Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous avez été agressé physiquement en raison de votre homosexualité, réelle ou supposée ? Une agression homophobe est punie plus sévèrement que des violences ordinaires. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’agression homophobe, même si le procureur classe l’affaire.
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Agression homophobe : ce que dit la loi
Le code pénal punit toutes les violences volontaires, mais il traite plus durement celles qui visent la victime en raison de son orientation sexuelle, vraie ou supposée. Une agression homophobe relève de cette catégorie, de même qu’une agression lesbophobe ou biphobe.
Il n’est pas nécessaire que des coups aient été portés : une bousculade, un crachat ou un objet lancé constituent déjà des violences. Deux textes se partagent le terrain, selon la gravité des blessures :
- jusqu’à huit jours d’incapacité totale de travail, ou sans incapacité, l’article 222-13, 5° ter du code pénal fait de l’agression homophobe un délit, alors que des violences ordinaires de même gravité ne seraient qu’une contravention ;
- au-delà de huit jours, ou en cas d’infirmité ou de décès, la circonstance aggravante de l’article 132-77 alourdit les peines prévues pour ces violences.
La loi offre deux manières d’établir le mobile homophobe. La plus fréquente : les violences ont été précédées, accompagnées ou suivies d’insultes, d’écrits, d’images ou de gestes visant l’orientation sexuelle de la victime. La seconde vaut pour les agresseurs qui se taisent : il suffit que le dossier établisse que la victime a été choisie pour cette raison. C’est la situation typique du guet-apens monté sur une application de rencontre réservée aux hommes, où le choix de l’application révèle la cible, à condition que l’enquête le mette en évidence.
Peu importe que la victime soit réellement homosexuelle : la circonstance est retenue dès lors que l’agresseur la croyait homosexuelle et l’a frappée pour ce motif. Peu importe aussi qu’un seul des agresseurs ait proféré les insultes. Le mobile homophobe tient aux faits eux-mêmes et s’applique à tous ceux qui y ont participé, auteurs comme complices.
Situations fréquentes : un couple d’hommes frappé dans la rue après s’être tenu la main ; un homme attiré par un faux profil sur une application de rencontre puis roué de coups et dépouillé ; une femme agressée à la sortie d’un bar lesbien. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.
Guet-apens et agression en groupe : des circonstances qui s’ajoutent
Les agressions homophobes sont rarement le geste isolé d’une personne qui perd son sang-froid. Elles sont souvent préparées et commises à plusieurs, ce que la loi sanctionne par d’autres circonstances aggravantes, qui se cumulent avec le mobile homophobe.
Le guet-apens consiste à attendre une ou plusieurs personnes, pendant un certain temps et dans un lieu déterminé, pour commettre une infraction contre elles (article 132-71-1 du code pénal). Supprimé en 1994, il a été rétabli en 2007 en raison de l’effet de surprise, qui prive la victime de toute possibilité de se défendre. Le faux rendez-vous fixé par une application de rencontre en est aujourd’hui l’illustration la plus courante.
Lorsque plusieurs agresseurs frappent, la circonstance de réunion s’applique. Et la victime n’a pas à dire qui a porté quel coup : des violences commises par plusieurs personnes au cours d’une même scène forment un tout, dont répond chaque participant ayant pris une part personnelle à l’agression. La Cour de cassation a confirmé que cette jurisprudence, constante depuis 1972, ne porte atteinte ni à la présomption d’innocence ni au principe de responsabilité personnelle (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2022, pourvoi numéro 21-90.043).
L’article 222-33-3 du code pénal peut assimiler à un acte de complicité l’enregistrement conscient d’images de violences, et réprime distinctement leur diffusion. Toutefois, le texte exclut notamment l’enregistrement ou la diffusion résultant de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, ou réalisé afin de servir de preuve en justice. Un témoin ou une victime qui conserve une vidéo comme preuve n’est donc pas automatiquement complice.
Enfin, les vols et extorsions qui accompagnent souvent ces guets-apens (téléphone dérobé, code de carte bancaire obtenu sous les coups, virements forcés) sont poursuivis en plus des violences, avec leurs propres peines.
Agressions homophobes : exemples de condamnations
Les décisions récentes montrent la sévérité des juridictions, mais aussi qu’il faut parfois se battre pour faire reconnaître le mobile homophobe :
- Sorgues, juin 2026 : En 2023, un homme homosexuel a été tué après avoir été attiré dans un guet-apens par un site de rencontres. Le mobile homophobe avait été écarté pendant l’instruction. Défendues par Deshoulières Avocats, les associations Stop Homophobie, Mousse et Familles LGBT ont obtenu que la cour d’assises du Vaucluse le retienne : le 8 juin 2026, les principaux accusés ont été condamnés à 22 ans de réclusion criminelle.
