Actualité juridique

12 octobre 2021

Chine : Adoption d’une nouvelle loi sur la protection des données en ligne

La Chine vient d’adopter une loi sur la protection de la vie privée en ligne, qui vise notamment à empêcher les géants du numérique de collecter de façon abusive les données personnelles des utilisateurs.

Nouvelle loi chinoise sur la protection des données en ligne

Afin de lutter contre les collectes abusives de données personnelles en ligne, la Chine a adopté une nouvelle loi très importante pour son pays. La loi arrive en réaction à l’inquiétude croissante des autorités chinoises sur les fuites de données personnelles. À présent, les entreprises devront obtenir le consentement préalable des citoyens pour une collecte de données.

Aussi, cette nouvelle loi entend lutter contre les discriminations algorithmiques qui sont très souvent pratiquées en Chine. En effet, les entreprises de vente en ligne proposent très souvent pour un même service des prix différents aux utilisateurs en fonction de leur historique d’achats.

Toutefois, aucune mention n’est faite par cette nouvelle loi sur la limitation de l’accès aux données personnelles par le Parti communiste chinois. Le régime pourra donc continuer de recueillir des données sur les citoyens. Il s’agit d’une différence importante avec le RGPD européen, celui-ci s’appliquant de la même manière aux acteurs privés et publics.

Règlementation inspirée du RGPD européen

La nouvelle loi chinoise s’inspire assez logiquement de la réglementation européenne sur les données personnelles, l’un des textes les plus strictes en la matière. Avec ce texte, la Chine ne regarde pas à court terme mais cherche à établir les bases de l’économie numérique pour les prochaines années.

Dans ce sens, la nouvelle loi dispose qu’en cas de non-respect, les sociétés s’exposeront à des amendes pouvant atteindre 50 millions de yuans (6,6 millions d’euros) ou même 5% de leur chiffre d’affaires annuel. Aussi, les autorités chinoises pourront priver les entreprises de leur licence commerciale, voire les contraindre à fermer définitivement dans les cas d’infractions les plus graves.

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