Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Un employeur, un bailleur, un commerçant ou une administration vous a écarté en raison de vos opinions ou de votre engagement politique ? La discrimination est un délit, puni plus sévèrement lorsqu’elle vient d’un agent public. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur de la discrimination, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Discrimination politique : des victimes qui portent rarement plainte
Les discriminations fondées sur les opinions politiques sont peu documentées par les statistiques publiques, mais elles resurgissent à chaque campagne électorale et à chaque mouvement social, notamment dans l’emploi et dans l’accès aux salles municipales.
Selon l’Ined et l’Insee, à peine une personne discriminée sur cinquante porte plainte, et moins d’une sur dix entreprend la moindre démarche.
Pourtant, la France dispose d’un droit de la discrimination parmi les plus complets d’Europe : plus de vingt-cinq critères protégés, des sanctions pénales, une charge de la preuve allégée devant le juge civil, le test de discrimination admis comme preuve, un Défenseur des droits doté de pouvoirs d’enquête et des associations habilitées à agir en justice.
Discrimination liée aux opinions politiques : ce que dit la loi
Pour qu’il y ait délit, deux éléments doivent se rencontrer : un critère protégé (article 225-1 du code pénal) et un acte précis, comme le refus d’un logement, d’un service ou d’une embauche, une sanction ou un licenciement (article 225-2).
Lorsque l’auteur est un agent public, élu, fonctionnaire ou salarié d’un service public, agissant dans ses fonctions, la discrimination est plus sévèrement punie si elle consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi, ou à entraver une activité économique (article 432-7).
Les opinions politiques couvrent l’adhésion à un parti, l’engagement militant et l’expression d’idées politiques.
Ce critère a été ajouté lors de la réforme du code pénal entrée en vigueur en 1994. Les juges ont jugé discriminatoire une offre d’emploi subordonnée à l’appartenance à un parti, ou à une « parfaite neutralité politique » qui revenait à exclure les sympathisants des autres formations (tribunal correctionnel de Toulon, 5 mai 1998). La condition reste punissable même si l’embauche dépend de l’élection future de son auteur (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, pourvoi numéro 12-88.313).
Salle municipale refusée : comment réagir vite ?
Un refus de salle municipale motivé par l’orientation politique d’une association est illégal. Le maire ne peut refuser que pour des motifs tenant à l’administration des locaux, au fonctionnement des services ou à l’ordre public. Le juge des référés peut être saisi en urgence, souvent en quelques jours, lorsque la réunion approche.
Discrimination politique : exemples de décisions
La protection couvre vos opinions, mais aussi celles de vos proches :
- Cour de cassation, juin 2016 : un salarié n’avait pas obtenu le renouvellement de son contrat à durée déterminée en raison de l’engagement politique d’un membre de sa famille. La Cour a jugé que cette discrimination, fondée sur les opinions d’un proche, était punissable (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2016, pourvoi numéro 15-80.365).
- Aix-en-Provence, janvier 1999 : une adjointe au maire, chargée des recrutements d’une association, avait refusé d’embaucher une employée municipale parce qu’elle avait été la secrétaire de l’ancien maire, les postes devant revenir aux sympathisants de son parti. Elle a été condamnée (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 janvier 1999).
Situations types, preuves et arguments de l’auteur
Les dossiers que nous traitons de discrimination politique ressemblent souvent à ceci :
- un salarié sanctionné après sa candidature à une élection ;
- une association privée de salle municipale en raison de ses idées ;
- un fonctionnaire écarté d’une promotion pour son engagement.
Les preuves qui font la différence. La chronologie et la comparaison avec des associations ou des agents comparables sont décisives.
L’argument habituel de l’auteur, et comment y répondre. « La salle n’était pas disponible » : le planning de réservation, que le juge peut se faire communiquer, permet de le vérifier.
Exemples : un employeur qui licencie un salarié après avoir appris sa candidature aux élections municipales ; une salle qui refuse une location à un parti en raison de ses idées, sans motif lié à la sécurité. Dans le secteur public : un maire qui refuse une salle municipale à une association en raison de son orientation politique ; une administration qui écarte un candidat pour ses opinions. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées aux opinions politiques.
Comment porter plainte pour une discrimination liée aux opinions politiques ?
La plainte peut être déposée au commissariat, qui doit l’enregistrer (article 15-3 du code de procédure pénale). Mais en matière de discrimination, la plainte écrite, mieux argumentée, est souvent plus efficace.
Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Notre modèle de plainte se remplit en quelques étapes :
- indiquez vos coordonnées et, si vous la connaissez, l’identité de l’auteur ; à défaut, la plainte est déposée contre X ;
- racontez les faits dans l’ordre, en citant le bien, le service, l’emploi ou le droit demandé, le refus et ses motifs ;
- gardez la qualification qui correspond à ce qui vous a été refusé ;
- numérotez vos pièces, joignez-en des copies et reportez-les dans la liste des pièces jointes ;
- datez, signez, envoyez en recommandé et conservez l’accusé de réception.
Quelles sanctions pour une discrimination liée aux opinions politiques ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- trois ans et 45 000 € pour une discrimination commise par un particulier ou une entreprise, cinq ans et 75 000 € si le refus d’un bien ou d’un service est commis dans un lieu accueillant du public ;
- cinq ans et 75 000 € lorsqu’elle est le fait d’un agent public dans ses fonctions ;
- une amende quintuplée pour une personne morale.
Quelles preuves réunir ?
La preuve est libre, mais il faut établir que la décision est liée à vos opinions politiques. Les éléments les plus utiles :
- les écrits de l’auteur : courriels, messages, réponses à votre demande, motifs du refus ;
- les éléments de comparaison : une personne dans la même situation, mais sans votre engagement politique, a obtenu ce qui vous a été refusé ;
- le test de discrimination, admis par la loi même lorsque la demande a été faite pour démontrer la discrimination (article 225-3-1 du code pénal) ;
- les témoignages, sur le formulaire Cerfa 11527*03.
Que se passe-t-il après la plainte ?
Le procureur fait enquêter, puis poursuit, propose une alternative ou classe. Lorsque l’auteur est une administration, le recours devant le juge administratif peut être mené en même temps que la plainte.
En cas de classement, deux voies restent ouvertes :
- la citation directe, si l’auteur est identifié ;
- la plainte avec constitution de partie civile, après trois mois sans réponse (article 85 du code de procédure pénale).
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai de plainte est de six ans. Devant le conseil de prud’hommes, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et devant le juge administratif par deux mois à compter de la décision.
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices :
- le préjudice moral, lié à l’humiliation d’avoir été écarté pour vos opinions ou votre engagement politique ;
- la perte de chance d’obtenir l’emploi, le logement ou le service refusé ;
- les frais engagés pour trouver une autre solution.
Au travail, la réparation liée à votre emploi relève aussi du conseil de prud’hommes, pour lequel nous vous orientons vers un avocat partenaire.
Exemple. Une association à laquelle une salle a été refusée la veille d’une réunion obtient, en référé, la suspension du refus, puis la réparation de son préjudice.
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Un avocat aguerri au droit des discriminations sait où chercher la preuve. Il construit la preuve, souvent indirecte, et organise si besoin un test de discrimination.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VOUS AVEZ ÉTÉ ÉCARTÉ EN RAISON DE VOS OPINIONS POLITIQUES ?
Qui peut vous accompagner ?
Aucune association ne dispose d’un droit d’agir propre en matière de discrimination politique. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.
Questions fréquentes
Et si c’est la mairie ou la préfecture qui refuse ?
C’est une discrimination par un agent public, plus sévèrement punie ; la décision peut en outre être attaquée devant le tribunal administratif dans les deux mois.
J’ai aussi été fiché pour mes opinions.
Le fichage des opinions politiques est un délit distinct : consultez notre fiche sur le fichage politique.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez de quelques mois à deux ans pour un procès devant le tribunal correctionnel après enquête, et davantage lorsqu’un juge d’instruction est saisi.
Un élu peut-il ne recruter que des sympathisants ?
Pour ses collaborateurs politiques directs, un lien de confiance peut se justifier. Mais la nécessité d’une communauté d’idées ne permet pas de réserver les emplois d’une collectivité ou d’une association à ses partisans.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 225-1, 225-2, 225-3, 225-3-1 et 432-7
- Code de procédure pénale : articles 8 et 85
Sources statistiques :
Jurisprudence :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2016, pourvoi numéro 15-80.365 : opinions d’un proche
- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, pourvoi numéro 12-88.313
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 janvier 1999 ; tribunal correctionnel de Toulon, 5 mai 1998
Démarches :
- Défenseur des droits : saisine gratuite
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
