Discrimination liée à l’âge : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Un employeur, un bailleur, un commerçant ou une administration vous a écarté parce que vous êtes jugé trop jeune ou trop âgé ? C’est un délit, que l’auteur soit une entreprise, un particulier ou un agent public. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.

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Une discrimination massive, des plaintes rares

L’âge est l’un des critères les plus souvent cités par les salariés dans les enquêtes sur les discriminations au travail, en particulier après 50 ans, selon les baromètres du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail. Il reste pourtant très peu porté devant les juridictions.

Toutes discriminations confondues, l’enquête « Trajectoires et origines » de l’Ined et de l’Insee montre que seules 7 % des personnes qui se déclarent discriminées entreprennent une démarche, et 2 % portent plainte.

Ces chiffres contrastent avec la richesse des recours disponibles : plainte pénale, saisine gratuite du Défenseur des droits, action civile ou prud’homale avec preuve aménagée, recours administratif. Chacun est rarement exercé.

Discrimination liée à l’âge : ce que dit la loi

Une discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (article 225-1 du code pénal). Elle est punie lorsqu’elle consiste, notamment, à refuser un bien ou un service, à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier, ou à subordonner une offre à une condition discriminatoire (article 225-2).

Si le refus émane d’une mairie, d’une préfecture, d’un hôpital ou d’une école publique, c’est l’article 432-7 qui s’applique, avec des peines alourdies : refuser un droit prévu par la loi pour un motif discriminatoire est l’un des délits les plus graves de ce domaine.

L’âge est un critère interdit, que la victime soit jugée trop jeune ou trop âgée. Certaines différences de traitement fondées sur l’âge peuvent être admises, mais leur régime dépend du domaine concerné. Dans l’emploi, l’article L. 1133-2 du code du travail exige un objectif légitime et des moyens nécessaires et appropriés. Les politiques tarifaires, la protection des mineurs et la mise à la retraite obéissent à leurs règles propres : l’article 225-3 du code pénal n’autorise pas de façon générale toute différence de prix fondée sur l’âge.

Le code du travail précise ces justifications : une différence de traitement fondée sur l’âge n’est admise que si elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime, comme la politique de l’emploi ou la formation professionnelle, et si les moyens employés sont nécessaires et appropriés (article L. 1133-2 du code du travail). Depuis la loi du 18 novembre 2016, la loi protège aussi contre les discriminations fondées sur la perte d’autonomie, qui touchent souvent les personnes âgées.

Seniors écartés : les indices qui ne trompent pas

Une offre qui cherche un profil « junior » ou une « équipe jeune », sans lien avec les compétences, est un premier indice. La comparaison de l’âge des candidats retenus, ou des salariés promus et licenciés, en est un second. Le test de discrimination, avec deux candidatures identiques sauf l’âge, complète la preuve.

Limites d’âge : ce que juge la Cour de justice de l’Union européenne

Une limite d’âge n’est admise que si elle est réellement nécessaire, comme le montrent deux arrêts de référence :

  • Cour de justice de l’Union européenne, janvier 2010 : une limite d’âge de trente ans pour le recrutement dans les services d’intervention des pompiers a été jugée justifiée, ces fonctions exigeant des capacités physiques exceptionnelles que l’âge réduit (Cour de justice de l’Union européenne, 12 janvier 2010, Wolf, affaire C-229/08).
  • Cour de justice de l’Union européenne, septembre 2011 : à l’inverse, la convention collective qui interdisait aux pilotes de ligne de voler après 60 ans a été jugée discriminatoire, la réglementation autorisant le pilotage jusqu’à 65 ans : la limite n’était pas nécessaire à la sécurité aérienne (Cour de justice de l’Union européenne, 13 septembre 2011, Prigge, affaire C-447/09).

Situations types, preuves et arguments de l’auteur

Ce que vivent le plus souvent les victimes de discrimination liée à l’âge ressemblent souvent à ceci :

  • une offre réservée aux « moins de 35 ans » ;
  • un senior exclu des formations puis licencié ;
  • un jeune refusé par un bailleur malgré une garantie.

Les preuves qui font la différence. L’annonce, l’âge des candidats retenus et les remarques sur la « capacité d’adaptation » sont des indices forts.

L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « Nous cherchions un profil junior » : sauf justification objective, ce critère dissimule une discrimination liée à l’âge.

