Dernière mise à jour effectuée le 12/06/2026
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales s’appliquent entre DESHOULIÈRES AVOCATS ASSOCIES, SAS, capital : 1000 €, RCS de Paris : 879 733 947, siège social : 121, boulevard Sébastopol 75002 Paris, France, téléphone : +331.77.62.82.03, n° de TVA intracommunautaire : FR51879733947, ci-après « DAA », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec DAA pour la réalisation d’une Prestation, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande par un Client d’une Prestation. « Prestation » : service réalisé par DAA pour le Client. « Site » : site internet accessible à l’URL www.deshoulieres-avocats.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant. « Taux Horaire Convenu » : taux horaire appliqué au Client en fonction de l’avocat chargé du dossier au sein du cabinet. « Convention d’honoraires » : document conclu avec le Client précisant, le cas échéant, les modalités particulières de rémunération de Deshoulières Avocats. « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. « Sous-traitant » : tout prestataire traitant des données personnelles pour le compte de Deshoulières Avocats. « Livrable » : tout document, consultation, projet d’acte, courrier, note, conclusion, analyse ou support remis au Client dans le cadre de la Prestation. « Système d’intelligence artificielle » ou « SIA » : système automatisé susceptible de générer des contenus, recommandations, analyses, synthèses, traductions, transcriptions ou autres sorties à partir des instructions ou données qui lui sont fournies. « Outil d’intelligence artificielle autorisé » : outil validé par Deshoulières Avocats dans le cadre de sa politique interne, notamment ChatGPT Business, Claude Team, Gemini dans Google Workspace ou DeepL, selon les usages autorisés. « Sortie d’intelligence artificielle » : texte, synthèse, traduction, transcription, analyse ou recommandation généré ou assisté par un SIA.
ARTICLE 3. OBJET – COMMANDE
3.1 Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la prise en charge de Prestations par DAA au profit du Client.
3.2 Conclusions du contrat
3.2.1 Conclusion du contrat par acceptation d’un Devis
3.2.1.1 Demande de Devis
Le Client adresse à DAA une demande de Devis par téléphone, fax, email, courrier ou par le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Du fait du devoir de conscience de l’avocat, DAA est libre de refuser de réaliser toute Prestation demandée par le Client sans avoir à en justifier auprès de ce dernier.
3.2.1.2 Emission du Devis
DAA adresse en retour un Devis au Client par email, fax ou courrier. L’offre objet du Devis est valable 2 mois.
3.2.1.3 Acceptation du Devis
Le Devis est réputé accepté par le Client dans les cas suivants : lorsque le Client adresse le Devis signé à DAA par email, fax ou courrier ; lorsque le Client retourne le Devis à DAA en pièce jointe par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps de l’email ; lorsque le Client adresse à DAA les pièces correspondant à la Prestation objet du Devis. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable. Le contrat est formé dès l’émission de l’acceptation du Devis par le Client.
3.2.2 Conclusion du contrat par remise des pièces ou instructions données
A défaut d’émission d’un Devis par DAA, le contrat est formé par remise des pièces du Client à DAA par tout moyen ou par tout ordre de procéder à la prise en charge de la Prestation. Dans ce cas, le taux horaire de DAA est facturé au Taux Horaire Convenu.
3.3 Adhésion aux présentes conditions générales
En acceptant le Devis, en répondant sans réserve à un email ou en procédant au règlement d’une facture mentionnant les présentes conditions générales, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux commandes passées et futures du Client. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre DAA et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. DAA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
ARTICLE 4. PRESTATIONS
4.1 Conditions applicables à toutes les Prestations
4.1.1 Cadre légal des Prestations
Les Prestations et leur exécution sont notamment régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 72-785 du 25 août 1972, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et des règlement intérieur national et règlement intérieur du barreau de Paris.
4.1.2 Contours de la Prestation
Le périmètre et l’objet de la Prestation sont définis d’un commun accord entre le Client et DAA. La Prestation est strictement limitée aux mentions stipulées dans le Devis. Toute Prestation supplémentaire fera l’objet d’un nouveau Devis ou, à défaut, d’une facturation au Taux Horaire Convenu. Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des informations transmises au cabinet.
