Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous êtes harcelé alors que vous êtes en situation de handicap, malade, âgé ou enceinte ? Lorsque l’auteur voit ou connaît votre vulnérabilité, le harcèlement est puni plus sévèrement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur du harcèlement, même si le procureur classe l’affaire.
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Plainte, constitution de partie civile, citation directe : nous engageons les poursuites contre l’auteur et défendons vos intérêts jusqu’au procès. Contactez-nous.
Harcèlement d’une personne vulnérable : ce que dit la loi
Le harcèlement moral consiste à imposer à une personne des propos ou comportements répétés qui dégradent ses conditions de vie et altèrent sa santé physique ou mentale (article 222-33-2-2 du code pénal). Au travail, l’article 222-33-2 vise la dégradation des conditions de travail.
Pour le handicap, la maladie, l’âge ou la grossesse, la loi ne retient pas le mobile mais la vulnérabilité. Le harcèlement est aggravé lorsqu’il vise une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 222-33-2-2 du code pénal).
Une fragilité antérieure n’excuse pas l’auteur : la Cour de cassation a retenu le harcèlement d’une salariée qui avait des problèmes de santé avant l’arrivée du prévenu, celui-ci connaissant sa fragilité et en ayant abusé (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2006, pourvoi numéro 05-84.191).
Les mineurs de quinze ans bénéficient d’une aggravation propre, et le harcèlement scolaire est un délit autonome depuis 2022.
Personnes âgées : harcèlement et abus de faiblesse
Les pressions répétées sur une personne âgée visent souvent à obtenir un avantage : un départ du logement, une donation, une procuration. Lorsqu’elles la conduisent à un acte gravement préjudiciable, elles constituent aussi un abus de faiblesse, puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article 223-15-2 du code pénal).
Situations fréquentes : un salarié sourd tenu à l’écart et moqué par son équipe ; une locataire âgée visée par des intimidations répétées pour la pousser à partir ; une salariée dénigrée depuis l’annonce de sa grossesse. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au handicap.
Personnes vulnérables : ce que juge la Cour de cassation
Le harcèlement peut viser une personne fragile, mais aussi ceux qui en prennent soin :
- Cour de cassation, mars 2006 : l’auteur d’agissements répétés, surveillance tatillonne et tâches inadaptées, qui connaissait la fragilité de santé de la victime et en avait abusé, a été condamné pour harcèlement moral, sans pouvoir invoquer l’état antérieur de la victime (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2006, pourvoi numéro 05-84.191).
- Cour de cassation, mai 2018 : la personne qui exerçait une surveillance excessive et autoritaire sur la façon dont des infirmières soignaient sa mère, à son domicile, a été condamné pour harcèlement moral sur le fondement du texte général (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2018, pourvoi numéro 17-85.040).
Comment porter plainte pour le harcèlement d’une personne vulnérable ?
Si vous vous sentez en danger, l’urgence prime : composez le 17, puis déposez plainte. Les enquêteurs pourront agir tant que les traces sont fraîches. Ils doivent enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :
- indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
- racontez les faits dans l’ordre, en citant chaque acte daté et ce qui montre que l’auteur connaissait votre vulnérabilité ;
- conservez le paragraphe qui correspond au cadre du harcèlement et précisez ce qui rendait votre vulnérabilité apparente ou connue ;
- numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
- datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.
Quelles sanctions pour le harcèlement d’une personne vulnérable ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour le harcèlement d’une personne particulièrement vulnérable, au lieu d’un an et 15 000 € ;
- trois ans et 45 000 € si une autre circonstance s’ajoute, comme le harcèlement en ligne ;
- harcèlement moral au travail : deux ans et 30 000 € (article 222-33-2).
Ces peines résultent du texte propre au harcèlement, et non du doublement prévu pour le racisme ou l’homophobie.
Quelles preuves réunir ?
Il faut prouver la répétition, ses effets, et la vulnérabilité connue de l’auteur :
- un journal daté des faits et les messages conservés ;
- les certificats médicaux qui établissent l’altération de votre santé ;
- un justificatif de la vulnérabilité : carte mobilité inclusion, certificat de grossesse, certificat décrivant la maladie ou la perte d’autonomie ;
- les éléments montrant que l’auteur la connaissait : relation de travail, de soin ou de voisinage, propos tenus.
Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.
Classement sans suite : quelles voies de recours ?
Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites, mais la victime dispose d’un droit d’action propre. C’est l’un des points les plus méconnus de la procédure pénale française.
Lorsque la victime est sous tutelle, son tuteur porte plainte ; sous curatelle, elle agit elle-même avec l’assistance de son curateur. Un proche peut aussi signaler les faits au procureur.
Selon l’état du dossier, l’une ou l’autre de ces voies s’impose :
- vous connaissez l’auteur et disposez de preuves suffisantes : la citation directe, délivrée par un commissaire de justice à l’initiative de votre avocat, l’oblige à comparaître ;
- des investigations restent nécessaires : la plainte avec constitution de partie civile, recevable après un classement ou trois mois sans réponse, permet de saisir le juge d’instruction, sous réserve de la recevabilité et des cas légaux de refus d’informer (article 85 du code de procédure pénale).
Une somme est consignée selon vos moyens, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quel délai pour porter plainte ?
Tant que le harcèlement continue, le délai de six ans n’a pas commencé : il court à partir du dernier fait. Vous pouvez donc agir pour des faits anciens dès lors qu’ils se prolongent.
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices, présentés poste par poste :
- le préjudice moral, souvent le principal : la perte de confiance et d’autonomie d’une personne déjà fragilisée ;
- les frais engagés à cause des faits : frais de soins psychologiques, de déménagement ou de changement de numéro ;
- les pertes de revenus et, le cas échéant, l’atteinte à votre santé, physique ou psychique, évaluée par un médecin.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut intervenir si le harcèlement a causé une incapacité totale de travail d’au moins un mois.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il démontre la vulnérabilité et sa connaissance par l’auteur, deux conditions vérifiées strictement. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS-MÊME OU UN PROCHE ÊTES VICTIME D’UN HARCÈLEMENT ?
Qui peut vous accompagner ?
Les associations ne peuvent pas, en principe, se constituer partie civile pour le harcèlement lui-même, mais celles qui défendent les personnes handicapées, malades ou âgées vous accompagnent. Le 116 006 vous oriente vers une association locale.
Questions fréquentes
Je porte plainte pour un parent âgé.
La plainte est en principe faite par la victime ; si elle est sous tutelle, son tuteur le fait ; sous curatelle, elle agit avec l’assistance de son curateur, et vous pouvez signaler les faits au procureur.
L’auteur ira-t-il en prison ?
Pas nécessairement. Pour une première condamnation, le tribunal prononce souvent du sursis, une amende, un stage de citoyenneté et l’indemnisation de la victime. L’emprisonnement ferme devient probable en cas de récidive ou de faits graves.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 222-33-2, 222-33-2-2 et 223-15-2
- Code de procédure pénale : articles 8 et 85
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2006, pourvoi numéro 05-84.191 : fragilité connue de l’auteur
- Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2018, pourvoi numéro 17-85.040 : soins à domicile
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Annuaire du ministère de la Justice pour trouver le tribunal compétent
