Actualité juridique

05 mai 2021

Toutes les photos sont libres de droits… ou presque !

Contrairement à une idée très répandue, la grande majorité des photographies publiées sur internet sont libres de droits. Il n’en va autrement que lorsque la photographie manifeste la personnalité de son auteur, ce qui n’est pas le cas d’un simple travail technique de cadrage, d’éclairage, de prise de vue ou de retouche. C’est ce que rappelle utilement la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 30 mars 2021.

Reprise d’une photographie sans autorisation de l’auteur

Qui ne s’est pas déjà posé la question de savoir s’il pouvait ou non réutiliser une photographie publiée sur internet ? Doit-on toujours bénéficier d’une autorisation du photographe pour réutiliser ses photographies ? La réponse est – heureusement – négative.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 30 mars 2021 de la Cour d’appel de Versailles, une société avait utilisé des photographies sur des packagings de cognac sans l’autorisation du photographe. Mécontent, le photographe avait agi en justice contre cette société, prétendant être l’auteur de diverses photographies et réclamant des dommages et intérêts pour contrefaçon de droit d’auteur. La société titulaire des packagings litigieux contestait de son côté la qualité d’auteur du photographe, ainsi que l’existence de droits d’auteur sur ces photographies.

1ère condition : identification précise des photographies

La Cour d’appel de Versailles a considéré que les éléments de preuves apportés par le photographe ne permettaient pas « d’identifier quels clichés précis ont été pris par Monsieur M dont il serait établi avec certitude qu’ils sont ceux vendus à la société Hennessy et qui ont effectivement servi à la fabrication du packaging des bouteilles de cognac commercialisées par la société Hennessy ». En d’autres termes, le photographe ne démontrait pas qu’il était précisément le créateur des photographies sur lesquelles il prétendait avoir des droits d’auteur.

Cette solution est conforme à la jurisprudence classique en matière de droit d’auteur, puisque la première condition d’application de cette législation réside en effet dans l’identification précise du droit d’auteur revendiqué et également dans la preuve de la titularité des droits.

2ème condition : existence de droits d’auteur sur ces photographies

La Cour d’appel de Versailles a également rappelé qu’une photographie est en principe libre de droits. Il n’en va autrement que si cette photographie est originale, c’est-à-dire lorsqu’elle résulte de choix libres et créatifs de son auteur témoignant de l’empreinte de sa personnalité. Ces choix peuvent être opérés avant la réalisation de la photographie, par le choix de la mise en scène, de la pose ou de l’éclairage, au moment de la prise, par le choix du cadrage, de l’angle de prise de vue, de l’atmosphère créée ou au moment du développement.

Mais dans le cas présent, le photographe avait reçu une commande de la société de cognac. Les prises de vue du photographe ne traduisaient aucun choix créatif spécifique reflétant l’empreinte de sa personnalité, dans la mesure où ce dernier avait été encadré par certaines consignes et que l’objet même de la photographie, soit l’alcool noble qu’est le cognac, ne permettait aucune « fantaisie ». La commande avait « une visée publicitaire et commerciale impliquant la mise en valeur optimisée du contenant et du contenu».

Surtout, la Cour souligne que « le travail sur le cadrage, sur l’éclairage, la prise de vue et le travail de retouche auxquels le photographie dit s’être livré ensuite, après les prises de vue, suivant de longues heures, ne font que manifester son habilité et son savoir-faire technique mais ne démontrent pas le choix d’un parti pris esthétique ou ne manifestent pas un travail créatif original, la seule recherche d’un rendu le plus réaliste possible de l’objet, laissant imaginer que celui qui regarde l’emballage peut selon les termes du photographe, “empoigner la bouteille directement” ». En définitive, la Cour estime que les clichés ne correspondent qu’à une prestation de service technique révélant un savoir-faire, mais non une œuvre originale susceptible de protection par le droit d’auteur.

Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats en propriété intellectuelle et nouvelles technologies à Paris.

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