4.1.3 Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle
Dans le cadre de l’exécution de la Prestation, Deshoulières Avocats peut utiliser des SIA autorisés comme outils d’assistance interne, notamment pour résumer des pièces, structurer un raisonnement, préparer un projet de rédaction, traduire un document, retranscrire une réunion, rechercher des axes d’analyse ou améliorer la clarté d’un document. Les sorties produites par un SIA sont systématiquement relues, appréciées et validées par un avocat avant toute communication au Client. Deshoulières Avocats ne transmet pas au Client de sortie brute d’intelligence artificielle comme Prestation définitive.
4.1.4 Restitution des pièces du Client
DAA restitue au Client les pièces que ce dernier lui a confiées dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations. Les autres documents du dossier sont archivés par DAA et détruits à l’expiration de la durée légale de conservation.
4.2 Conditions applicables à certaines Prestations
4.2.1 Prestations en matière de signes distinctifs
DAA effectue des Prestations en matière de signes distinctifs, et notamment des recherches d’antériorités et des dépôts de marques. A défaut de commande de recherche d’antériorités, DAA ne saurait être tenu de délivrer un quelconque conseil sur les antériorités relatives au signe du Client. La recherche d’antériorités est valable pour des signes antérieurs identiques exploités dans le même secteur d’activité. En cas de dépôt de marque ou de dessin et modèle, le Client s’engage à communiquer le signe à déposer au format JPEG. La prestation de dépôt ne comprend que la formalité relative audit dépôt, à l’exclusion d’éventuelles objections émises par l’office compétent.
4.2.2 Prestations en matière judiciaire
Le prix convenu n’est valable que pour la procédure et les formalités visées dans le Devis. Sauf mention contraire, la Prestation ne comprend pas la prise en charge d’une procédure supplémentaire. Les moyens juridiques à traiter dans les conclusions sont uniquement ceux mentionnés dans le Devis. Le prix indiqué est valable pour la rédaction de deux jeux de conclusions. Toute procédure supplémentaire fera l’objet d’un nouveau Devis ou d’une facturation au Taux Horaire Convenu. En confiant le traitement d’un litige à DAA, le Client donne mandat à DAA de conclure une transaction en son nom et pour son compte.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Information
Le Client déclare avoir reçu de DAA toutes les explications et précisions utiles et avoir souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires.
5.2 Collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec DAA et à fournir toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation. A défaut, DAA pourra reporter l’exécution de la Prestation. Le Client s’engage par ailleurs à informer DAA de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
5.3 Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation. Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le Client garantit DAA contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1 Prix
6.1.1 Honoraire forfaitaire
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT. Sauf accord contraire, l’honoraire forfaitaire est exigible au jour de la prise en charge de la Prestation, dans le délai d’une semaine à compter de l’émission de la facture. Le montant de l’honoraire forfaitaire est acquis à DAA, nonobstant rupture du contrat à l’initiative du Client.
6.1.2 Honoraires pour le dépôt de marques
6.1.2.1 Honoraires de base
Les tarifs proposés par DAA pour le dépôt de marque sont valables, sauf précision contraire, pour le dépôt d’une marque verbale en noir et blanc dans un seul pays dans une classe sans recherche d’antériorités. Si la Prestation nécessite le recours à un mandataire local, le prix mentionné sur le Devis n’a qu’une valeur indicative.
6.1.2.2 Prestations complémentaires
Le dépôt de la marque peut, dans certains pays, nécessiter l’accomplissement d’obligations spécifiques, telles qu’une authentification de signature, une apostille ou une légalisation. Dans ce cas, le Client devra supporter tous les frais relatifs à ces obligations.
6.1.2.3 Objections, incidents et oppositions
Les prix en matière de formalités relatives à des droits de propriété industrielle ne comprennent que les formalités mentionnées sur le Devis. Ils ne comprennent pas la prise en charge des éventuelles objections, incidents ou oppositions.
6.1.3. Taux Horaire Convenu
Le taux horaire d’Etienne Deshoulières est de 350 € HT. Le taux horaire des associés est de 300 € HT. Le taux horaire facturé par des collaborateurs est de 250 € HT. La tarification horaire est appliquée par quart d’heure indivisible. L’honoraire au taux horaire est exigible dès réalisation de la prestation, dans le délai d’une semaine à compter de l’émission de la facture.