Exemples : une offre d’emploi réservée aux « moins de 35 ans » ; une banque qui refuse un prêt en raison du seul âge de l’emprunteur ; un propriétaire qui écarte les candidats retraités. Dans le secteur public : une administration qui écarte un candidat à un concours ou à un emploi en raison de son âge, sans base légale ; un service public qui refuse une prestation aux plus de 70 ans. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’âge.

Quelles preuves réunir ?

La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à votre âge. Les éléments les plus utiles :

  • les échanges écrits et la décision de refus ;
  • la comparaison avec le traitement réservé à d’autres demandeurs ;
  • un test de discrimination, réalisé par vous, un proche ou une association ;
  • les attestations des témoins.

Quel délai pour porter plainte ?

Six ans pour la plainte pénale, cinq ans pour l’action civile, mais seulement deux mois pour attaquer une décision administrative : c’est souvent ce dernier délai qui commande l’urgence.

Quelles sanctions pour une discrimination liée à l’âge ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • discrimination par une personne privée : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, cinq ans et 75 000 € pour un refus de bien ou de service dans un lieu accueillant du public (article 225-2) ;
  • discrimination par un agent public : cinq ans et 75 000 € (article 432-7) ;
  • pour une entreprise : jusqu’à 225 000 € pour l’infraction simple et, lorsque le refus aggravé de l’article 225-2 est constitué, jusqu’à 375 000 € d’amende.

Comment porter plainte pour une discrimination liée à l’âge ?

La plainte peut être déposée au commissariat, qui doit l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale). Mais en matière de discrimination, la plainte écrite, mieux argumentée, est souvent plus efficace.

La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :

  • vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
  • les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec votre demande, la réponse obtenue et ce qui montre le lien à votre âge ;
  • conservez le paragraphe qui correspond à votre situation : bien ou service, emploi, ou droit refusé par un agent public ;
  • vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.

Que se passe-t-il après la plainte ?

Le procureur fait enquêter, puis poursuit, propose une alternative ou classe. Saisir le Défenseur des droits en parallèle renforce souvent le dossier : ses observations pèsent devant le juge.

En cas de classement, deux voies restent ouvertes :

  • la citation directe, si l’auteur est identifié ;
  • la plainte avec constitution de partie civile, après trois mois sans réponse (article 85 du code de procédure pénale).

Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Il construit la preuve, souvent indirecte, et organise si besoin un test de discrimination. Il vous évite aussi les pièges de procédure, nombreux face à une administration.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Quelle indemnisation obtenir ?

La perte de chance est souvent le poste central : celle d’avoir obtenu le logement, l’emploi ou le droit refusé. S’y ajoutent :

  • le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté parce que vous êtes jugé trop jeune ou trop âgé ;
  • les frais exposés : déménagement, recherche d’un autre bien, démarches administratives ;
  • le cas échéant, l’atteinte à votre santé.

Face à une administration, sa responsabilité peut aussi être engagée devant le juge administratif.

Exemple. Un cadre de 58 ans, seul licencié d’un service dont tous les autres membres ont moins de 40 ans, obtient la reconnaissance de la discrimination et une indemnisation de sa perte d’emploi.

Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui défendent ou assistent les personnes âgées peuvent se constituer partie civile en cas de discrimination fondée sur l’âge, avec l’accord de la victime (article 2-8 du code de procédure pénale). Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?

Seulement dans les conditions prévues par le code du travail, en principe à partir de 70 ans ; avant, une mise à la retraite forcée peut être discriminatoire.

La discrimination vient d’une administration. Qu’est-ce qui change ?

L’agent public encourt cinq ans d’emprisonnement au lieu de trois, et la décision peut aussi être contestée devant le juge administratif dans un délai de deux mois.

Une banque peut-elle refuser un prêt à cause de mon âge ?

Elle peut tenir compte de la durée du prêt et de la possibilité de l’assurer, qui sont des éléments objectifs. Un refus fondé sur le seul âge, sans examen de vos revenus, de vos garanties ni des solutions d’assurance, peut en revanche être discriminatoire.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Sources statistiques :

Jurisprudence :

  • Cour de justice de l’Union européenne, 12 janvier 2010, Wolf, affaire C-229/08
  • Cour de justice de l’Union européenne, 13 septembre 2011, Prigge, affaire C-447/09

Démarches :

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