Étienne Deshoulières, avocat associé — Mise à jour : 13 novembre 2026
Vous êtes harcelé en raison de votre identité de genre, réelle ou supposée, par un collègue, un voisin ou sur les réseaux sociaux ? Le harcèlement transphobe est puni plus sévèrement qu’un harcèlement ordinaire. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de plainte. Deshoulières Avocats peut également vous accompagner pour engager des poursuites contre l’auteur du harcèlement transphobe, même si le procureur classe l’affaire.
Télécharger le modèle : un document Word prêt à remplir, à adresser en recommandé au procureur.
Le cabinet engage les poursuites à vos côtés, au besoin par citation directe, et défend votre indemnisation devant le tribunal. Contactez-nous.
Harcèlement transphobe : ce que dit la loi
Il y a harcèlement lorsque des agissements répétés ont pour objet ou pour effet de dégrader vos conditions de vie, au point d’altérer votre santé (article 222-33-2-2 du code pénal). Un texte propre, l’article 222-33-2, s’applique dans le cadre du travail.
La répétition peut venir d’une seule personne, ou de plusieurs qui s’en prennent à la même victime de manière concertée, ou en sachant que leurs propos s’ajoutent à ceux des autres, même si chacune n’a agi qu’une fois : c’est le cas des « raids » en ligne.
Un harcèlement transphobe est commis en raison de l’identité de genre de la victime, vraie ou supposée : l’article 132-77 alourdit alors les peines d’emprisonnement, sans majorer l’amende. Le mégenrage volontaire et répété, ou l’usage obstiné de l’ancien prénom pour humilier, peut en faire partie.
Le cabinet défend aussi les droits des personnes trans devant les juridictions administratives : dans l’affaire Lewenberg-Sturm, le Conseil d’État s’est prononcé en 2026 sur la situation des mineurs transgenres.
Mégenrage et ancien prénom au travail
L’usage du prénom choisi peut être demandé à l’employeur avant même le changement d’état civil. Un refus injustifié, ou l’emploi obstiné de l’ancien prénom devant les collègues, peut constituer un harcèlement ou une discrimination. Demandez par écrit la mise à jour de votre prénom dans les outils internes.
Au collège ou au lycée, le harcèlement scolaire est un délit autonome depuis la loi du 2 mars 2022 : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, cinq ans en cas d’incapacité de travail de plus de huit jours, et dix ans si l’élève harcelé a tenté de se suicider ou s’est suicidé (article 222-33-2-3 du code pénal). Le chef d’établissement doit être alerté par écrit.
Situations fréquentes : un salarié trans appelé chaque jour par son ancien prénom ; une militante visée par une campagne de messages haineux ; une adolescente moquée au lycée. Pour un panorama de vos droits, consultez notre page consacrée aux discriminations liées à l’identité de genre.
Cyberharcèlement transphobe : un exemple de condamnation
La loi protège contre le harcèlement fondé sur une identité de genre vraie ou supposée :
- Paris, janvier 2026 : dix personnes avaient participé à une campagne en ligne affirmant faussement que Brigitte Macron serait une femme transgenre, accompagnée de messages transphobes et d’accusations infamantes. Le 5 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris les a toutes condamnées pour cyberharcèlement, à des peines allant jusqu’à huit mois d’emprisonnement avec sursis, et six mois ferme pour un prévenu absent ; certaines ont vu leurs comptes suspendus pendant six mois.
Cette affaire montre que la victime n’a pas à être elle-même trans : c’est le caractère transphobe de la campagne, et sa répétition, qui sont sanctionnés.
Quelles preuves réunir ?
Il faut prouver la répétition, ses effets sur votre santé et le mobile transphobe. Les pièces utiles :
- un journal des faits tenu au jour le jour : date, lieu, propos exacts, témoins ;
- les messages et publications, conservés en entier ;
- les certificats médicaux, arrêts de travail et attestations de suivi psychologique ;
- les propos transphobes qui accompagnent les agissements.
Une capture certifiée ou un constat en ligne pèse plus lourd qu’une simple capture d’écran : Easyconstat et Certiphoto, partenaires du cabinet, le permettent en quelques minutes. Joignez des copies à votre plainte et conservez les originaux.
Quel délai pour porter plainte ?
Tant que le harcèlement continue, le délai de six ans n’a pas commencé : il court à partir du dernier fait. Vous pouvez donc agir pour des faits anciens dès lors qu’ils se prolongent.
Quelles sanctions pour un harcèlement transphobe ?
Les peines encourues dépendent de la gravité des faits :
- harcèlement moral : deux ans d’emprisonnement au lieu d’un an, et 15 000 € d’amende ;
- harcèlement ayant causé plus de huit jours d’incapacité, commis en ligne ou visant une personne vulnérable : quatre ans au lieu de deux, et 30 000 € ; six ans au lieu de trois, et 45 000 €, si deux de ces circonstances sont réunies ;
- harcèlement moral au travail : quatre ans au lieu de deux, et 30 000 €.
