Agir rapidement en justice : les clés de l’efficacité
Le Code de procédure civile prévoit plusieurs procédures rapides pour agir rapidement en justice : la procédure d’heure à heure, la procédure à jour fixe et la procédure de référé.
Procédure rapide : le référé
Une procédure de référé est une procédure rapide permettant d’obtenir en quelques mois une décision de justice provisoire pour une situation urgente ou manifestement illicite.
Procédure très rapide : la procédure à jour fixe
Une procédure à jour fixe permet d’obtenir très rapidement une décision de justice définitive au fond.
Procédure ultra rapide : le référé d’heure à heure
La référé d’heure à heure est une procédure ultra rapide, qui ne peut être mise en œuvre que dans les situations d’extrême urgence.
RÉFÉRENCES :
- Procédure à jour fixe (articles 788 à 792 du Code de procédure civile)
- Ordonnances de référé (articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile)