Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous êtes menacé de mort ou de violences en raison de votre identité de genre, réelle ou supposée ? Une menace transphobe est punie plus sévèrement qu’une menace ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la menace transphobe, même si le procureur classe l’affaire.
Obtenir le modèle de plainte, gratuit et modifiable, avec les qualifications pénales déjà rédigées.
Plainte, constitution de partie civile, citation directe : nous engageons les poursuites contre l’auteur et défendons vos intérêts jusqu’au procès. Contactez-nous.
Menace transphobe : ce que dit la loi
Deux textes encadrent la menace. L’article 222-17 du code pénal punit la menace de crime ou de délit contre les personnes lorsqu’elle est répétée ou matérialisée, par un message, une lettre, un tag ou un objet. L’article 222-18 punit celle qui est assortie d’une condition (« si tu reviens, je te tue »), même prononcée une seule fois.
Une menace transphobe est une menace proférée en raison de l’identité de genre de la victime, vraie ou supposée : l’article 132-77 du code pénal alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Les personnes trans, non binaires ou dont l’apparence ne correspond pas aux attentes de l’auteur sont protégées.
À l’inverse, une phrase menaçante lancée une seule fois, sans condition, échappe à la loi pénale, et la menace de violences légères n’est qu’une contravention (article R. 623-1).
Peu importe que l’auteur ait eu ou non l’intention de passer à l’acte : il suffit qu’il ait prononcé la menace en connaissance de sa portée (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-84.746). La colère ou l’énervement ne l’excusent pas (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2012, pourvoi numéro 11-82.161).
Les campagnes de haine visant des personnes trans exposées publiquement mêlent souvent injures et menaces : chaque message doit être qualifié séparément, car les délais et les peines diffèrent.
Adresse ou ancien prénom révélés : une infraction de plus
Les menaces visant des personnes trans s’accompagnent souvent de la révélation de leur adresse, de leur ancien prénom ou de photos d’avant la transition. La révélation d’informations permettant de localiser une personne pour l’exposer à un danger est un délit distinct (article 223-1-1 du code pénal), aggravé par le mobile transphobe.
Le cabinet défend aussi ce terrain devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés : l’athlète Halba Diouf l’a saisie en 2026 pour dénoncer l’utilisation de ses données par la Fédération française d’athlétisme.
Situations fréquentes : une femme trans menacée d’être « corrigée » par un voisin chaque fois qu’elle le croise ; une militante trans destinataire de menaces de mort après une intervention médiatique. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’identité de genre.
Menaces : ce que juge la Cour de cassation
Deux arrêts écartent les arguments habituels de l’auteur des menaces :
- Cour de cassation, septembre 2016 : une cour d’appel avait relaxé un homme au motif que ses menaces n’exprimaient que sa colère. La Cour de cassation a censuré cette décision : la loi n’exige pas que l’auteur ait voulu mettre sa menace à exécution (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-84.746).
- Cour de cassation, juin 2004 : le fait de verser de l’essence sur une personne en évoquant la possibilité d’y mettre le feu matérialise une menace de crime, punissable même sans répétition (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2004, pourvoi numéro 03-83.718).
Quelles preuves réunir ?
Vous devez prouver les menaces exactes, leur répétition, leur support ou la condition posée, et leur caractère transphobe. Les pièces les plus utiles sont :
- les menaces écrites, conservées dans leur forme d’origine, sans les transférer ni les retoucher ;
- l’identifiant du compte ou le numéro d’appel de l’auteur, même anonyme ;
- les attestations de témoins, rédigées sur le formulaire officiel ;
- les éléments qui démontrent le caractère discriminatoire : propos transphobes, notamment le mégenrage volontaire ou l’emploi de l’ancien prénom.
Pour donner date certaine à une photographie ou figer un message en ligne, le cabinet travaille avec Easyconstat et Certiphoto. Gardez les originaux : seules des copies accompagnent la plainte.
Quel délai pour porter plainte ?
Les menaces punies d’emprisonnement sont des délits : vous disposez de six ans pour porter plainte (article 8 du code de procédure pénale). La menace de violences légères, simple contravention, se prescrit par un an.
N’attendez pas : les messages peuvent être supprimés et les menaces peuvent dégénérer.
Quelles sanctions pour une menace transphobe ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- la menace simple, répétée ou matérialisée, passe de six mois à un an de prison, l’amende restant de 7 500 € ;
- la menace de mort, comme la menace sous condition, passe de trois à six ans, avec 45 000 € d’amende ;
- la menace de mort sous condition passe de cinq à sept ans, avec 75 000 € d’amende.
Comment porter plainte pour une menace transphobe ?
Les premiers jours sont décisifs : c’est le moment où les données techniques sont encore conservées et où les témoins se souviennent. D’où l’intérêt d’un dépôt de plainte rapide au commissariat ou à la gendarmerie lorsque les menaces sont récentes ou répétées, qui ont l’obligation de prendre votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
Pour des faits plus anciens, la voie la plus simple est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (annuaire des juridictions). Elle vous laisse le temps de rassembler vos pièces.
Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :
- indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
- racontez les faits dans l’ordre, en citant chaque menace mot pour mot et ce qui montre qu’elle vise votre identité de genre ;
- conservez la qualification qui correspond aux menaces subies (répétées ou écrites, ou assorties d’une condition) et supprimez l’autre ;
- numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
- datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.
Et si le procureur ne poursuit pas ?
C’est la situation la plus fréquente, et elle se surmonte. Le procureur décide seul de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de classer. Mais il n’a pas le dernier mot.
Lorsque les menaces s’accompagnent de la révélation de votre adresse, l’infraction de mise en danger par divulgation d’informations peut aussi être poursuivie.
Deux leviers sont à votre disposition :
- si l’auteur est connu et vos preuves solides, la citation directe le fait comparaître devant le tribunal à la date fixée par votre avocat ;
- si une enquête reste nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, dès que votre plainte a été classée ou n’a pas reçu de réponse dans les trois mois (article 85 du code de procédure pénale).
La consignation est proportionnée à vos ressources, et l’aide juridictionnelle en dispense. Vous pouvez aussi contester le classement devant le procureur général (article 40-3 du même code).
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il qualifie séparément menaces, injures et divulgations, et veille au respect de votre identité dans la procédure. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME DE MENACES TRANSPHOBES ?
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices, présentés poste par poste :
- le préjudice moral, souvent le principal : la peur et le repli que provoquent ces menaces ;
- les frais engagés à cause des faits : changement de serrure, de numéro de téléphone ou de logement, soutien psychologique ;
- les pertes de revenus et, le cas échéant, l’atteinte à votre santé, physique ou psychique, évaluée par un médecin.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’intervient que si les menaces vous ont causé une incapacité totale de travail d’au moins un mois, y compris sur le plan psychologique.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent les discriminations fondées sur l’identité de genre peuvent se constituer partie civile, avec votre accord (article 2-6 du code de procédure pénale) : Stop Homophobie, Mousse ou Toustes.
Questions fréquentes
Mon adresse a été publiée avec les menaces.
La révélation d’informations permettant de vous localiser pour vous exposer à un danger est un délit distinct, aggravé par le mobile transphobe : signalez-le dans la même plainte.
Puis-je encore agir si ma plainte a été classée sans suite ?
Oui : par une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe, votre avocat peut solliciter une instruction ou saisir directement une juridiction, selon les conditions de recevabilité.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 222-17, 222-18, 223-1-1 et 132-77 (identité de genre)
- Code de procédure pénale : articles 2-6, 8 et 85
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-84.746, et 1er février 2012, pourvoi numéro 11-82.161 : intention
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2004, pourvoi numéro 03-83.718 : menace matérialisée
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Attestation de témoin, formulaire Cerfa 11527*03
- Annuaire du ministère de la Justice pour trouver le tribunal compétent
- Associations : Stop Homophobie, Mousse
