Appel à la haine raciste : comment porter plainte

Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026

Des propos publics incitent à rejeter, à frapper ou à discriminer des personnes en raison de leur origine ? Cet appel à la haine est punissable, à condition d’agir dans l’année. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de l’appel à la haine raciste, même si le procureur classe l’affaire.

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Appel à la haine raciste : ce que dit la loi

Ce que le langage courant appelle appel à la haine, la loi le nomme provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination (article 24 de la loi de 1881). Il suffit que des propos publics incitent à rejeter ou à agresser un groupe, même implicitement, et même si personne n’a ensuite agi.

Un appel à la haine raciste vise un groupe en raison de l’origine de ses membres ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race. La contestation des crimes contre l’humanité est un délit distinct (article 24 bis).

La personne directement visée peut agir, sous réserve de justifier d’un préjudice personnel. Lorsqu’un groupe est visé, les associations habilitées peuvent se constituer partie civile pour les intérêts collectifs concernés ; le ministère public peut aussi exercer l’action publique.

La jurisprudence distingue l’appel à la haine du simple propos hostile : le juge recherche si les propos, pris dans leur contexte, incitent le public au rejet ou à la violence. Un propos peut être raciste sans être une provocation : un dessin représentant une ministre sous les traits d’un singe relève de l’injure raciale, faute d’exhortation (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2018, pourvoi numéro 17-80.491). À l’inverse, affirmer qu’il y a « trop » de personnes d’une origine donnée laisse entendre qu’il en faudrait moins et constitue un appel implicite à la discrimination (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019, pourvoi numéro 18-85.365).

Le groupe visé peut être défini négativement : les étrangers résidant en France, visés en raison de leur non-appartenance à la nation française, forment un groupe protégé (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juillet 1997, pourvoi numéro 95-81.187). Et l’humour ne protège pas tout : un sketch parodiant une chanson intitulée « casser du noir » a été jugé provocateur, rien n’ayant été fait pour que le public en saisisse le second degré (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1997, pourvoi numéro 96-84.338).

Appel à la haine ou opinion politique ?

Le débat d’intérêt général bénéficie d’une protection forte, y compris sur l’immigration. Ce qui bascule dans l’infraction, c’est l’incitation à rejeter ou à agresser des personnes en raison de leur origine, et non la critique d’une politique publique. Les juges examinent les termes, le public visé et le contexte de diffusion.

Deux arrêts rendus à propos des Roms illustrent cette ligne de partage. Affirmer à la télévision, de manière péremptoire, que cette communauté serait criminogène et inassimilable a été jugé relever d’un débat d’intérêt public sur l’intégration (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2011, pourvoi numéro 10-85.179). En revanche, qualifier la présence des Roms d’« urticante » et d’« odorante » lors d’une conférence de presse incite au rejet et constitue une provocation (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2018, pourvoi numéro 17-81.875).

Situations fréquentes : un tract appelant à refuser de louer aux étrangers ; une vidéo désignant une communauté comme « ennemie » et appelant à agir ; un commentaire appelant à « renvoyer » une population par la force. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’origine.

Appels à la haine raciste : exemples de décisions

Les juridictions françaises et européennes ont précisé la portée de l’infraction à travers plusieurs affaires :

  • Cour européenne des droits de l’homme, décembre 2022 : l’auteur d’un article consacré au « coefficient de blancheur » des équipes de football y préconisait d’expulser les personnes qui ne seraient pas d’origine française. Condamné en France à 1 000 € d’amende, il invoquait sa liberté d’expression. La Cour a rejeté sa requête : les discours politiques qui incitent à la haine fondée sur des préjugés ethniques menacent la paix sociale (Cour européenne des droits de l’homme, 15 décembre 2022, De Lesquen du Plessis Casso contre France, requête numéro 34383/20).
  • Cour de cassation, octobre 2019 : des propos regrettant qu’il y ait « trop de Noirs » ou « trop de Juifs » laissent clairement entendre qu’il en faudrait moins : la Cour de cassation y a vu un appel implicite à la discrimination (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019, pourvoi numéro 18-85.365).

Quelles preuves réunir ?

Il faut établir les propos exacts, leur caractère public et leur auteur :

  • le contenu, constaté avec sa date ;
  • la preuve de son caractère public ;
  • l’identité ou le pseudonyme de l’auteur ;
  • les éléments de contexte qui éclairent le sens des propos.

Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.

Comment porter plainte pour un appel à la haine raciste ?

Le délai d’un an court dès la publication ou les propos, pas dès leur découverte : agissez vite. Pour un contenu en ligne, faites-le constater avant toute suppression, puis portez plainte.

Pensez aussi au signalement : Pharos pour les autorités, et l’outil de signalement de la plateforme pour le retrait.

La plainte écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat. L’adresse du tribunal judiciaire compétent figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.