6.1.4. Honoraire de résultat
L’honoraire de résultat est indexé sur l’ensemble des sommes allouées aux Clients dans le cadre du litige, y compris les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il est exigible dès que la décision de justice acquiert un caractère exécutoire ou au jour de la signature d’une transaction.
6.2 Facturation – Paiement
DAA adressera au Client une facture correspondant à chaque Prestation. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Le prix est payable par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Les frais bancaires relatifs au paiement sont intégralement à la charge du Client.
6.3 Frais, débours et dépens
Les frais, débours et dépens, notamment les frais d’huissier, de constat, de déplacement, d’impression, de reprographie, de reliure, de notification, de mandataire local, de timbre et de greffe, seront réglés en sus des honoraires. Chaque reprographie réalisée par DAA sera facturé 0,40 € HT par page.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, plus des frais de recouvrement de 40 € et une indemnité de 20 % du montant dû à titre de clause pénale.
ARTICLE 7. LIVRAISON DE LA PRESTATION
7.1 Modalité de livraison
Les Prestations sont livrées le cas échéant par email au Client à l’adresse mentionnée dans le Devis. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles.
7.2 Délai de livraison
La Prestation est livrée au Client dans le délai indicatif prévu le cas échéant dans le Devis. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de livraison ou à une annulation des commandes par le Client.
7.3 Réception tacite
A livraison de la Prestation, le Client peut émettre des réserves dans un délai de 48 heures. A défaut de réserve dans ce délai, la version définitive de la Prestation est considérée comme étant tacitement réceptionnée par le Client.
ARTICLE 8. SERVICE CLIENTÈLE – RÉTRACTATION
Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du même code.
8.1 Service clientèle
Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h au numéro non sur tarifé 01.77.62.82.03, par courriel à contact@deshoulieres-avocats.com ou par courrier postal. DAA s’engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.
8.2 Droit de rétractation – Vente à distance ou hors établissement
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. La décision de rétractation devra être notifiée à DAA aux coordonnées indiquées à l’article 1. DAA remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant l’exercice de ce droit. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
9.1 Nature des obligations de DAA
DAA s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité. DAA ne répond que d’une obligation de moyens. Le recours à un SIA autorisé ne modifie pas la nature de l’obligation de moyens de Deshoulières Avocats. Les SIA sont utilisés comme outils d’assistance interne et ne constituent ni un conseil juridique autonome, ni une prise de décision automatisée.
9.2 Force majeure – Faute du Client
9.2.1 Force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure tout empêchement résultant d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de DAA.
9.2.2 Faute du Client
Sera considérée comme une faute du Client toute mauvaise utilisation de la Prestation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des préconisations données par DAA.
9.3 Dommages-intérêts
La police Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Barreau de PARIS auprès de ZURICH Insurance couvre les fautes nécessairement involontaires commises par DAA. La garantie est plafonnée à 4 000 000 € par sinistre. La responsabilité de DAA est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client. La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 10. SUSPENSION ET INTERRUPTION
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais dans les délais stipulés, DAA se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission. DAA a la faculté de mettre un terme à sa mission, notamment en cas d’engagement par le Client d’un avocat tiers ou de conflit d’intérêts.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – EXCLUSIVITÉ
DAA est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. DAA conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par DAA. Les prompts, chaînes de raisonnement opérationnelles, modèles internes, bibliothèques de clauses et méthodes d’utilisation des SIA développés par Deshoulières Avocats constituent des outils et savoir-faire internes non cédés au Client, sauf stipulation expresse contraire. DAA concède au Client un droit d’usage personnel et non cessible des documents réalisés strictement limité aux besoins propres du Client. Le Client autorise d’ores et déjà DAA à le mentionner comme référence sur son site internet et ses documents promotionnels.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, DAA collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation nationale en vigueur, DAA fournit les informations suivantes.
12.1 Identité du responsable du traitement et du Délégué à la Protection des Données
Le responsable de la collecte et des données traitées est DAA. Le délégué à la protection des données est Etienne Deshoulières, 121, boulevard de Sébastopol 75002 Paris, téléphone : +33 (0)1.77.62.82.03, email : contact@deshoulieres-avocats.com.
12.2 Collecte de données par DAA
12.2.1 Données collectées
12.2.1.1 Données collectées lors de l’activité professionnelle
L’activité professionnelle de DAA peut l’amener à collecter et traiter : vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, adresse mail, coordonnées bancaires, situation familiale, situation socio-professionnelle, données relatives aux dossiers contentieux ou précontentieux, données relatives aux échanges avec le Client et les tiers, données relatives à la facturation, données concernant les adversaires, témoins, salariés, partenaires, juridictions, autorités administratives ou auxiliaires de justice. Elle peut également amener à collecter des données sensibles : condamnations pénales, infractions, origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, santé, vie sexuelle. Lorsque la Prestation le nécessite, ces données peuvent être intégrées dans des SIA autorisés, dans les limites des besoins de la Prestation.
12.2.1.2 Données collectées lors de la prospection commerciale
Dans le cadre de sa prospection commerciale, DAA peut être amené à collecter et traiter : vos nom, prénom, adresse, adresse mail, situation socio-professionnelle.
12.2.1.3 Minimisation des données
DAA s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et de prospection commerciale, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
12.2.2 Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de l’activité professionnelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de : engager des procédures judiciaires ; exercer l’activité d’avocat ; vérifier l’identité du client ; adresser des informations ; exécuter les engagements contractuels ; éviter toute activité illicite ; faire respecter les CGS. Les données collectées lors de la prospection font l’objet d’un traitement ayant pour finalité de rechercher de nouveaux clients, de vérifier leur identité et leurs besoins, et de leur adresser des propositions commerciales. Les SIA autorisés peuvent être utilisés pour l’assistance à la rédaction et à la reformulation, la synthèse de pièces, l’analyse préparatoire, la traduction, la transcription de réunions et l’appui à la gestion interne des dossiers.
12.2.3 Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de l’activité professionnelle ont pour base juridique une exécution contractuelle ou précontractuelle. Les données collectées lors de la prospection ont pour base légale un intérêt légitime de DAA. Le recours à des SIA autorisés est fondé sur la nécessité d’exécuter la Prestation et sur l’intérêt légitime de Deshoulières Avocats à améliorer la qualité et la sécurité de ses travaux, sous réserve du secret professionnel et du contrôle humain.
12.2.4 Destinataires des données
Les données collectées sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein du cabinet. Lorsque cela est nécessaire, les données peuvent être communiquées à des juridictions, autorités administratives, auxiliaires de justice, collègues, experts, commissaires de justice, prestataires informatiques, prestataires comptables, outils de gestion, hébergeurs et sous-traitants. Les prestataires techniques autorisés peuvent inclure des fournisseurs d’outils d’intelligence artificielle ou de traduction, tels que OpenAI, Anthropic, Google et DeepL.
12.2.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’activité professionnelle sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte. Les données collectées lors de la prospection commerciale sont conservées pendant une période de 12 mois. Les conversations, fichiers, transcriptions ou traductions générés ou conservés dans des SIA autorisés suivent, sauf règle interne plus restrictive, la durée de conservation du dossier principal.
12.2.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées. Deshoulières Avocats met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées, notamment gestion des habilitations, authentification renforcée, sauvegardes, mises à jour, journalisation, restriction des accès et contrôle des prestataires. Les SIA autorisés sont utilisés dans un cadre professionnel administré par le cabinet. L’utilisation de comptes personnels est interdite. Les sorties générées sont soumises à une relecture humaine.
12.2.7 Particularités de la profession d’avocat
12.2.7.1 Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions
DAA peut être amené à traiter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. La loi Informatique et Libertés prévoit que de telles données peuvent être traitées par des auxiliaires de justice afin d’exercer les missions que la loi leur confie.
12.2.7.2 Données sensibles
DAA peut être amené à traiter des données dites sensibles. Le RGPD n’autorise leur traitement que s’il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
12.3 Respect des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en écrivant à notre adresse postale ou via le formulaire contact sur www.deshoulieres-avocats.com. L’exercice des droits peut être limité lorsque les données sont couvertes par le secret professionnel ou conservées en application d’une obligation légale.
12.3.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données
Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent, sous réserve de justification d’identité.
12.3.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort de vos données après votre décès.
12.3.3 Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
12.3.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.
12.3.5 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par DAA soit limité.
