Actualité juridique

24 septembre 2021

Avocat marketplace : quelles sont les obligations légales des marketplaces ?

En France, les obligations légales des marketplaces ont été renforcées ces dernières années. Les plateformes sont soumises à des obligations légales complexes relatives aux consommateurs, aux vendeurs, aux données personnelles… On vous explique tout !

Un écosystème juridique complexe

En tant que plateforme, vous êtes confronté à un écosystème juridique complexe. Cette complexité tient à la fois à leur nature très variée et aussi à la multiplicité des modèles économiques que propose votre service. Aussi, la plateforme met en relation un vendeur et un acheteur. À cela s’ajoute un opérateur qui gère cette mise en relation et qui fournit un service au vendeur et à l’acheteur. Tous ces acteurs forment ensemble un cadre juridique complexe.

Vos relations avec les clients

En tant que marketplace, vous devez fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente. Il faut préciser les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des biens ou des services que vous proposez. Vous devez également informer le consommateur de l’existence d’un lien financier si le référencement de vos biens ou services est influencé par ce lien. Enfin, vous devez informer l’internaute de la qualité de votre vendeur, en précisant s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier.

Vos relations avec les marchands

Le droit européen relatif aux plateformes en ligne vient protéger les vendeurs dans leurs relations avec les opérateurs de plateformes. À cet égard, vous êtes tenu de respecter l’équité et à la transparence dans vos rapports avec les vendeurs.

Plus précisément, en vertu du droit européen (Règlements DSA et DMA), vous devez motiver vos décisions de restriction, de suspension ou de résiliation d’un compte vendeur, mais aussi offrir au vendeur un droit de recours interne. De même qu’avec les acheteurs, vous devez informer les vendeurs sur les modalités de classement et de déférencement de vos biens et services

Vos mentions légales, CGU et CGV

Selon le droit français, il est obligatoire de faire figurer vos informations de contact, le nom du directeur de la publication et les renseignements relatifs au prestataire d’hébergement de votre plateforme. Le législateur français impose aussi à toute personne qui commercialise une offre de produits ou de services en ligne d’afficher ses mentions légales (identité et coordonnées).

En pratiques, vos CGU et CGV doivent fournir toutes les informations nécessaires aux consommateurs et aux vendeurs. Il faut aussi fournir les conditions d’accès, le fonctionnement et les tarifs du service de mise en relation des vendeurs avec les internautes. Enfin, pour être en conformité avec le cadre juridique européen et français, il est nécessaire que vous respectiez l’obligation d’information précontractuelle.

La gestion de vos flux financiers

En principe, votre plateforme ne peut procéder à l’encaissement de sommes d’argent pour le compte de vendeurs tiers. Pour cette raison, il faut trouver une alternative afin de mieux gérer les flux financiers. Le plus souvent, il est recommandé de faire appel à un prestataire de service de paiement (PSP) agréé. Ce prestataire allège non seulement vos contraintes techniques, mais aussi vos contraintes réglementaires.

La mise en conformité RGPD

Il est absolument primordial pour votre plateforme d’être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les plateformes comme Amazon, Cdiscount ou encore LeBonCoin ont été sanctionnées très lourdement pour ne pas avoir respecté ces principes de conformité. Pour cause, la plateforme en ligne met en relation l’opérateur, l’acheteur et le vendeur, c’est pourquoi il peut paraître complexe de s’y retrouver. Il faut donc apporter une attention particulière à la question des données personnelles.

Vos responsabilités en matières fiscales

Depuis 2017, vous êtes responsable dans le respect des obligations fiscales et sociales qui incombent aux vendeurs de votre marketplace. Il vous faut alors informer le vendeur sur le régime fiscal et la réglementation sociale des sommes perçues à l’occasion de chaque transaction. Enfin, vous devez transmettre, une fois par an, un récapitulatif précis des sommes encaissées.

Deshoulières Avocats vous accompagne pour toutes vos questions concernant les obligations légales et fiscales des marketplaces.

DEMANDER UN DEVIS GRATUIT

RÉFÉRENCES :