Un concurrent vend des produits sous votre marque, ou sous un signe trop proche ? Pour obtenir réparation, il faudra prouver la contrefaçon et son ampleur. La saisie-contrefaçon de marque est l’outil le plus efficace pour y parvenir : autorisée par un juge et réalisée par surprise chez le contrefacteur, elle fige la preuve avant qu’elle ne disparaisse. La saisie-contrefaçon de marque obéit toutefois à des règles strictes, dont la méconnaissance peut faire perdre tout le bénéfice de l’opération.
À quoi sert la saisie-contrefaçon de marque ?
La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens : achat de produits, constat sur internet, témoignages. Mais ces éléments ne disent rien de l’essentiel pour chiffrer le préjudice : combien de produits ont été vendus, à quel prix, auprès de quels fournisseurs et à quels clients. Ces informations se trouvent chez le contrefacteur, et il n’a aucun intérêt à les communiquer.
La saisie-contrefaçon répond à ce problème. C’est une mesure probatoire exceptionnelle : sur autorisation du juge, un commissaire de justice se rend sans prévenir dans les locaux de l’adversaire pour constater la contrefaçon et recueillir les documents qui s’y rapportent. Elle peut être demandée par le titulaire de la marque et, sous certaines conditions, par son licencié.
Sa fonction est de prouver, non de faire cesser les ventes. Pour obtenir l’arrêt rapide de la commercialisation, il faut se tourner vers les mesures provisoires en référé ou vers une retenue des marchandises par les douanes.
Préparer la saisie
Le juge n’autorise une saisie que si la demande est sérieuse. Il faut donc réunir en amont des indices de contrefaçon : achat d’un produit litigieux, idéalement réalisé en présence d’un commissaire de justice, constat des offres en ligne, captures d’écran datées, factures ou catalogues obtenus auprès de distributeurs. Il faut aussi identifier les lieux où se trouvent les preuves utiles : siège social, entrepôt, boutique, stand sur un salon professionnel. Un salon est d’ailleurs un lieu privilégié, car les produits, les catalogues et les responsables commerciaux y sont réunis le temps de quelques jours.
Enfin, il faut vérifier la solidité de son propre titre. Une marque enregistrée pour des produits sans rapport avec ceux du contrefacteur, ou une marque non exploitée depuis plus de cinq ans et exposée à la déchéance, fragilise toute la procédure. Mieux vaut le savoir avant d’engager des frais que de le découvrir à l’audience.
Comment se déroule la procédure ?
La requête. L’avocat rédige une requête et un projet d’ordonnance, accompagnés des pièces qui justifient la demande : titre de marque, premiers éléments de preuve de l’atteinte. Ils sont présentés au président du tribunal judiciaire. Seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents en matière de marques, dont celui de Paris, qui est seul compétent pour les marques de l’Union européenne. La procédure n’est pas contradictoire : l’adversaire n’est pas informé, ce qui garantit l’effet de surprise.
L’ordonnance. Si le juge estime la demande fondée, il signe l’ordonnance, qui fixe précisément la mission : lieux, documents et produits visés, personnes autorisées à assister le commissaire de justice. Le juge peut subordonner la saisie à la constitution de garanties, destinées à indemniser l’adversaire si l’action est ensuite jugée non fondée ou la saisie annulée.
Les opérations. Le commissaire de justice exécute la mission, au besoin assisté d’un expert informatique pour extraire les données des ordinateurs et serveurs. Il remet une copie de l’ordonnance au saisi avant de commencer et doit s’en tenir strictement à ce qu’elle autorise. La saisie peut être descriptive, lorsque le commissaire de justice se contente de décrire les produits, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou réelle, lorsqu’il appréhende les produits contrefaisants et les documents qui s’y rapportent, comme les factures, bons de commande et états de stock.
Le procès-verbal. Le commissaire de justice consigne ses constatations dans un procès-verbal de saisie-contrefaçon. Ce document sera la pièce maîtresse du procès : il établit la contrefaçon et fournit les éléments chiffrés qui permettront d’évaluer le préjudice.
Le délai pour agir au fond : le point crucial
Une fois la saisie réalisée, c’est au saisissant d’agir. Il doit saisir le juge du fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où la saisie ou la description a eu lieu.
À défaut, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi. Celui-ci n’a pas à justifier sa demande, et il peut en outre réclamer des dommages et intérêts. Le procès-verbal ne peut alors plus servir de preuve. Ce délai très court impose de préparer l’assignation en même temps que la saisie.
Les risques à anticiper
La saisie-contrefaçon de marque est une arme puissante, et le juge en contrôle l’usage. Le saisi peut demander la rétractation de l’ordonnance, notamment si la requête a présenté les faits de manière incomplète ou a passé sous silence des éléments défavorables : la loyauté de la requête est essentielle. Il peut aussi obtenir l’annulation des opérations si le commissaire de justice est sorti de sa mission. Les documents couverts par le secret des affaires peuvent être placés sous séquestre, le temps que le juge statue sur leur communication. Enfin, une saisie abusive engage la responsabilité de celui qui l’a demandée.
Comment le cabinet vous accompagne
Nous évaluons l’opportunité d’une saisie au regard de vos droits et des preuves déjà disponibles, puis nous rédigeons et présentons la requête. Nous coordonnons l’intervention du commissaire de justice et, le cas échéant, de l’expert informatique. Après la saisie, nous analysons le procès-verbal et engageons l’action au fond dans le délai légal. Si c’est votre entreprise qui fait l’objet d’une saisie, nous vous assistons pour en contester la régularité et protéger vos informations confidentielles.
Pour aller plus loin
- Agir en contrefaçon de marque
- Saisie-contrefaçon de droit d’auteur
- Procédure de référé
- Protéger sa marque
RÉFÉRENCES :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L. 716-4-6 (mesures provisoires) et L. 716-4-7 (saisie-contrefaçon), ainsi que leurs dispositions réglementaires d’application (délai pour agir au fond)