12.3.6 Délais de réponse
DAA s’engage à répondre à votre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
12.3.7 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que DAA ne respecte pas ses obligations, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL.
12.4 Transfert des données collectées
DAA a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
12.4.1 Transfert à des partenaires
Jarvis Legal
Qualité : Sous-traitant
Pays destinataire : France
Traitement réalisé : Gestion des données clients et de facturation
Garanties : https://www.jarvis-legal.fr/mentions-legales/
Tiime
Qualité : Sous-traitant
Pays destinataire : France
Traitement réalisé : Gestion comptable du cabinet, données clients et facturation
Garanties : https://www.tiime-ae.fr/cgu.html
Clémentine
Qualité : Sous-traitant
Pays destinataire : France
Traitement réalisé : Gestion comptable du cabinet, données clients et facturation
Garanties : https://www.compta-clementine.fr/article/politique-des-donnees
Gmail
Qualité : Sous-traitant
Pays destinataire : USA
Traitement réalisé : Gestion des mails et de l’agenda
Garanties : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
12.4.2 Transfert lié à l’utilisation d’outil d’intelligence artificielle
Les prestataires utilisés pour les systèmes d’intelligence artificielle, de traduction et de retranscription sont les suivants :
OpenAI
Qualité : Sous-traitant
Pays destinataire : Union européenne / États-Unis selon configuration
Traitement réalisé : ChatGPT Business : assistance à la rédaction, analyse, synthèse et traitement des dossiers
Garanties : Contrat de traitement des données, non-entraînement des données professionnelles, garanties de transfert
Anthropic
Qualité : Sous-traitant
Pays destinataire : Union européenne / États-Unis selon configuration
Traitement réalisé : Claude Team : assistance à la rédaction, analyse, synthèse et traitement des dossiers
Garanties : Conditions commerciales, confidentialité, non-entraînement des données clients, garanties de transfert
Google
Qualité : Sous-traitant
Pays destinataire : Union européenne / États-Unis selon configuration
Traitement réalisé : Google Workspace et Gemini : messagerie, agenda, fichiers, visioconférences, transcriptions
Garanties : Contrat Google Workspace, mesures de sécurité, garanties de transfert
DeepL
Qualité : Sous-traitant selon version et usage
Pays destinataire : Union européenne / autre pays selon service
Traitement réalisé : Traduction de documents, pièces ou échanges
Garanties : Conditions applicables à la version utilisée ; vigilance renforcée si version gratuite en ligne
12.4.3 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le client consent également à ce que DAA communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
12.4.4 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si DAA est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le client consent à ce que les données collectées soient transmises à cette société.
12.4.5 Transfert dans le cadre de l’activité professionnelle
Le client consent à ce que ses données personnelles soient transférées à des tiers, tels que des huissiers, des experts, des greffiers ou des juges, dans le cadre de l’activité professionnelle de DAA.
ARTICLE 13. SECRET PROFESSIONNEL
DAA est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des avocats, telles que déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et par l’article 2 de la première partie du règlement intérieur du barreau de Paris. Le recours à des prestataires techniques et à des outils numériques professionnels est organisé de manière compatible avec le secret professionnel, au moyen d’outils autorisés, d’accès restreints, de paramètres de confidentialité, d’accords contractuels appropriés et d’une politique interne d’utilisation des outils numériques et des SIA.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
14.2 Contestation quant au règlement des honoraires
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peut être réglée qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
14.3 Contestations avec un Client consommateur
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront être soumis à Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris, email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
14.4 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DAA. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
14.5 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité.
14.6 Non-renonciation
L’absence d’exercice par DAA des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
14.7 Communication
La langue de communication entre les parties est le français. Les informations échangées entre les parties pourront être transmises aux adresses e-mail figurant dans le préambule des présentes.
14.8 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT AUPRES D’UN CLIENT CONSOMMATEUR
En cas de vente à distance ou hors établissement, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client consommateur a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande est nulle et non avenue.
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
– compléter et signer ce formulaire ;
– l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– utiliser l’adresse figurant à l’article 1 ;
– l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
de la Prestation commandée :…………………………………………………………………………………
Date de la commande :……………………………………………………………………………………………
Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du client : ……………………………………………………………………………………………………….
Adresse du client : …………………………………………………………………………………………………..
Signature du client : ………………………………………………………………………………………………..