Complétez le modèle en vous aidant de ces repères :

  • vos coordonnées et, le cas échéant, celles de l’auteur ;
  • les faits, racontés simplement et dans l’ordre, avec les propos incitatifs, la date de leur diffusion et le nombre de personnes atteintes ;
  • reproduisez les propos et le texte qui les réprime, exigences de la loi de 1881 ;
  • vos pièces, en copie, reportées dans la liste finale ; gardez l’accusé de réception de l’envoi recommandé.

Et si le procureur ne poursuit pas ?

En matière de presse, la victime n’a même pas à attendre sa décision.

Lorsque l’auteur est un élu ou une personnalité, le procès a une portée symbolique forte : la constitution de partie civile d’une association est alors décisive.

Deux leviers sont ouverts immédiatement :

  • la citation directe devant le tribunal correctionnel, si l’auteur est connu ;
  • la plainte avec constitution de partie civile, qui saisit un juge d’instruction et interrompt la prescription, recevable sans délai d’attente pour les délits de presse.

Le formalisme de la loi de 1881 ne pardonne pas l’erreur : une qualification inexacte entraîne la nullité, alors que le délai continue de courir.

Pour les délits de presse de la loi de 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne nécessite ni plainte préalable ni attente de trois mois (article 85 du CPP), mais elle doit respecter le formalisme et la prescription spécifiques. Elle ne peut pas être employée pour une simple contravention d’injure ou de provocation non publique. Une information judiciaire ne garantit pas un renvoi devant le tribunal.

Quelles sanctions pour un appel à la haine raciste ?

Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :

  • l’article 24, alinéa 7, punit l’appel public à la haine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ;
  • la même incitation tenue en privé n’est qu’une contravention de 1 500 € au plus.

Le tribunal peut en outre prononcer une peine d’inéligibilité de cinq ans au plus, ce qui donne au procès une portée particulière lorsque l’auteur est un élu ou un candidat, et ordonner l’affichage ou la diffusion de sa décision.

Quel délai pour porter plainte ?

Le délai pour agir est d’un an à compter de la publication (article 65-3 de la loi de 1881).

Une plainte simple n’interrompt pas ce délai : seuls des actes d’enquête ou de poursuite le font.

Attention à la prescription : pour les délits de presse ordinaires, le délai est en principe de trois mois (article 65) ; il est porté à un an pour les infractions discriminatoires visées par l’article 65-3, et l’article 65-4 règle certaines contraventions non publiques. Une simple plainte au procureur n’interrompt pas, à elle seule, le délai ; avant les poursuites, seules les réquisitions d’enquête régulièrement articulées et qualifiées sont interruptives. Les actes d’instruction et de poursuite doivent respecter le formalisme de la loi de 1881.

Quelle indemnisation obtenir ?

Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer votre préjudice, poste par poste :

  • le préjudice moral, au cœur de ces affaires : l’atteinte portée à toute une communauté ;
  • les frais : constat, frais de retrait des contenus ;
  • le cas échéant, l’atteinte à votre santé ou à votre activité professionnelle.

Le tribunal peut aussi ordonner la diffusion de la décision.

Exemple. Lorsqu’un tract vise nommément une famille, celle-ci obtient la réparation de son préjudice moral, et les associations celle de l’atteinte portée à la cause antiraciste.

Le rôle de l’avocat et ses honoraires

Il qualifie les propos entre appel à la haine, injure, diffamation et contestation de crime contre l’humanité. C’est l’un des apports décisifs de l’avocat, avec la possibilité de déclencher lui-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne aussi pendant l’enquête et défend le montant de votre indemnisation à l’audience.

Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.

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Les associations peuvent agir à vos côtés

Les associations antiracistes déclarées depuis au moins cinq ans, comme SOS Racisme, peuvent exercer leur action sans attendre l’initiative d’une victime, sans préjudice des poursuites du ministère public lorsque les propos visent un groupe en général (article 48-1 de la loi de 1881). Si une personne est visée individuellement, leur action suppose son accord. Le texte habilite aussi les associations qui défendent la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants.

Questions fréquentes

Est-ce que je risque quelque chose si l’auteur est relaxé ?

Non, sauf à avoir sciemment dénoncé des faits inexacts. Une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile abusive peut toutefois exposer à une amende civile : votre avocat vérifie la solidité du dossier avant de les engager.

Puis-je encore agir si ma plainte a été classée sans suite ?

Oui : par une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe, votre avocat peut solliciter une instruction ou saisir directement une juridiction, selon les conditions de recevabilité.

RESSOURCES JURIDIQUES :

Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.

Textes :

Jurisprudence :

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019, pourvoi numéro 18-85.365, et 9 janvier 2018, pourvoi numéro 17-80.491
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2011, pourvoi numéro 10-85.179, et 6 mars 2018, pourvoi numéro 17-81.875 : propos visant les Roms
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juillet 1997, pourvoi numéro 95-81.187, et 4 novembre 1997, pourvoi numéro 96-84.338
  • Cour européenne des droits de l’homme, 15 décembre 2022, De Lesquen du Plessis Casso contre France, requête numéro 34383/20

Démarches :

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