Actualité juridique

08 novembre 2021

La marque “vente-privee” finalement validée par la justice

La marque « vente-privee » a finalement été validée par la Cour d’appel de Paris dans une décision du 17 septembre 2021. Alors que les premiers juges avaient considéré que la marque était nulle, la Cour d’appel a admis que la marque avait acquis un caractère distinctif du fait de son usage par Veepee.

Une affaire de longue date contre Showroomprivé

C’est en 2013 que la saga judiciaire “Vente-privee” débute contre Showroomprivé. Dans une décision du 28 novembre 2013, les tribunaux avaient annulé la marque « Vente privee.com » car elles avaient estimé que la marque manquait de caractère distinctif. 

Cependant, la cour d’appel de Paris avait finalement décidé d’admettre le caractère distinctif de la marque acquis par l’usage. Les juges avaient pris en considération les éléments de preuve démontrant un usage continu et particulièrement intensif de la marque après son enregistrement. En 2016, la décision est réaffirmée par la Cour de cassation.

Le caractère distinctif de la marque Vente-privee

En 2019, le tribunal judiciaire de Paris a confirmé l’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque “Vente-privee” associée cette fois au papillon rose. Toutefois, le tribunal prononce la nullité du dépôt de la marque pour dépôt frauduleux. Autrement dit, les juridictions françaises ont estimé que l’entreprise privait ses concurrents de la possibilité d’utiliser les termes “vente privée”.

Le 27 septembre 2021, la cour d’appel de Paris infirme la décision du tribunal judiciaire de Paris. Elle considère que la marque est distinctive et que le dépôt n’était pas frauduleux. Pour les juges “la société appelante avait un intérêt légitime à déposer la marque en cause afin de préserver ses droits » et précise que l’entreprise “n’interdit pas aux concurrents d’utiliser l’expression “vente privée” dans son sens usuel”.

Fin de la saga judiciaire « Vente-privee »

Les juridictions françaises finissent par conclure que “l’association de l’expression “vente-privee” et la représentation d’un papillon de couleur rose sera perçue par le public comme apte à identifier les services précités comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces services de ceux d’autres entreprises”.

Pour la marque Vente-privee, devenue Veepee, cette décision est un soulagement. L’entreprise avait soutenu dans un communiqué publié le 23 septembre 2021 que “cette décision représente pour Veepee, la reconnaissance de son engagement quotidien. Depuis 20 ans, notre travail consiste à offrir aux marques et aux membres une qualité de service visant l’excellence. Nous sommes heureux de cette décision qui reconnaît la validité de la marque Vente-privee.com”.

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