- Avignon, avril 2026 : Deux frères de 19 et 20 ans attiraient des hommes homosexuels par de faux profils sur un site de rencontre, puis les frappaient dans des lieux isolés pendant qu’un troisième filmait. Poursuivis pour violences en réunion, avec arme et à raison de l’orientation sexuelle, ils ont été condamnés le 16 avril 2026 par le tribunal correctionnel d’Avignon à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis probatoire. Celui qui filmait a été condamné à dix-huit mois, dont douze avec sursis probatoire.
- Tours, novembre 2025 : Deux jeunes majeurs fixaient des rendez-vous sur une application de rencontre gay pour passer à tabac leurs victimes ; l’une d’elles s’est vu prescrire trente jours d’incapacité totale de travail. Jugés en comparution immédiate, ils ont été condamnés le 28 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Tours à trois et quatre ans d’emprisonnement ferme.
- Sarreguemines, juillet 2026 : Six jeunes hommes avaient piégé au moins sept hommes selon le même procédé. Le 22 juillet 2026, le tribunal correctionnel les a condamnés à des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour violences, vols et extorsions, mais n’a pas retenu la circonstance d’homophobie, que les prévenus contestaient. Le mobile ne se présume pas : il doit être documenté dès la plainte, puis défendu à l’audience.
Comment porter plainte pour une agression homophobe ?
Tout se joue souvent dans les vingt-quatre heures qui suivent les faits. C’est le moment où un médecin légiste peut constater les lésions sur réquisition, où les images des caméras sont encore disponibles et où l’auteur peut être retrouvé. D’où l’intérêt, dans ce délai, d’un passage au commissariat ou à la gendarmerie, qui ont l’obligation de prendre votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Après un guet-apens organisé par une application de rencontre, ne supprimez rien : le profil et la conversation sont souvent la seule piste pour identifier les auteurs.
Rien ne vous oblige pourtant à passer par le commissariat : un simple courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent suffit à saisir la justice. L’annuaire des juridictions vous indique son adresse.
Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :
- vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
- les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec les propos homophobes tels qu’ils ont été prononcés ;
- conservez la qualification qui correspond à la durée d’incapacité indiquée sur votre certificat médical, et supprimez l’autre ;
- vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.
Si vous avez été attiré par un faux rendez-vous, frappé par plusieurs personnes ou filmé, dites-le expressément : chacune de ces circonstances alourdit la peine encourue.
Quelles preuves réunir après une agression homophobe ?
La preuve est libre en matière pénale. Il faut établir à la fois les violences et leur mobile homophobe. Pour les violences, réunissez :
- un certificat médical, idéalement établi le jour même, qui décrit vos blessures et fixe la durée de l’incapacité totale de travail ;
- des photographies de vos blessures, prises sur plusieurs jours pour montrer leur évolution ;
- les coordonnées et attestations des témoins, sur le formulaire Cerfa 11527*03 ;
- la liste des caméras présentes sur les lieux, dont les images sont effacées au bout de quelques semaines.
Pour le mobile homophobe, trois éléments font souvent la différence :
- les insultes prononcées pendant l’agression, notées mot pour mot le jour même, et les témoins qui les ont entendues ;
- en cas de guet-apens, le profil, les messages et le numéro utilisés par l’auteur : faites-en des captures avant qu’ils ne disparaissent, et signalez le profil à l’application, qui doit conserver les données d’identification ;
- tout ce qui montre que les agresseurs visaient des hommes homosexuels : l’application choisie, le contenu du faux profil, d’autres agressions selon le même procédé signalées à la police, aux associations ou dans la presse locale.
Une photographie certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai légal est confortable : six ans pour un délit, vingt ans pour un crime (articles 7 et 8 du code de procédure pénale).
Mais une plainte déposée tôt est une plainte mieux étayée : les traces s’effacent, les images sont écrasées, les mémoires s’estompent. Agissez dans les jours qui suivent.
Quelles sanctions pour une agression homophobe ?
Les peines encourues dépendent des blessures et des circonstances :
- trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’incapacité totale de travail ne dépasse pas huit jours, ou en l’absence d’incapacité ; cinq ans et 75 000 €, puis sept ans et 100 000 €, si une ou deux autres circonstances aggravantes s’ajoutent ;
- six ans d’emprisonnement, contre trois en temps normal, lorsque l’incapacité dépasse huit jours ;
- quinze ans, contre dix, lorsque les violences laissent une mutilation ou une infirmité permanente ;
- vingt ans de réclusion criminelle, contre quinze, lorsqu’elles ont entraîné la mort.
