Avocat des associations de lutte contre les discriminations, Deshoulières Avocats les accompagne de la rédaction de leurs statuts jusqu’aux contentieux stratégiques devant les plus hautes juridictions : intérêt général et reçus fiscaux, constitution de partie civile, recours contre l’État, action de groupe. Racisme, sexisme, homophobie, transphobie, sérophobie, validisme : chaque cause est portée par des associations spécialisées, qui ont besoin d’outils juridiques solides.
Pourquoi tant d’associations différentes ?
La loi protège plus de vingt-cinq critères de discrimination : l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la religion, le handicap, l’état de santé, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, et bien d’autres. Chaque critère a ses textes, ses victimes et ses militants. Les associations se sont donc spécialisées : associations antiracistes, féministes, LGBTI+, de personnes vivant avec le VIH, de personnes handicapées, de défense des lanceurs d’alerte. Voir Personnes discriminées.
Cette spécialisation a une conséquence juridique directe. Les droits d’une association dépendent de son objet statutaire : une association de lutte contre l’homophobie peut se constituer partie civile pour une agression homophobe, mais pas nécessairement pour une injure raciste. Ses avantages fiscaux dépendent aussi de la manière dont cet objet est rédigé. C’est pourquoi le travail de l’avocat commence souvent par les statuts.
Elle explique enfin l’intérêt des coalitions. Une même discrimination touche souvent plusieurs publics à la fois : une règle qui écarte les personnes vivant avec le VIH frappe aussi, de manière indirecte, les hommes gays et bisexuels et les personnes originaires d’Afrique subsaharienne. Réunir plusieurs associations dans une même procédure renforce leur intérêt à agir et la portée de la décision.
Comment le cabinet s’engage-t-il aux côtés des associations ?
Depuis 2008, le cabinet a pris en charge plus de 450 situations de discrimination, dont 200 portées devant les tribunaux. Il agit aux côtés de Stop Homophobie, Mousse, SOS Racisme, Familles LGBT, ADHEOS, ELCS ou FLAG!, souvent en coalition : le recours SIGYCOP 2, déposé au Conseil d’État en octobre 2026, réunit des associations de lutte contre la sérophobie, les LGBTphobies et le racisme. Voir le communiqué de presse.
Le cabinet pratique le contentieux stratégique : il choisit, avec les associations, des affaires dont la décision profitera à toutes les personnes dans la même situation, et les porte si nécessaire jusqu’au Conseil d’État, à la Cour de justice de l’Union européenne ou à la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelques exemples :
- Mousse c/ SNCF : la Cour de justice de l’Union européenne puis le Conseil d’État ont jugé que la SNCF ne pouvait pas imposer à ses clients de choisir « Monsieur » ou « Madame » ;
- Dora Moutot : condamnation pour injure publique en raison du sexe et de l’identité de genre, à la demande de Stop Homophobie ;
- Chants homophobes dans les stades : plaintes de Stop Homophobie contre la Ligue de football professionnel et les diffuseurs des matchs ;
- Don du sang : recours de l’association Mousse contre l’exclusion des homosexuels, jusqu’à l’abandon de ce critère en 2022.
Le cabinet intervient sur toute la vie juridique de l’association : statuts, rescrit fiscal, partenariats, constitution de partie civile, recours contre l’État, actions collectives.
Comment une association peut-elle être d’intérêt général ?
Une association est d’intérêt général si elle remplit trois conditions : un objet d’intérêt général (caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, culturel, notamment), une gestion désintéressée et une activité qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Elle peut alors délivrer des reçus fiscaux : ses donateurs particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 % du montant du don (article 200 du code général des impôts), et les entreprises de 60 % au titre du mécénat (article 238 bis). Un objet mal rédigé, ou trop centré sur la défense d’une communauté déterminée, peut faire perdre cet avantage. Le rescrit fiscal permet d’obtenir la position de l’administration avant d’émettre des reçus.
La condition du « cercle restreint » est la plus délicate pour les associations de lutte contre les discriminations. L’administration peut considérer qu’une association qui ne défend que ses membres ne poursuit pas un but d’intérêt général. Il faut donc rédiger l’objet autour de la lutte contre les discriminations et de l’aide aux victimes, ouvertes à toute personne, plutôt qu’autour de la défense d’un groupe.
L’association qui délivre des reçus fiscaux doit aussi déclarer chaque année à l’administration le montant des dons reçus et le nombre de reçus émis. Une association qui délivre des reçus à tort s’expose à une amende égale à un pourcentage des sommes indûment mentionnées.
Une association peut-elle se constituer partie civile ?
Oui, dans les cas prévus par la loi. Les articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale habilitent les associations déclarées depuis au moins cinq ans à exercer les droits de la partie civile, à condition que leur objet statutaire corresponde à l’infraction :
- lutte contre le racisme ou assistance aux victimes de discriminations fondées sur l’origine ou la religion (article 2-1) ;
- lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (article 2-6) ;
- défense des personnes malades ou handicapées (article 2-8).
La loi sur la presse prévoit des habilitations comparables pour les injures et provocations discriminatoires (articles 48-1 et suivants). Lorsque l’infraction vise une personne déterminée, l’association doit en principe obtenir son accord.
La constitution de partie civile permet à l’association de déclencher les poursuites lorsque le parquet n’agit pas, de participer à l’instruction, de plaider à l’audience et d’obtenir réparation du préjudice causé à la cause qu’elle défend. Elle suppose de la rigueur : une constitution de partie civile abusive peut exposer l’association à une condamnation à des dommages et intérêts. C’est pourquoi le cabinet vérifie, avant toute action, l’habilitation de l’association et la solidité du dossier.
Une association peut-elle agir devant les autres juges ?
Oui. Devant le juge administratif, une association peut attaquer un décret, un arrêté ou une décision qui porte atteinte aux intérêts qu’elle défend, comme l’ont fait les associations requérantes dans les recours SIGYCOP. Devant le juge civil, elle peut agir pour défendre les intérêts collectifs entrant dans son objet. Elle peut enfin représenter des personnes devant la CNIL, sur mandat, ou engager une action de groupe. Voir Engager une action de groupe contre les discriminations.
Que propose le cabinet aux associations ?
- Rédiger des statuts d’association : un objet qui ouvre l’intérêt général et les habilitations judiciaires, une organisation adaptée à votre projet ;
- Engager une action de groupe contre les discriminations : action de groupe de la loi de 2025 ou action collective par mandat au titre du RGPD ;
- Engager une procédure en discrimination : plainte, constitution de partie civile, recours devant le juge administratif ou civil ;
- la protection des données des personnes accompagnées : une association qui aide des victimes de discrimination traite souvent des données sensibles (orientation sexuelle, état de santé, origine). Le cabinet l’aide à respecter le RGPD et à protéger la confidentialité des personnes qu’elle accompagne.
La rédaction ou la modification de statuts est proposée à partir de 500 € HT. Selon la configuration du procès et son intérêt stratégique pour la cause défendue, le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou avec un honoraire de résultat.
RÉFÉRENCES :
- Code général des impôts, articles 200 et 238 bis
- Livre des procédures fiscales, article L. 80 C (rescrit)
- Code de procédure pénale, articles 2-1, 2-6 et 2-8
