Un litige numérique peut naître d’un contrat informatique mal exécuté, d’un logiciel en mode SaaS défaillant, d’une atteinte à vos données personnelles, d’un compte suspendu par une plateforme, d’un nom de domaine usurpé ou d’un contenu diffamatoire. Selon le cas, le juge compétent, la procédure et les délais diffèrent. Voici comment engager une procédure en droit du numérique, et à quel prix.
Quels litiges relèvent du droit du numérique ?
- les contrats informatiques : retard ou défaut de livraison d’un logiciel ou d’un site, anomalies, non-respect des niveaux de service, refus de restituer les données en fin de contrat ;
- les données personnelles : utilisation illicite de vos données, refus d’accès ou d’effacement, fuite de données ;
- la propriété intellectuelle du numérique : copie d’un logiciel, d’une base de données, d’un site internet ou de contenus ;
- les plateformes : compte suspendu ou supprimé, déréférencement, conditions imposées aux vendeurs professionnels ;
- les noms de domaine : réservation abusive d’un nom reprenant votre marque ;
- les contenus en ligne : diffamation, injure, atteinte à la vie privée, dénigrement, faux avis. Voir Faire supprimer un contenu en ligne : quelle procédure ?.
Que faire avant d’engager une procédure en droit du numérique ?
Conserver la preuve
Dans un litige numérique, la preuve est fragile : une page est modifiée, un compte supprimé, un journal informatique effacé. Faites constater les contenus par un constat en ligne certifié ou par un commissaire de justice, conservez les échanges avec le prestataire, les tickets d’incident, les rapports de bugs et les versions successives des documents. Voir Faire constater une atteinte.
Relire le contrat
Les contrats informatiques prévoient souvent une procédure préalable obligatoire (réclamation, escalade, médiation), une clause désignant le tribunal compétent, voire une clause d’arbitrage. Les ignorer peut rendre l’action irrecevable. Vérifiez aussi les clauses limitant la responsabilité du prestataire et les délais pour signaler une anomalie.
Mettre en demeure
Une mise en demeure précise, rappelant les obligations méconnues et fixant un délai, règle une grande partie des litiges. Elle est aussi souvent un préalable nécessaire avant de résilier un contrat ou de demander des pénalités. Pour une demande de moins de 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe obligatoire avant de saisir le juge.
Quel juge saisir dans un litige numérique ?
- le tribunal de commerce, appelé tribunal des activités économiques à Paris, pour les litiges entre entreprises commerciales, notamment les contrats informatiques entre professionnels ;
- le tribunal judiciaire pour les litiges impliquant un particulier, les atteintes à la vie privée et à la réputation, les données personnelles et la propriété intellectuelle, qui relève de tribunaux spécialisés ;
- le tribunal administratif lorsque le litige oppose une personne à l’administration, par exemple pour un traitement de données par un service public ;
- la CNIL, par une réclamation gratuite, pour faire cesser un traitement illicite de données personnelles ;
- les procédures extrajudiciaires UDRP et Syreli pour récupérer un nom de domaine en deux mois environ. Voir Litige de nom de domaine : comment agir ?.
Lorsque l’adversaire est une plateforme établie à l’étranger, un particulier peut en principe agir devant le juge de son domicile, et une personne dont les données sont traitées peut saisir le juge du lieu où elle réside. Une entreprise doit, elle, tenir compte de la clause attributive de juridiction prévue par les conditions générales de la plateforme.
Litige avec un prestataire SaaS : que faire ?
Lorsque votre logiciel est fourni en ligne, le prestataire détient vos données : un litige peut paralyser votre activité. Vérifiez d’abord les clauses de niveau de service, de pénalités et de réversibilité du contrat. Depuis le Data Act, le contrat de services en nuage doit prévoir le droit de changer de fournisseur, l’assistance à la migration et la restitution des données. Si le prestataire bloque l’accès ou menace de supprimer les données, le juge des référés peut ordonner, sous astreinte, le maintien du service ou la restitution des données le temps de régler le litige.
Combien de temps dure un litige numérique ?
