Les statuts d’une association se rédigent très librement : ni conseil d’administration ni fonctionnement démocratique ne sont obligatoires, et la liberté contractuelle permet des statuts sur mesure, adaptés à votre projet. Deux clauses commandent pourtant tout le reste : l’objet, dont dépendent l’intérêt général et le droit d’agir en justice, et la répartition des pouvoirs au sein de l’association. Voici comment rédiger des statuts d’association solides.
Les statuts d’une association sont-ils libres ?
Oui. La loi du 1er juillet 1901 n’impose presque rien : un nom, un objet, un siège et l’identité des personnes chargées de l’administration. Pour le reste, les fondateurs organisent l’association comme ils le souhaitent :
- une association n’a pas forcément de conseil d’administration : un président et un trésorier peuvent suffire ;
- elle n’est pas forcément démocratique : les fondateurs peuvent se réserver la direction, désigner des membres de droit ou nommer le président hors de toute élection ;
- elle peut créer des organes sur mesure : commission juridique chargée de décider des actions en justice, comité d’éthique, conseil scientifique, collège des fondateurs.
Cette liberté a une limite : certains agréments et la reconnaissance d’utilité publique exigent un fonctionnement démocratique et une transparence financière. Si vous visez ces statuts particuliers, il faut le prévoir dès la rédaction.
Cette liberté est aussi un piège. Beaucoup d’associations reprennent le modèle de statuts proposé en ligne par l’administration, conçu pour une association de quartier. Il convient mal à une association qui veut agir en justice, recevoir des dons défiscalisés ou protéger son projet contre une prise de contrôle par de nouveaux membres.
Quelles clauses prévoir dans les statuts d’association ?
Les clauses à rédiger dans les statuts d’une associations sont notamment les suivantes :
- la dénomination, le siège et la durée : prévoir que le siège peut être transféré par simple décision de l’organe de direction évite une modification des statuts à chaque déménagement ;
- l’objet et les moyens d’action : la clause centrale, détaillée ci-dessous ;
- les membres : catégories (fondateurs, actifs, bienfaiteurs, d’honneur), conditions d’adhésion, agrément éventuel des nouveaux membres, cotisation ;
- la perte de la qualité de membre : démission, non-paiement de la cotisation, exclusion. Une procédure d’exclusion qui respecte les droits de la défense évite bien des contentieux internes ;
- les ressources : cotisations, dons, subventions, mécénat, ventes ;
- les organes et leurs pouvoirs : qui dirige, qui décide des dépenses, qui signe, qui représente l’association en justice ;
- la modification des statuts et la dissolution : à la dissolution, les biens doivent revenir à une association poursuivant un but similaire, et non aux membres, faute de quoi l’intérêt général peut être refusé.
Un règlement intérieur peut compléter les statuts pour les questions pratiques, plus faciles à modifier.
Comment rédiger l’objet de l’association ?
L’objet est la clause la plus importante. Il doit être rédigé avec précision pour deux raisons :
- l’intérêt général : pour délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt (66 % pour les particuliers, 60 % pour les entreprises), l’objet doit relever des domaines visés par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts (caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, culturel…) et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes ;
- les habilitations judiciaires : pour se constituer partie civile, une association de lutte contre les discriminations doit avoir un objet statutaire correspondant exactement à l’infraction : combattre le racisme, les discriminations fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, assister les victimes, etc.
Un objet trop vague (« défendre les droits humains ») fragilise ces deux avantages. Un objet trop étroit (« lutter contre l’homophobie dans le football ») empêche l’association d’agir au-delà. La bonne rédaction énonce la cause défendue, les publics aidés et les moyens d’action, dont l’action en justice.
Attention au calendrier : les habilitations du code de procédure pénale supposent en général cinq ans d’existence. Une association nouvelle ne pourra donc pas se constituer partie civile avant ce délai, ce qui peut justifier de modifier l’objet d’une association existante plutôt que d’en créer une.
Pourquoi prévoir une clause parapluie ?
Une association n’a de capacité juridique que dans la limite de son objet : c’est le principe de spécialité. Un acte ou une action en justice qui s’en écarte peut être contesté. La clause dite « parapluie » prévoit que l’association peut accomplir, plus généralement, toute action de nature à favoriser la réalisation de son objet, y compris agir en justice. Il faut aussi désigner clairement la personne qui représente l’association en justice et l’organe qui décide d’agir.
Ce dernier point est souvent négligé. Si les statuts ne disent pas qui peut décider d’une action en justice, l’adversaire peut contester la recevabilité de l’action, et l’association perdre un procès sans que le fond soit examiné. Une clause précise, qui permet au président d’agir en urgence et à une commission ou au bureau de décider des actions plus lourdes, règle la difficulté.
Quelles formalités pour créer ou modifier une association ?
Tout se fait en ligne, sur le service « Le Compte Asso » ou sur service-public.fr :
- création : déclaration au greffe des associations, avec les statuts et la liste des dirigeants. L’association obtient la personnalité juridique à la publication d’un avis au Journal officiel des associations ;
- modification : tout changement de dirigeants, de siège ou de statuts doit être déclaré dans les trois mois et consigné dans le registre spécial de l’association ;
- numéro SIRET : il est demandé à l’Insee si l’association sollicite des subventions ou emploie des salariés.
Une association qui sollicite une subvention publique ou un agrément doit en outre souscrire le contrat d’engagement républicain.
Comment modifier les statuts d’une association existante ?
La modification suit la procédure prévue par les statuts eux-mêmes, le plus souvent une assemblée générale extraordinaire, avec un quorum et une majorité renforcée. Si les statuts ne prévoient rien, la modification suppose en principe l’accord de tous les membres. Une fois adoptée, elle est déclarée en ligne dans les trois mois, avec le procès-verbal de la décision et les nouveaux statuts.
Modifier l’objet d’une association ancienne est souvent préférable à la création d’une nouvelle association : l’association garde son ancienneté, utile pour les habilitations judiciaires, ses adhérents et ses donateurs. Il faut toutefois veiller à ce que le nouvel objet reste cohérent avec l’activité réelle, que l’administration fiscale et le juge examinent.
Quelles erreurs éviter ?
Les principales erreurs lors de la rédaction de statuts d’association sont :
- reprendre un modèle type sans l’adapter au projet ;
- rédiger des statuts trop long, qui contiennent des clauses contradictoire ;
- rédiger un objet trop vague ou, à l’inverse, trop étroit ;
- oublier de désigner qui décide des actions en justice et qui représente l’association ;
- ne pas déclarer les changements de dirigeants, ce qui rend la composition du bureau inopposable aux tiers.
Comment le cabinet vous accompagne-t-il ?
- Un entretien pour comprendre votre projet, vos ressources et les actions que vous envisagez.
- Un projet de statuts sur mesure, accompagné d’une note expliquant les choix proposés.
- Les formalités de déclaration ou de modification.
- Le rescrit fiscal, si vous souhaitez délivrer des reçus, pour obtenir la position de l’administration avant d’émettre le premier.
Combien coûte la rédaction de statuts ?
La rédaction ou la modification de statuts d’association est proposée à partir de 500 € HT. Le devis tient compte de l’organisation souhaitée, de la demande de rescrit fiscal et des habilitations à prévoir.
RÉFÉRENCES :
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, articles 1er, 5 et 6 ; décret du 16 août 1901
- Code général des impôts, articles 200 et 238 bis
- Code de procédure pénale, articles 2-1 et suivants
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 10-1 (contrat d’engagement républicain)
