Dans une décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé plusieurs restrictions imposées par l’Assurance maladie aux familles d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Les caisses ne peuvent plus exiger de certificat de nationalité française de l’enfant ni reporter le début du congé de paternité à son arrivée en France. Les deux pères peuvent chacun bénéficier du congé lorsque leur filiation est reconnue en France. Mais le compagnon du père reste exclu s’il n’est pas lui-même reconnu comme parent, alors que la personne qui vit avec le parent ayant accouché peut en bénéficier sans lien de filiation. Une différence de traitement que le Conseil d’État juge non discriminatoire.
Des restrictions contestées par trois associations
La GPA est interdite en France. Les enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger peuvent néanmoins bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, et leurs parents du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Les conditions habituelles de prise en charge et d’indemnisation restent applicables.
En 2024, la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a fixé des règles particulières pour ces familles dans une circulaire de juillet, remplacée le 7 novembre. Elle exigeait un certificat de nationalité française de l’enfant, même lorsque les parents rencontraient des difficultés pour l’obtenir. Elle reportait aussi le congé de paternité à l’arrivée de l’enfant en France. Enfin, sa présentation des droits pouvait laisser penser qu’un seul des deux pères pouvait en bénéficier.
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), l’Association des familles homoparentales (ADFH) et l’association Clara ont contesté cette circulaire devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits a également présenté des observations.
Les deux pères ont droit au congé lorsque leur filiation est reconnue
La loi accorde le congé de paternité et d’accueil de l’enfant au « père », ainsi qu’au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la « mère ». Elle ne prévoit pas expressément le cas d’un couple de deux pères. Le Conseil d’État interprète ces termes sans tenir compte du sexe des parents. Le « père » désigne le parent qui n’a pas accouché et dont le lien de filiation avec l’enfant est reconnu en France ; la « mère », le parent qui a accouché.
Lorsque les deux pères sont reconnus comme parents en France, chacun peut donc bénéficier du congé. C’est notamment le cas lorsqu’un jugement étranger établissant leur filiation a été rendu exécutoire en France par une procédure d’exequatur. La Cour de cassation a précisé les conditions et les effets de cette procédure dans deux arrêts du 2 octobre 2024. Le Conseil d’État annule donc la circulaire sur ce point, car sa formulation pouvait laisser penser qu’un seul des deux pères avait droit au congé.
Ni certificat de nationalité ni report du congé
Les caisses ne peuvent plus exiger de certificat de nationalité française de l’enfant, que ce soit pour la prise en charge de ses frais de santé ou pour l’indemnisation du congé de ses parents. Pour identifier un enfant né à l’étranger, les textes prévoient un titre d’identité ou de séjour et un document d’état civil, traduit en français lorsque cela est nécessaire. Le certificat de nationalité ne figure pas parmi les justificatifs prévus.
La caisse peut en revanche continuer à demander la pièce d’identité de l’enfant si elle ne l’a pas déjà reçue. Les autres formalités, notamment la traduction, la légalisation ou l’apostille d’un document, doivent être vérifiées selon son pays d’origine et les règles applicables.
Le Conseil d’État annule également le report du congé à l’arrivée de l’enfant en France. Pour les salariés, le congé de paternité dure 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples. Ses quatre premiers jours suivent immédiatement le congé de naissance. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant dans une unité spécialisée, cette première période peut être prolongée dans les conditions prévues par les textes. La CNAM ne pouvait pas imposer un calendrier différent pour les enfants nés par GPA.
Le compagnon du père reste exclu sans filiation reconnue
Les associations n’obtiennent pas satisfaction sur le point le plus sensible du recours. Lorsqu’un seul des deux hommes est reconnu comme père en France, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ne peut pas bénéficier du congé sans lien de filiation avec l’enfant. La personne qui vit avec le parent ayant accouché peut pourtant y avoir droit, même sans être reconnue comme parent.
Le Conseil d’État estime que cette différence de traitement ne constitue pas une discrimination. Selon lui, le congé accordé à la personne qui vit avec le parent ayant accouché vise à soutenir ce dernier et à protéger sa santé dans une période de vulnérabilité. Cet objectif ne se retrouve pas de la même manière lorsqu’aucun membre du couple n’a accouché. Ce raisonnement laisse toutefois au second plan un autre objectif du congé : permettre aux parents d’accueillir leur enfant, quel que soit son mode de naissance.
Dans l’immédiat, les familles ont intérêt à engager au plus tôt les démarches permettant de faire reconnaître la filiation du second père, par l’exequatur d’un jugement étranger ou par une adoption lorsque les conditions sont réunies. Si une caisse réclame encore un certificat de nationalité ou refuse le congé au seul motif que l’enfant est né par GPA, elles peuvent invoquer la décision du 23 octobre 2026. Celle-ci ne précise toutefois pas comment seront traités les dossiers déjà refusés.
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