Le mobile homophobe s’ajoute aux autres circonstances. Des violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, commises en réunion et par guet-apens, sont ainsi punies de dix ans d’emprisonnement au lieu de sept. Si les agresseurs étaient en outre armés, ne serait-ce que d’une bouteille ou d’un bâton, le maximum passe à quinze ans de réclusion criminelle : les faits deviennent un crime, jugé par la cour criminelle départementale.
Et si le procureur ne poursuit pas ?
C’est la situation la plus fréquente, et elle se surmonte. Après votre plainte, le procureur fait enquêter, puis décide seul de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer. Mais il n’a pas le dernier mot : vous pouvez prendre l’initiative d’une procédure pénale.
Dans les dossiers d’agression homophobe, le mobile est souvent oublié en cours d’enquête ou écarté au procès : les affaires de Sorgues et de Sarreguemines montrent qu’il faut parfois l’imposer jusqu’à l’audience.
Deux leviers sont à votre disposition :
- si l’auteur est connu et que vos preuves sont solides, la citation directe le fait comparaître devant le tribunal correctionnel, à la date fixée par votre avocat ;
- si une enquête reste nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, possible dès que votre plainte a été classée ou n’a pas reçu de réponse dans les trois mois (article 85 du code de procédure pénale).
Le juge fixe une consignation proportionnée à vos ressources, dont l’aide juridictionnelle dispense. Vous pouvez aussi contester le classement devant le procureur général (article 40-3 du même code).
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quelle indemnisation après une agression homophobe ?
Obtenir une juste réparation suppose de chiffrer chaque poste de préjudice. Les juridictions s’appuient sur la nomenclature dite « Dintilhac », qui sépare ce que vous avez perdu financièrement de ce que vous avez subi personnellement.
Le juge additionne d’abord les postes économiques :
- ce que vous avez dépensé et dépenserez pour vous soigner, y compris le suivi psychologique après le traumatisme ;
- les frais induits par l’agression : trajets, biens endommagés, assistance d’un proche ou d’un professionnel ;
- vos pertes de salaire, puis l’effet durable sur votre parcours professionnel.
Il y ajoute les postes personnels, chiffrés à partir de l’expertise médicale :
- le déficit fonctionnel temporaire, compté par jour (de l’ordre de 25 à 30 € par jour d’incapacité totale) ;
- les souffrances endurées, sur une échelle de 1 à 7, qui vont d’environ 2 000 € pour les plus légères à plus de 20 000 € à partir de 5 sur 7 ; elles incluent la terreur vécue pendant l’agression, la Cour de cassation y rattachant l’angoisse d’une mort imminente éprouvée par la victime qui a survécu (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi numéro 23-10.068) ;
- le déficit fonctionnel permanent, en points d’incapacité, de 1 000 à plus de 3 000 € le point ;
- les préjudices esthétique, d’agrément et sexuel ;
- le préjudice moral résultant de l’humiliation d’avoir été attaqué pour ce que vous êtes, que les juges prennent de plus en plus en compte.
Exemple. Après un guet-apens, un homme souffre d’une fracture du nez et d’un stress post-traumatique : quinze jours d’incapacité totale de travail, souffrances endurées cotées 3 sur 7, trois mois de suivi psychologique. Sa demande additionne les soins restés à sa charge, ses pertes de salaire, quelques centaines d’euros de gêne temporaire, 4 000 à 8 000 € de souffrances endurées et un préjudice moral lié au caractère homophobe des faits.
Ces fourchettes sont indicatives et varient d’une juridiction à l’autre. Les proches de la victime, lorsqu’ils souffrent eux aussi des conséquences de l’agression, sont indemnisés comme victimes par ricochet.
La consolidation de votre état conditionne le calcul définitif. En attendant, votre avocat peut obtenir une provision et faire désigner un médecin expert. La CIVI peut ouvrir droit à la réparation intégrale des atteintes graves à la personne dans les conditions de l’article 706-3 du CPP, sans exiger l’insolvabilité de l’auteur. Pour certaines atteintes moins graves, l’article 706-14 prévoit une indemnisation partielle soumise à des conditions supplémentaires, notamment de ressources et de situation.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle peuvent se constituer partie civile en cas de violences homophobes, avec l’accord de la victime (article 2-6 du code de procédure pénale). C’est le cas de Stop Homophobie, de l’association Mousse, de Familles LGBT et de Bicause. Leur présence au procès renforce votre dossier et donne à l’affaire sa portée collective.
