Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Un professionnel de santé, un employeur ou un proche a révélé votre handicap ou votre reconnaissance de travailleur handicapé sans votre accord ? Votre handicap relève du secret, et sa divulgation peut être punie pénalement. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la divulgation, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Divulgation du handicap : ce que dit la loi
Le handicap, comme la maladie, relève des données de santé. Trois délits peuvent être en cause selon l’auteur et la source de l’information :
- la violation du secret professionnel par un médecin, un enseignant ou un travailleur social (article 226-13 du code pénal) ;
- la communication de données issues d’un dossier à une personne non autorisée (article 226-22) ;
- la mise en fichier sans votre accord exprès (article 226-19).
Un voisin ou un parent qui révèle votre handicap relève, lui, du juge civil.
Ces données sont particulièrement protégées, mais leur traitement peut être licite dans les cas prévus par les articles 6 et 9 du RGPD. L’absence de consentement n’entraîne pas automatiquement une infraction : les articles 226-19 et 226-22 du code pénal ont des conditions et exceptions propres.
Vos droits ne s’arrêtent pas au procès pénal : un référé fondé sur l’article 9 du code civil permet un retrait rapide, une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés vise l’organisme qui a traité vos données, et l’article 82 du règlement général sur la protection des données fonde une action en réparation.
L’article 226-22 suppose qu’une personne ait recueilli les données à l’occasion d’un traitement et les ait communiquées sans autorisation à un tiers non habilité, alors que cette divulgation était susceptible de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la personne. La divulgation intentionnelle est punie de cinq ans et 300 000 € ; par imprudence ou négligence, de trois ans et 100 000 €. Une plainte de la victime ou de ses représentants habilités est nécessaire à la poursuite.
Reconnaissance de travailleur handicapé : à qui la communiquer ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est communiquée à l’employeur que si vous le décidez. Elle doit rester confidentielle : seules les personnes chargées des aménagements peuvent la connaître. Sa révélation à l’équipe est une faute de l’employeur, voire un délit si elle provient d’un dossier.
Situations fréquentes : un employeur qui informe l’équipe de la reconnaissance de travailleur handicapé d’un salarié ; une école qui divulgue le diagnostic d’un élève à d’autres parents ; un bailleur qui révèle un handicap psychique. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées au handicap.
Médecine du travail et secret : ce que jugent les tribunaux
La frontière passe entre l’avis d’aptitude, communicable, et le diagnostic, secret :
- Cour de cassation, mai 1999 : un médecin qui avait communiqué au directeur des informations médicales sur des salariés, à l’occasion du contrôle de leurs arrêts de maladie, a été poursuivi pour violation du secret professionnel ; la plainte du syndicat a été jugée recevable (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1999, pourvoi numéro 98-82.978).
- Versailles, novembre 1981 : à l’inverse, le médecin du travail qui se borne à signaler l’inaptitude d’un salarié, sans révéler aucune information médicale, ne viole pas le secret (tribunal de grande instance de Versailles, 17 novembre 1981).
L’employeur ne doit connaître que l’avis d’aptitude et les aménagements nécessaires, jamais le diagnostic.
Quelles preuves réunir ?
Il faut établir la divulgation ou l’enregistrement, son auteur et son caractère non consenti :
- la trace écrite de la révélation, s’il en existe une ;
- ce qui montre la source de l’information : dossier, consultation, déclaration à l’employeur ;
- les témoignages de ceux qui l’ont apprise.
Les services de constat Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, permettent de figer rapidement une publication en ligne ou de certifier la date de vos photographies. Conservez les originaux et ne joignez à votre plainte que des copies.
Comment porter plainte pour la divulgation du handicap ?
Commencez par figer la preuve et demander le retrait, puis déposez plainte : la police et la gendarmerie ne peuvent refuser de l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale), et elles peuvent obtenir des plateformes l’identité de l’auteur.
La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Le modèle tient en une page et demie ; quatre points demandent votre attention :
- l’identité de l’auteur, si vous la connaissez, ou la mention « contre X » ;
- un récit chronologique précis, qui mentionne la source de l’information et les personnes qui en ont été informées ;
- choisissez entre secret professionnel et divulgation de données selon la qualité de l’auteur ;
- la liste des pièces, numérotées dans l’ordre où le récit les cite.
Comment se déroule la procédure ?
Une fois saisi, le procureur confie l’enquête à la police ou à la gendarmerie : vous serez entendu, l’auteur aussi. À l’issue de l’enquête, il choisit entre trois options : poursuivre devant le tribunal, proposer une mesure alternative aux poursuites, ou classer l’affaire sans suite.
Un classement sans suite n’est pas la fin de l’affaire. La loi vous permet de déclencher vous-même le procès, par deux voies :
- la plainte avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction, lorsque votre plainte a été classée ou est restée trois mois sans réponse (article 85 du code de procédure pénale) : le juge d’instruction est saisi sous réserve de la recevabilité, sans garantie de renvoi devant le tribunal ;
- la citation directe, lorsque l’auteur est identifié et les preuves réunies : votre avocat le convoque devant le tribunal, qui doit juger l’affaire.
Une consignation est fixée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense. Lorsque l’information vient d’un dossier des ressources humaines, la responsabilité de l’employeur peut aussi être engagée.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quelles sanctions pour la divulgation du handicap ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- un an et 15 000 € pour le professionnel qui viole le secret ;
- cinq ans et 300 000 € pour la divulgation de données de santé tirées d’un fichier ;
- la même peine pour leur enregistrement sans consentement.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai de plainte est de six ans. L’urgence est ailleurs : faire cesser la diffusion, ce qu’un référé ou une demande à la plateforme peut obtenir en quelques jours.
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer votre préjudice, poste par poste :
- le préjudice moral, central : l’exposition de votre handicap et ses conséquences professionnelles ;
- les frais : constat et frais de retrait des contenus ;
- les conséquences sur votre santé, votre emploi ou votre vie familiale.
Le juge civil peut aussi accorder des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 du code civil.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il protège votre diagnostic tout au long de la procédure. Il chiffre vos préjudices, vous assiste pendant l’enquête et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOTRE HANDICAP A-T-IL ÉTÉ RÉVÉLÉ SANS VOTRE ACCORD ?
Qui peut vous accompagner ?
Les associations qui défendent les personnes handicapées vous accompagnent, et peuvent agir en justice contre les discriminations qui suivent la révélation (article 2-8 du code de procédure pénale).
Questions fréquentes
Mon employeur a-t-il le droit de connaître mon handicap ?
Seul le médecin du travail connaît votre diagnostic ; l’employeur ne connaît que l’avis d’aptitude et, si vous le lui communiquez, la reconnaissance de travailleur handicapé.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez de quelques mois à deux ans pour un procès devant le tribunal correctionnel après enquête, et davantage lorsqu’un juge d’instruction est saisi.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 226-13, 226-19 et 226-22
- Code de la santé publique : article L. 1110-4 (secret médical)
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1999, pourvoi numéro 98-82.978 : informations médicales transmises à la direction
- Tribunal de grande instance de Versailles, 17 novembre 1981 : avis d’inaptitude
Démarches :
- Commission nationale de l’informatique et des libertés : plainte contre un organisme
- Pharos : signalement des contenus en ligne
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
