inaptitude constatée par le médecin du travail, ou une tarification d’assurance tenant compte du risque de décès ou d’invalidité (article 225-3).
La loi du 12 juillet 1990 a étendu le délit à l’état de santé, notamment pour protéger les personnes atteintes du sida. L’état de santé ne se confond pas avec le handicap : une maladie, un traitement ou une fragilité suffisent, sans aucune reconnaissance administrative. Quant à l’exception de l’inaptitude, elle suppose un constat du médecin du travail ; un licenciement fondé sur des absences répétées obéit à d’autres règles, qui exigent la désorganisation de l’entreprise et le remplacement définitif du salarié.
Le cabinet a obtenu l’abrogation de l’arrêté qui interdisait les soins funéraires aux personnes décédées vivant avec le VIH : après le recours engagé devant le Conseil d’État, le gouvernement a renoncé à cette règle. Il conteste aujourd’hui, avec six associations, les arrêtés qui ferment encore des emplois militaires et de sapeur-pompier aux personnes vivant avec le VIH (recours SIGYCOP 2).
Règles discriminatoires : les attaquer devant le Conseil d’État
Lorsque la discrimination vient d’un texte, c’est le texte qu’il faut attaquer. Un arrêté ou un décret qui exclut les personnes malades d’un droit ou d’un emploi sans justification peut être annulé par le Conseil d’État. C’est ce qu’a fait le cabinet pour les soins funéraires des personnes vivant avec le VIH, puis pour les normes d’aptitude SIGYCOP : communiqué.
État de santé : exemples de décisions
Les juges recherchent si la maladie a réellement motivé la décision, derrière les apparences :
- Cour de cassation, novembre 1997 : un bailleur, apprenant que l’un de ses locataires était atteint du sida, avait exigé par avenant deux cautions supplémentaires à fournir en une semaine. La Cour a confirmé sa condamnation : ces obligations exorbitantes n’avaient d’autre justification que l’état de santé du locataire (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 1997, pourvoi numéro 96-85.670).
- Aix-en-Provence, décembre 1995 : un médecin avait adressé à un autre hôpital une patiente séropositive admise pour une interruption volontaire de grossesse. Les juges ont écarté la discrimination, la décision ayant été motivée par des raisons de sécurité (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 décembre 1995). Une telle justification doit être réelle et vérifiable : un refus de soins fondé sur la seule séropositivité reste punissable.
Situations types, preuves et arguments de l’auteur
Les dossiers que nous traitons de discrimination liée à l’état de santé ressemblent souvent à ceci :
- une personne vivant avec le VIH refusée par un dentiste ;
- un salarié licencié après un arrêt maladie ;
- un candidat écarté après une visite médicale irrégulière.
Les preuves qui font la différence. La chronologie, les questions médicales posées et le questionnaire de santé sont déterminants.
L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « Ce n’est pas la maladie, ce sont les absences » : un licenciement fondé sur des absences répétées obéit à des conditions strictes, et la maladie elle-même ne peut jamais être le motif.
Exemples : un dentiste qui refuse de soigner une personne vivant avec le VIH ; un employeur qui écarte un candidat après avoir appris sa maladie chronique ; un propriétaire qui refuse de louer à une personne malade. Dans le secteur public : un hôpital qui refuse une prise en charge en raison de la séropositivité ; une administration qui ferme un emploi aux personnes vivant avec le VIH sans justification médicale. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’état de santé.
Quel délai pour porter plainte ?
Six ans pour la plainte pénale, cinq ans pour l’action civile, mais seulement deux mois pour attaquer une décision administrative : c’est souvent ce dernier délai qui commande l’urgence.
Quelles preuves réunir ?
La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à votre état de santé. Les éléments les plus utiles :
- les échanges écrits et la décision de refus ;
- la comparaison avec le traitement réservé à d’autres demandeurs ;
- un test de discrimination, réalisé par vous, un proche ou une association ;
- les attestations des témoins.
Comment porter plainte pour une discrimination liée à l’état de santé ?
Le Défenseur des droits est un allié précieux : il peut interroger l’auteur, obtenir des documents et présenter ses observations au juge. Sa saisine, gratuite, n’empêche pas la plainte pénale.
Rien ne vous oblige à passer par le commissariat : un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne le bien, le service, l’emploi ou le droit demandé, le refus et ses motifs ;
- conservez le paragraphe qui correspond à votre situation : bien ou service, emploi, ou droit refusé par un agent public ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices :
- le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté pour votre maladie ou votre séropositivité ;
- la perte de chance d’obtenir l’emploi, le logement ou le service refusé ;
- les frais engagés pour trouver une autre solution.
Au travail, la réparation liée à votre emploi relève aussi du conseil de prud’hommes, pour lequel nous vous orientons vers un avocat partenaire.
Plainte classée : la discrimination peut quand même être jugée
Les plaintes pour discrimination sont souvent classées faute de preuve directe. Ce n’est pas la fin : votre avocat peut citer directement l’auteur devant le tribunal, ou saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Lorsque l’auteur est une administration, le recours devant le juge administratif peut être mené en même temps que la plainte.
Quelles sanctions pour une discrimination liée à l’état de santé ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’auteur est un particulier, un commerçant ou un employeur ;
- cinq ans et 75 000 € lorsqu’il est un élu ou un agent public, ou que le refus d’un bien ou d’un service a lieu dans un lieu accueillant du public.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui défendent ou assistent les personnes malades ou handicapées peuvent se constituer partie civile en cas de discrimination fondée sur l’état de santé, avec l’accord de la victime (article 2-8 du code de procédure pénale). Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Il coordonne plainte pénale, saisine du Défenseur des droits et recours administratif. L’avocat peut aussi engager lui-même les poursuites si le parquet n’agit pas.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS AVEZ ÉTÉ DISCRIMINÉ EN RAISON DE VOTRE ÉTAT DE SANTÉ ?
Questions fréquentes
Et si c’est la mairie ou la préfecture qui refuse ?
C’est une discrimination par un agent public, plus sévèrement punie ; la décision peut en outre être attaquée devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Combien vais-je obtenir ?
Tout dépend de vos préjudices : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros pour le préjudice moral, davantage si votre santé ou votre emploi ont été durablement atteints. La partie consacrée à l’indemnisation détaille les postes.
Mon assureur m’interroge sur mon état de santé. Est-ce légal ?
Oui pour les assurances qui couvrent le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail : la loi autorise l’assureur à tenir compte du risque (article 225-3 du code pénal). Mais il ne peut jamais se fonder sur un test génétique, et le droit à l’oubli vous dispense de déclarer certaines maladies guéries depuis plusieurs années.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 225-1, 225-2, 225-3, 225-3-1 et 432-7
- Code de procédure pénale : articles 2-8, 8 et 85
Sources statistiques :
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 1997, pourvoi numéro 96-85.670 : bailleur et sida
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 décembre 1995 : justification de sécurité
Démarches :
- Défenseur des droits : saisine gratuite
- Coordonnées des tribunaux : annuaire des juridictions