Les guets-apens révèlent toutefois une limite. Ces associations peuvent agir pour les violences, mais pas pour la séquestration, le vol ou l’extorsion, même commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime. Saisi d’une question soulevée par Stop Homophobie, le Conseil constitutionnel a jugé cette restriction conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 22 novembre 2024, décision numéro 2024-1113 QPC). Seule la victime peut alors demander réparation de ces infractions.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
L’avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte, mais il change l’issue de nombreux dossiers. Il veille à ce que la circonstance aggravante d’homophobie soit retenue, ce qui est loin d’être systématique, et à ce que le guet-apens, la réunion ou l’usage d’une arme figurent dans les poursuites. Il chiffre vos préjudices poste par poste, vous assiste lors des auditions et d’une éventuelle confrontation, et plaide pour vous. Surtout, il peut prendre l’initiative d’une procédure pénale recevable, sans garantir un renvoi au procès.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UNE AGRESSION HOMOPHOBE ?
Questions fréquentes
J’ai été agressé après un rendez-vous pris sur une application. Que faire ?
Conservez toutes les traces de l’échange, faites constater vos blessures et portez plainte rapidement. Le guet-apens est une circonstance aggravante qui s’ajoute au mobile homophobe, et la réunion de plusieurs auteurs alourdit encore les peines.
On me reproche d’être allé seul chez un inconnu. Mon indemnisation peut-elle être réduite ?
Non, en principe. Seule une faute de la victime ayant directement causé son dommage peut réduire son indemnisation, et accepter un rendez-vous n’en est pas une. La Cour de cassation a ainsi refusé de réduire l’indemnisation d’une femme agressée par un inconnu qu’elle avait laissé entrer chez elle (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1994, Bulletin civil II, numéro 63).
Je ne suis pas out. Dois-je révéler mon orientation sexuelle ?
Non. Le mobile homophobe s’apprécie au regard de ce que l’agresseur croyait ou voulait viser : vous n’avez pas à vous définir. Votre avocat veille à ce que votre vie privée reste protégée tout au long de la procédure.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez quelques jours si l’auteur est jugé en comparution immédiate, de six mois à deux ans pour un procès devant le tribunal correctionnel après enquête, et davantage lorsqu’un juge d’instruction est saisi.
Mon nom apparaîtra-t-il dans la presse ?
Les audiences sont en principe publiques, et des journalistes peuvent y assister. Votre avocat peut toutefois s’exprimer à votre place, et les décisions publiées en ligne sont anonymisées. Le tribunal peut aussi, dans certains cas, ordonner le huis clos.
L’agresseur m’a aussi insulté et menacé. Faut-il plusieurs plaintes ?
Non, une seule plainte vise tous les faits. Nos fiches sur l’injure homophobe et la menace homophobe vous aident à les qualifier ; attention, le délai pour poursuivre une injure publique n’est que d’un an.
Ressources juridiques
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Article 222-13 du code pénal, 5° ter, qui vise notamment l’orientation sexuelle
- Code pénal : articles 132-77 (mobile homophobe), 132-71-1 (guet-apens), 222-12 (violences de plus de huit jours) et 222-33-3 (enregistrement et diffusion des images de violences)
- Code de procédure pénale : article 2-6 (associations), article 85 (plainte avec constitution de partie civile) et article 706-3 (CIVI)
- Circulaire du 20 avril 2017, qui présente la circonstance aggravante de l’article 132-77
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2022, pourvoi numéro 21-90.043 : violences commises à plusieurs au cours d’une même scène
- Conseil constitutionnel, 22 novembre 2024, décision numéro 2024-1113 QPC, Association Stop Homophobie
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi numéro 23-10.068 : angoisse de mort imminente
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1994, Bulletin civil II, numéro 63 : absence de faute de la victime
- Cour d’assises du Vaucluse, 8 juin 2026, guet-apens homophobe de Sorgues : communiqué de Stop Homophobie
- Tribunal correctionnel d’Avignon, 16 avril 2026 : compte rendu de Stop Homophobie
- Tribunal correctionnel de Tours, 28 novembre 2025 : article de franceinfo
- Tribunal correctionnel de Sarreguemines, 22 juillet 2026 : article de têtu
Démarches :
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa 11527*03
- Associations : Stop Homophobie, Mousse
