Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Votre Votre origine ou votre couleur de peau a été notée dans un fichier, un dossier de candidature ou une base clients ? L’enregistrement de ces données sans votre consentement exprès est puni de cinq ans d’emprisonnement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur du fichage, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.
Fichage ethnique : ce que dit la loi
Enregistrer l’origine raciale ou ethnique d’une personne sans son consentement exprès est un délit (article 226-19 du code pénal), sauf dans les cas prévus par la loi. Les révéler à un tiers qui n’a pas qualité pour les connaître en est un autre (article 226-22), dont la poursuite suppose votre plainte.
Ces données sont particulièrement protégées, mais leur traitement peut être licite dans les cas prévus par les articles 6 et 9 du RGPD. L’absence de consentement n’entraîne pas automatiquement une infraction : les articles 226-19 et 226-22 du code pénal ont des conditions et exceptions propres.
Trois autres leviers complètent la plainte : le juge civil, saisi sur le fondement de l’article 9 du code civil, peut ordonner le retrait en urgence ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut sanctionner l’organisme fautif ; et l’article 82 du règlement général sur la protection des données ouvre droit à réparation.
L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.
Statistiques sur l’origine : ce qui est permis
Les études sur les discriminations peuvent recueillir certaines informations, comme le lieu de naissance ou la nationalité, sous conditions et avec des garanties. Ce qui est interdit, c’est l’enregistrement de l’origine supposée d’une personne pour la traiter différemment : c’est souvent par le droit d’accès que la victime découvre ces annotations.
Situations fréquentes : un recruteur qui annote les candidatures « origine étrangère » ; une agence qui classe ses clients selon leur nom ; un bailleur qui note la couleur de peau des candidats. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’origine.
Origine et fichiers : ce que jugent les juridictions
Les juridictions ferment la porte à tout classement fondé sur l’origine :
- Conseil constitutionnel, novembre 2007 : les études sur la mesure de la diversité des origines ne peuvent pas reposer sur l’origine ethnique ou la race (Conseil constitutionnel, 15 novembre 2007, décision numéro 2007-557 DC).
- Cour de cassation, juin 2009 : une entreprise et une agence avaient recruté des animatrices au moyen d’un code réservant les postes aux candidates présumées d’origine française. Leur condamnation pour discrimination a été confirmée (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, pourvoi numéro 07-85.109).
Quelles sanctions pour un fichage ethnique ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- fichage sans consentement exprès : cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article 226-19) ;
- divulgation de ces données à un tiers : cinq ans et 300 000 €, trois ans et 100 000 € en cas d’imprudence (article 226-22) ;
- pour une entreprise : jusqu’à 1 500 000 € d’amende.
Quelles preuves réunir ?
Le fichage se découvre souvent par hasard ou par le droit d’accès. Réunissez :
- le fichier, l’extrait ou le document où figure l’information ;
- la réponse de l’organisme à votre demande d’accès à vos données ;
- les témoignages de salariés ou d’anciens salariés ayant eu connaissance du fichier.
Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai de plainte est de six ans. L’urgence est ailleurs : faire cesser la diffusion, ce qu’un référé ou une demande à la plateforme peut obtenir en quelques jours.
Comment porter plainte pour un fichage ethnique ?
Chaque heure compte lorsque des informations intimes circulent : faites constater, signalez, puis portez plainte, au commissariat ou par écrit au procureur. La plainte doit être enregistrée (article 15-3 du code de procédure pénale).
Rien ne vous oblige à passer par le commissariat : un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.
Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :
- en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
- dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et l’organisme en cause, le fichier et la manière dont vous l’avez découvert ;
- conservez la qualification qui correspond aux faits (enregistrement, divulgation, ou les deux) ;
- en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
- envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.
Quelle indemnisation obtenir ?
Le préjudice moral est le poste principal : le sentiment d’avoir été surveillé et classé selon votre origine.
Il s’ajoute, sur justificatifs :
- constat et frais de retrait des contenus ;
- les soins psychologiques rendus nécessaires ;
- les pertes professionnelles éventuelles.
Lorsqu’un organisme est en cause, l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation distincte.
Exemple. Un candidat qui découvre, grâce au droit d’accès, la mention « origine maghrébine » dans les notes d’un recruteur peut obtenir réparation du fichage et engager une action en discrimination.
Et si le procureur ne poursuit pas ?
C’est la situation la plus fréquente, et elle se surmonte. Le procureur décide seul de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer. Mais il n’a pas le dernier mot.
La plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et la plainte pénale peuvent être menées en même temps : la Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose de pouvoirs d’enquête sur place.
Deux leviers sont à votre disposition :
- si l’auteur est connu et vos preuves solides, la citation directe le fait comparaître devant le tribunal à la date fixée par votre avocat ;
- si une enquête reste nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, dès que votre plainte a été classée ou n’a pas reçu de réponse dans les trois mois (article 85 du code de procédure pénale).
La consignation est proportionnée à vos ressources, et l’aide juridictionnelle en dispense. Vous pouvez aussi contester le classement devant le procureur général (article 40-3 du même code).
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations antiracistes peuvent vous accompagner. L’article 2-1 du CPP leur permet, aux conditions prévues par ce texte, d’agir notamment pour l’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226-19 du code pénal ; il ne couvre pas de manière générale le délit de divulgation de l’article 226-22. Leur constitution de partie civile doit donc être appréciée selon la qualification effectivement retenue.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il articule plainte pénale, plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et, le cas échéant, action en discrimination. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UN FICHAGE ETHNIQUE ?
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis fiché ?
Exercez votre droit d’accès auprès de l’organisme (article 15 du règlement général sur la protection des données) : il doit vous communiquer toutes les données qu’il détient sur vous, dans un délai d’un mois.
Devrai-je être confronté à l’auteur ?
Une confrontation peut être organisée pendant l’enquête, mais elle n’a rien de systématique. Signalez vos craintes aux enquêteurs : vous pouvez être assisté par votre avocat si elle a lieu.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 226-19, 226-22 et 226-24
- Règlement (UE) 2016/679, articles 9, 15 et 82
Jurisprudence :
- Conseil constitutionnel, 15 novembre 2007, décision numéro 2007-557 DC : statistiques et origine
- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, pourvoi numéro 07-85.109
Démarches :
- Commission nationale de l’informatique et des libertés : plainte contre un organisme
- Pharos : signalement des contenus en ligne
- Coordonnées des tribunaux : annuaire des juridictions
- Association : SOS Racisme
