Fichage syndical : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Votre appartenance ou votre activité syndicale a été notée dans un fichier ou révélée sans votre accord ? Tenir une telle liste est un délit, et souvent le premier indice d’une discrimination. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur du fichage, même si le procureur classe l’affaire.

Modèle de plainte pour fichage syndical (Word, gratuit)
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
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Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.

Fichage syndical : ce que dit la loi

La loi interdit de conserver dans un fichier l’appartenance syndicale d’une personne sans son consentement exprès (article 226-19 du code pénal), et de la révéler à quelqu’un qui n’a pas à les connaître (article 226-22).

Lorsqu’elles relèvent des catégories particulières de l’article 9 du RGPD, ces informations sont soumises à un régime renforcé avec des exceptions légales. Leur enregistrement ou leur divulgation sans consentement n’est pas pénalement réprimé de façon automatique : il faut vérifier les conditions respectives des articles 226-19 et 226-22 du code pénal.

Le droit pénal n’est pas la seule voie. Le droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil) permet d’obtenir en urgence le retrait d’un contenu et des dommages et intérêts ; lorsqu’un organisme traite vos données, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés et demander réparation sur le fondement de l’article 82 du règlement général sur la protection des données.

L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.

Liste noire de syndiqués : un délit et une discrimination

Une liste de salariés syndiqués tenue par l’employeur réunit deux infractions : le fichage illicite de données sensibles et la discrimination syndicale, si elle sert à gérer les carrières. Le syndicat peut agir à vos côtés pour la défense de l’intérêt collectif de la profession (article L. 2132-3 du code du travail).

Situations fréquentes : une direction qui tient une liste noire des salariés syndiqués ; un fichier de candidats annoté de leur passé syndical ; un logiciel de gestion qui signale les grévistes. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées aux activités syndicales.

Comment porter plainte pour un fichage syndical ?

La priorité est de stopper la diffusion : demande de retrait à l’hébergeur, signalement sur Pharos, constat avant suppression. Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie, obligatoirement enregistré (article 15-3 du code de procédure pénale), permet ensuite de réquisitionner les plateformes.

Rien ne vous oblige à passer par le commissariat : un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.

Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :

  • vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
  • les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec l’organisme, la nature du fichier et l’usage qui en a été fait ;
  • retenez la qualification adaptée à ce que vous savez du fichier ;
  • vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.

Fichage syndical : ce que jugent les tribunaux

Les juges examinent précisément ce que révèle la donnée et à qui elle est transmise :

  • Paris, avril 2008 : la seule mention « délégué syndical », sans indication de l’organisation, n’a pas été jugée suffisante pour révéler l’appartenance syndicale au sens du délit de fichage (cour d’appel de Paris, 2 avril 2008, numéro 07/09222).
  • Cour de cassation, janvier 2005 : la communication d’un tableau détaillant les remboursements de frais de représentants syndicaux à des cadres et agents qui avaient qualité pour en connaître ne constitue pas une divulgation illicite (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005, pourvoi numéro 04-80.812).

Une liste indiquant le syndicat de chaque salarié, transmise à des personnes qui n’ont pas à la connaître, réunit en revanche les éléments des délits.

Quelles sanctions pour un fichage syndical ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende : c’est la peine prévue pour le fichage illicite (article 226-19) comme pour la divulgation (article 226-22) ;
  • trois ans et 100 000 € pour une divulgation imprudente ;
  • jusqu’à 1 500 000 € pour une société.

Quelles preuves réunir ?

Le fichage se découvre souvent par hasard ou par le droit d’accès. Réunissez :

  • l’extrait vous concernant ;
  • votre demande d’accès et la réponse obtenue ;
  • les témoignages de collègues ou de délégués du personnel.

Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Et si le procureur ne poursuit pas ?

C’est la situation la plus fréquente, et elle se surmonte. Le procureur décide seul de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer. Mais il n’a pas le dernier mot.

Les représentants du personnel peuvent alerter l’employeur et l’inspection du travail sur l’existence d’un fichier illicite.

Deux leviers sont à votre disposition :

  • si l’auteur est connu et vos preuves solides, la citation directe le fait comparaître devant le tribunal à la date fixée par votre avocat ;
  • si une enquête reste nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, dès que votre plainte a été classée ou n’a pas reçu de réponse dans les trois mois (article 85 du code de procédure pénale).

La consignation est proportionnée à vos ressources, et l’aide juridictionnelle en dispense. Vous pouvez aussi contester le classement devant le procureur général (article 40-3 du même code).

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Quel délai pour porter plainte ?

Vous avez six ans pour agir au pénal, et cinq ans en principe devant le juge civil. Mais chaque jour de diffusion aggrave l’atteinte : le retrait est urgent.

Quelle indemnisation obtenir ?

Chiffrez chaque conséquence de la divulgation. Le juge retient d’abord l’atteinte à votre liberté syndicale et la crainte de représailles.

Les autres postes se prouvent par pièces :

  • vos frais : constat et frais de retrait des contenus ;
  • l’atteinte à votre santé, attestée par un médecin ;
  • le retentissement sur votre emploi ou vos relations.

Un référé permet d’obtenir rapidement le retrait et une provision sur dommages et intérêts.

Exemple. Un délégué syndical dont le nom figurait sur une liste noire obtient réparation du fichage et, s’il a été freiné dans sa carrière, le rattrapage de sa rémunération.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il coordonne l’action pénale avec celle de votre syndicat. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Qui peut agir à vos côtés ?

Votre organisation, syndicat ou parti, peut vous accompagner et, pour un syndicat, agir pour la défense de l’intérêt collectif de la profession.

Questions fréquentes

Mon employeur connaît mon mandat syndical. Est-ce un fichage ?

Non : l’employeur connaît légitimement l’identité des représentants pour l’exercice de leurs mandats. Ce qui est interdit, c’est de recenser les adhérents ou d’utiliser cette information pour gérer les carrières.

Faudra-t-il que je parle pendant le procès ?

Vous n’y êtes pas obligé : votre avocat peut s’exprimer pour vous. Le tribunal peut toutefois souhaiter vous entendre ; votre avocat vous y prépare.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

  • Code pénal : articles 226-19, 226-22 et 226-24
  • Règlement (UE) 2016/679, articles 9, 15 et 82

Jurisprudence :

  • Cour d’appel de Paris, 2 avril 2008, numéro 07/09222
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005, pourvoi numéro 04-80.812

Démarches :

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