Actualité juridique

L’association de Maximilian Schrems a déposé plainte contre Google devant la CNIL pour s’attaquer aux dispositifs de pistage publicitaire déployés sur Android. Explications. Maximilian Shrems, fondateur de...

Dans un arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné pour concurrence déloyale un opérateur américain fournissant des services numériques car celui-ci ne facturait pas la TVA à ses clients français. Cette décision conforte juridiquement les opérateurs...

Un incendie de grande ampleur a eu lieu sur le site OVH à Strasbourg le 10 mars 2021. Cet incident a eu de lourdes conséquences pour certaines entreprises. Comment obtenir une indemnisation des pertes de données ? [gdlr_divider...

Les régulateurs européens ont infligés globalement 272,5 millions d'euros d'amendes en 2020. La Cnil, régulateur français, a notamment condamné Google à une amende de 50 millions d'euros. Les régulateurs...

88% des consommateurs consultent des avis en ligne avant de passer à l'acte d'achat. C'est dire s'il est important de soigner sa e-réputation, notamment sur Google My business. Mais comment agir concrètement pour faire supprimer des avis négatifs qui font baisser...

Entreparticuliers.com a été condamné pour contrefaçon de base de données pour avoir repris massivement sur son site web des annonces immobilières extraites du site Leboncoin.fr. La cour d’appel a reconnu que Leboncoin.fr avait la qualité de "producteur de bases de...

La Région Île-de-France offre des chèques numériques aux commerçants, artisans et restaurants pour accompagner leur transition digitale. Boutique en ligne, click-and-collect, système de gestion des stocks : découvrez comment bénéficier des chèques numériques....

La CNIL a publié de nouvelles directives concernant les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont pour but de rappeler le droit applicable et donner de nouvelles recommandations pratiques. [gdlr_div ider type = "solide"] A...

Après l’échec des négociations à l’OCDE, le Gouvernement français a annoncé instaurer une taxe pour les géants du numérique. Pourquoi cette taxe est-elle mise en place ? De quelle manière peut-elle stopper l’optimisation fiscale abusive pratiquée par les Gafa ?...

Facebook agit en justice contre BrandTotal et Unimania pour faire sanctionner la collecte de données réalisée par scraping. Les pratiques contestées de ces entreprises concernent également Instagram, Twitter, YouTube, LinkedIn et Amazon. [gdlr_divider type="solid"...

Le règlement P2B met en place un nouveau cadre juridique pour les marketplaces. Deshoulières Avocats propose une méthodologie en 8 étapes pour la mise en conformité des marketplaces au règlement P2B. [gdlr_divider type="solid"...

Depuis le 12 juillet 2020, le Règlement européen « Platform to Business » impose de nouvelles obligations aux plateformes web. Transparence, fin de contrat, recours des internautes en cas litige : nous faisons un point exhaustif sur les nouvelles règles à respecter. ...

La CJUE vient de rendre une première décision sur la neutralité du net, condamnant un fournisseur d'accès proposant des offres de zero rating sélectif, consistant à favoriser l'accès à certains services en ligne. Qu'est-ce que le zero rating ? Quels impacts sur la...

La Cnil a validé pour l’essentiel la dernière version de StopCovid. Elle a également relevé quelques irrégularités. Le ministère de la Santé a été mis en demeure d’y remédier rapidement. Explications. [gdlr_divider type="solid"...

Dans des lignes directrices de 2019, la Cnil avait pris position contre les cookie walls, ces pages floutées qui vous obligent à accepter les conditions de confidentialité des données pour visiter un site web. Le Conseil d'État vient de se prononcer lui aussi plutôt...

La CNIL a condamné la plateforme de vente en ligne Spartoo pour violations du RGPD dans une décision du 28 juillet 2020. Quelles fautes étaient reprochées à Spartoo ? Comment éviter une telle condamnation ? ...

Le 16 juillet 2020, la CJUE a annulé l'accord permettant le transfert des données personnelles de l'UE vers les États-Unis dit le "Privacy Shield". Cet accord, voté en 2016 en remplacement à l'accord Safe Harbor, lui aussi annulé, se voulait plus protecteur pour les...

Deshoulières Avocats dépose aujourd'hui pour 4 associations un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret du 23 juin 2020 instaurant le « dossier pénal numérique ». Ce nouveau décret prévoit que des données relatives à la vie et...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait condamné Google à une amende de 50 millions d'euros en 2019. La Cnil reprochait à Google de mal informer les utilisateurs et de cibler la publicité sans leur consentement. Le Conseil d'État a...