Comment porter plainte pour un harcèlement transphobe ?
Le passage au commissariat ou à la gendarmerie reste préférable lorsque le harcèlement s’intensifie : seuls les enquêteurs peuvent réquisitionner les opérateurs, les plateformes ou les caméras. Le refus d’enregistrer une plainte est interdit (article 15-3 du code de procédure pénale) ; si l’on vous propose une simple main courante, insistez.
Une fois l’urgence passée, ou si vous ne souhaitez pas vous déplacer, écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son adresse figure dans l’annuaire du ministère de la Justice.
Pour remplir le modèle, suivez cet ordre :
- en tête, vos nom et adresse, et ceux de l’auteur s’il est identifié ; sinon, visez « X » ;
- dans le récit, la date, le lieu ou le support des faits et chaque acte daté, le mégenrage et les propos transphobes ;
- conservez le paragraphe qui correspond au cadre du harcèlement (vie privée ou travail) et supprimez l’autre ;
- en fin de courrier, la liste numérotée de vos pièces, jointes en copie ;
- envoi en recommandé avec accusé de réception, à conserver précieusement.
De la plainte au procès : les étapes
L’enquête dure de quelques semaines à plusieurs mois, selon la gravité des faits et la charge du parquet. Le procureur décide ensuite de renvoyer l’auteur devant le tribunal, de lui proposer une alternative aux poursuites ou de classer le dossier.
En cas de classement sans suite ou, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale, après trois mois, deux voies peuvent être envisagées :
- la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui, si elle est recevable, peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire (article 85 du code de procédure pénale) ;
- la citation directe devant le tribunal, lorsque l’auteur est identifié.
Le mégenrage isolé n’est pas une infraction ; c’est sa répétition volontaire, documentée, qui permet de poursuivre. La consignation exigée est calculée selon vos ressources ; l’aide juridictionnelle en dispense.
Pour un délit ordinaire, la plainte avec constitution de partie civile exige en principe un classement sans suite notifié ou l’écoulement de trois mois après une plainte remise au procureur contre récépissé ou par LRAR, ou après l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Ces préalables ne sont pas exigés pour les crimes et les délits de la loi de 1881. Cette voie est fermée aux contraventions. Une instruction n’assure pas un procès : refus d’informer ou non-lieu restent possibles (article 85 du CPP).
Le rôle de l’avocat et ses honoraires
Vous pouvez porter plainte seul. Mais face à un parquet surchargé, être défendu fait la différence. Il démontre le caractère volontaire et répété du mégenrage, et fait retenir la circonstance aggravante de transphobie. L’avocat réunit les preuves, chiffre votre préjudice et, si le procureur classe l’affaire, engage lui-même les poursuites.
Selon la nature du procès et son caractère stratégique pour la cause, nous intervenons au titre de l’aide juridictionnelle, au forfait ou à l’honoraire de résultat. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge les frais.
VICTIME D’UN HARCÈLEMENT TRANSPHOBE ?
Quelle indemnisation obtenir ?
Le tribunal peut condamner l’auteur à réparer tous vos préjudices, présentés poste par poste :
- le préjudice moral, souvent le principal : l’atteinte à votre identité, répétée jour après jour ;
- les frais engagés à cause des faits : frais de soins psychologiques, de déménagement ou de changement de numéro ;
- les pertes de revenus et, le cas échéant, l’atteinte à votre santé, physique ou psychique, évaluée par un médecin.
Au travail, la réparation du préjudice lié à votre emploi relève aussi du conseil de prud’hommes, pour lequel nous vous orientons vers un avocat partenaire.
Les associations peuvent agir à vos côtés
Stop Homophobie, l’association Mousse et Toustes vous accompagnent et peuvent agir contre les injures ou menaces qui accompagnent le harcèlement.
Questions fréquentes
Faudra-t-il que je parle pendant le procès ?
Vous n’y êtes pas obligé : votre avocat peut s’exprimer pour vous. Le tribunal peut toutefois souhaiter vous entendre ; votre avocat vous y prépare.
Je suis harcelée au lycée en raison de mon identité de genre.
Parlez-en à un adulte de confiance et signalez les faits par écrit au chef d’établissement, qui doit agir. Le harcèlement scolaire est un délit, et le numéro 3018 permet aussi de signaler le cyberharcèlement entre élèves.
RESSOURCES JURIDIQUES :
Retrouvez ci-dessous les textes, décisions et démarches utiles cités dans cette fiche.
Textes :
- Code pénal : articles 222-33-2, 222-33-2-2 et 132-77
- Code de procédure pénale : articles 8 et 85
Jurisprudence :
- Conseil d’État, 2026, affaire Lewenberg-Sturm : analyse du cabinet
- Tribunal correctionnel de Paris, 5 janvier 2026, cyberharcèlement de Brigitte Macron : article de France Info
Démarches :
- Pharos : signalement des contenus illicites en ligne
- Annuaire des juridictions : adresse du tribunal judiciaire compétent
