Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Des propos publics incitent à rejeter, à frapper ou à discriminer les personnes homosexuelles ? Cet appel à la haine est punissable, à condition d’agir dans l’année. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’appel à la haine homophobe, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle de plainte — à compléter puis à envoyer par lettre recommandée au procureur de la République.
Du dépôt de plainte à l’audience, nous défendons vos intérêts et chiffrons votre préjudice, même si le procureur classe l’affaire. Contactez-nous.
Appel à la haine homophobe : ce que dit la loi
L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit la provocation, c’est-à-dire, dans les mots de tous les jours, l’appel à la haine, à la violence ou à la discrimination contre un groupe de personnes. Le juge apprécie le sens des propos dans leur contexte ; aucun passage à l’acte n’est exigé.
Un appel à la haine homophobe vise un groupe en raison de l’orientation sexuelle de ses membres, vraie ou supposée. L’appel au meurtre est la forme la plus grave.
Le simple témoin n’a pas automatiquement qualité pour agir comme partie civile, mais il peut signaler les propos au procureur. Pour des propos visant un groupe, les associations habilitées peuvent agir pour l’intérêt collectif qu’elles défendent et le ministère public peut également engager des poursuites.
La frontière se joue sur l’incitation. Un propos outrageant n’est pas, à lui seul, un appel à la haine : affirmer que « l’homosexualité est une abomination », s’il est outrageant, ne contient pas d’appel, même implicite, à la haine ou à la violence, a jugé la Cour de cassation dans l’affaire Boutin, annulant la condamnation que le cabinet avait obtenue en première instance et en appel (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2018, pourvoi numéro 16-87.540). Dans ce cas, c’est la qualification d’injure qu’il faut viser.
Le débat d’intérêt général bénéficie aussi d’une protection renforcée. Un parlementaire qui avait soutenu « l’infériorité morale » de l’homosexualité, dans le prolongement des débats sur la loi pénalisant l’homophobie, n’a pas été condamné, ses propos n’excédant pas les limites de la liberté d’expression (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2008, pourvoi numéro 07-83.398). À l’inverse, présenter les personnes homosexuelles comme un danger dont il faudrait se protéger, ou appeler à les écarter, constitue une exhortation à la haine, même sans formule explicite.
Plateformes : peut-on agir contre Meta ou X ?
Les plateformes ne sont pas responsables des contenus qu’elles hébergent tant qu’elles n’en ont pas connaissance, mais elles doivent retirer promptement un contenu manifestement illicite signalé. Les associations défendues par le cabinet ont porté plainte contre Meta et saisi l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour obtenir une modération effective des appels à la haine homophobes.
En janvier 2026, Mousse, Stop Homophobie, Adheos et Familles LGBT ont ainsi porté plainte contre la page « La voie du musulman » pour appel au meurtre homophobe, et contre Meta pour sa diffusion.
Situations fréquentes : une vidéo appelant à « chasser » les homosexuels d’un quartier ; un prêche en ligne justifiant les violences contre les personnes LGBT ; un tract appelant à refuser de servir les couples de même sexe. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.
Appels à la haine homophobes : exemples de décisions
Deux décisions récentes du tribunal correctionnel de Paris montrent où passe la limite :
- Paris, novembre 2026 : en pleine épidémie de variole du singe, le site Le Salon Beige avait publié un article présentant les homosexuels comme responsables de sa propagation et jugeant « logique » de les interner pendant l’épidémie. Saisi par Mousse et Stop Homophobie, défendues par Deshoulières Avocats, le tribunal a jugé que l’article désignait les personnes homosexuelles comme un danger et exhortait à la haine et à la discrimination. Le 3 novembre 2026, il a condamné le directeur de publication pour provocation à la haine et injure homophobes à 2 500 € d’amende, avec indemnisation des deux associations.
- Paris, juin 2026 : un prêtre qui avait qualifié l’homosexualité de « vice » dans une vidéo publiée sur Instagram a été relaxé le 29 juin 2026, le tribunal estimant que le contexte religieux excluait le caractère injurieux des propos. Les associations Mousse, Stop Homophobie et Familles LGBT ont fait appel : elles soutiennent que la protection contre la haine ne dépend pas du cadre, religieux ou non, dans lequel les propos sont tenus.
Comment porter plainte pour un appel à la haine homophobe ?
Le délai d’un an court dès la publication ou les propos, pas dès leur découverte : agissez vite. Pour un contenu en ligne, faites-le constater avant toute suppression, puis portez plainte.
Pensez aussi au signalement : Pharos pour les autorités, et l’outil de signalement de la plateforme pour le retrait.
Rien ne vous oblige à passer par le commissariat : un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne les extraits poursuivis, recopiés mot pour mot, et leur audience ;
- reproduisez les propos et le texte qui les réprime, exigences de la loi de 1881 ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir les propos exacts, leur caractère public et leur auteur :
- le contenu, constaté avec sa date ;
- la preuve de son caractère public ;
- l’identité ou le pseudonyme de l’auteur ;
- les éléments de contexte qui éclairent le sens des propos.
Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.
Quel délai pour porter plainte ?
La prescription d’un an (article 65-3 de la loi de 1881) part de la première publication. Une nouvelle mise en ligne du même contenu peut, dans certains cas, ouvrir un nouveau délai.
Attention à la prescription : pour les délits de presse ordinaires, le délai est en principe de trois mois (article 65) ; il est porté à un an pour les infractions discriminatoires visées par l’article 65-3, et l’article 65-4 règle certaines contraventions non publiques. Une simple plainte au procureur n’interrompt pas, à elle seule, le délai ; avant les poursuites, seules les réquisitions d’enquête régulièrement articulées et qualifiées sont interruptives. Les actes d’instruction et de poursuite doivent respecter le formalisme de la loi de 1881.
Quelles sanctions pour un appel à la haine homophobe ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- un an de prison et 45 000 € lorsque l’appel est public ;
- 1 500 € au plus lorsqu’il est tenu dans un cercle restreint ;
- le tribunal peut aussi ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision.
La peine est alourdie lorsque l’auteur est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, comme un maire, un policier ou un enseignant, qui s’exprime dans ses fonctions : trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende depuis la loi du 24 août 2021.
De la plainte au procès : les étapes
Une plainte simple ne suffit pas à protéger votre action : seuls des actes d’enquête ou de poursuite interrompent le délai d’un an. Le procureur peut délivrer des réquisitions d’enquête ; à défaut, il faut agir vous-même.
Deux voies sont possibles :
- la plainte avec constitution de partie civile, recevable immédiatement pour un délit de presse ;
- la citation directe, qui fixe une date d’audience devant la 17e chambre ou la chambre de la presse compétente.
L’affaire Boutin rappelle que la qualification se joue sur chaque mot : visez, dès l’acte de poursuite, la provocation et l’injure. La consignation est fixée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.
Pour les délits de presse de la loi de 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne nécessite ni plainte préalable ni attente de trois mois (article 85 du CPP), mais elle doit respecter le formalisme et la prescription spécifiques. Elle ne peut pas être employée pour une simple contravention d’injure ou de provocation non publique. Une information judiciaire ne garantit pas un renvoi devant le tribunal.
Quelle indemnisation obtenir ?
Le préjudice moral est le poste principal : l’atteinte portée à l’ensemble des personnes visées.
S’y ajoutent, sur justificatifs :
- constat, frais de retrait des contenus ;
- le remboursement d’une partie de vos frais d’avocat ;
- la publication de la décision, que le tribunal peut ordonner.
Lorsque seul un groupe est visé, l’indemnisation revient aux associations parties civiles.
Exemple. Dans les affaires collectives, ce sont les associations qui obtiennent réparation de l’atteinte à l’intérêt qu’elles défendent ; une personne nommément visée par un appel à la violence obtient, elle, l’indemnisation de son propre préjudice.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent l’homophobie peuvent exercer leur action sans attendre l’initiative d’une victime, sans préjudice des poursuites du ministère public lorsque les propos visent les homosexuels en général (article 48-4 de la loi de 1881) : Stop Homophobie, Mousse, Familles LGBT et Bicause.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il distingue l’appel à la haine, l’injure et l’opinion, qualifications que la 17e chambre examine de près. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS ÊTES TÉMOIN OU VICTIME D’UN APPEL À LA HAINE HOMOPHOBE ?
Questions fréquentes
Je ne suis pas personnellement visé. Puis-je agir ?
La constitution de partie civile suppose un préjudice personnel ou une habilitation légale particulière. Le contenu peut être signalé à une association habilitée, au procureur de la République et sur Pharos.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez de quelques mois à deux ans pour un procès devant le tribunal correctionnel après enquête, et davantage lorsqu’un juge d’instruction est saisi.
Un discours religieux peut-il être poursuivi ?
Oui. La critique d’une pratique au nom d’une croyance reste libre, mais la référence à une doctrine religieuse ne justifie pas des propos outrageants ou incitant à la haine. Le débat reste vif devant les juridictions, comme le montre la relaxe prononcée en juin 2026, frappée d’appel.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Loi du 29 juillet 1881 : articles 24 (al. 8), 48-4, 65-3
- Code pénal : article R. 625-7
Jurisprudence :
- Plainte contre « La voie du musulman », janvier 2026 : communiqué de Mousse
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2018, pourvoi numéro 16-87.540, affaire Boutin
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2008, pourvoi numéro 07-83.398 : débat d’intérêt général
- Tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, 3 novembre 2026, Le Salon Beige : communiqué de Deshoulières Avocats
- Tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, 29 juin 2026 : communiqué de Stop Homophobie
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Coordonnées des tribunaux : annuaire des juridictions
- Associations : Stop Homophobie, Mousse