Une mise en demeure règle de nombreux litiges en quelques semaines. Une procédure extrajudiciaire de nom de domaine prend environ deux mois, un référé un à trois mois, une procédure à jour fixe quatre à huit mois et une action au fond douze à dix-huit mois en première instance. Une expertise judiciaire ajoute en général plusieurs mois, mais elle débouche souvent sur un accord.
Faut-il une expertise informatique ?
Dans les litiges sur un logiciel, un site ou une prestation d’hébergement, la question centrale est souvent technique : le logiciel fonctionne-t-il, l’anomalie vient-elle du prestataire ou de l’utilisation qui en est faite, les données ont-elles été perdues ? Avant tout procès, le juge peut désigner un expert informatique, qui examine les systèmes en présence des deux parties. Son rapport est souvent décisif et favorise un accord. Voir Faire réaliser une expertise judiciaire.
Quelle procédure choisir ?
- l’action au fond devant le tribunal, pour obtenir une décision définitive et la réparation intégrale du préjudice : comptez 12 à 18 mois en première instance ;
- les procédures d’urgence (référé, référé d’heure à heure, procédure à jour fixe, procédure accélérée au fond), lorsque le dommage est immédiat : un service coupé, des données inaccessibles, un contenu qui se diffuse. Voir Procédure d’urgence : comment agir vite en justice ? ;
- l’ordonnance sur requête, sans prévenir l’adversaire, pour faire constater des faits ou obtenir des informations qui risqueraient de disparaître ;
- la voie pénale, pour les intrusions dans un système informatique, l’usurpation d’identité ou les infractions de presse.
Quels recours en matière de données personnelles ?
- la plainte auprès de la CNIL, gratuite, qui peut conduire à une sanction, mais ne permet pas d’obtenir de dommages et intérêts ;
- l’action en réparation devant le juge, qui permet d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice matériel ou moral ;
- le référé, pour obtenir rapidement l’effacement ou la communication de vos données ;
- l’action collective, par l’intermédiaire d’une association mandatée, lorsque de nombreuses personnes sont concernées.
Voir Recours RGPD pour atteinte aux données personnelles.
Que peut-on obtenir ?
- l’exécution forcée du contrat ou sa résiliation aux torts du prestataire ;
- la restitution de vos données et de vos codes sources ;
- des dommages et intérêts : perte d’exploitation, frais de migration, atteinte à l’image ;
- le retrait ou le déréférencement d’un contenu, le rétablissement d’un compte ;
- la communication des données d’identification d’un auteur anonyme ;
- le transfert d’un nom de domaine.
Quelles affaires le cabinet a-t-il menées ?
- Viacab c/ Uber : la cour d’appel de Paris a jugé, le 12 décembre 2019, que les sociétés Uber avaient commis des actes de concurrence déloyale envers un exploitant de VTC, par l’exploitation d’UberPop, la maraude électronique et le recours à des chauffeurs sous statut « Loti » ;
- Mousse c/ SNCF : la Cour de justice de l’Union européenne puis le Conseil d’État ont jugé que la SNCF ne pouvait pas imposer à ses clients de choisir « Monsieur » ou « Madame » pour acheter un billet en ligne.
Combien coûte une procédure en droit du numérique ?
Nos honoraires sont fixés au forfait, par étape, après étude de votre dossier :
- mise en demeure ou signalement circonstancié à une plateforme : à partir de 500 € HT ;
- référé ou procédure accélérée au fond : à partir de 3 000 € HT ;
- action au fond : à partir de 3 000 € HT.
S’y ajoutent, le cas échéant, les frais de constat, de commissaire de justice et d’expertise. Si vous gagnez, le tribunal met une partie de vos frais à la charge de l’adversaire.
Comment le cabinet vous accompagne-t-il ?
Deshoulières Avocats plaide depuis 2008 dans les litiges du numérique : contrats informatiques, données personnelles, propriété intellectuelle, plateformes, droit de la presse. Nous évaluons d’abord vos chances de succès et le coût de chaque option, puis nous choisissons avec vous la voie la plus efficace : négociation, procédure rapide ou action au fond.
RÉFÉRENCES :
- Code de procédure civile, articles 48, 145, 481-1, 493, 750-1, 834, 835 et 840
- Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), articles 17 et 18
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 77, 79 et 82
- Code de commerce, article L. 721-3
