Open data : le CNB contraint de publier en ligne l’annuaire des avocats
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Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a ordonné au Conseil national des barreaux de publier en ligne l’annuaire national des avocats... Read More
Procès Eddy de Pretto : six personnes jugées du 3 au 7 octobre 2022 pour harcèlement homophobe
Communiqué de presse – Paris, 30 septembre 2022 Suite à un concert à l’Eglise Saint-Eustache à Paris en 2021, Eddy de Pretto avait été victime... Read More
RGPD : vers un nouvel accord pour transférer les données vers les Etats-Unis
La Commission européenne et les Etats-Unis se sont entendus sur le principe d’un nouvel accord permettant de transférer des données personnelles de l’Europe vers les... Read More
Google : 2 millions d’euros d’amende pour plusieurs clauses abusives
Le tribunal de commerce de Paris a prononcer une sanction de 2 millions d’euros à Google, pour avoir imposé de nombreuses clauses abusives aux développeurs... Read More
Législation sur les marchés numériques : accord entre le Conseil et le Parlement européen
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 24 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA)... Read More
RGPD : Nouvelle procédure de sanction simplifiée
La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure introduit une procédure de sanction simplifiée en formation restreinte pour... Read More
Twitter France : vers la fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux ?
Twitter France a été mis en cause pour complicité d’injure publique pour son refus de lever l’anonymat protégeant des utilisateurs ayant posté de propos haineux.... Read More
Free Mobile : 300.000 € d’amende pour violation du RGPD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné l’opérateur de téléphonie mobile français Free Mobile d’une amende de 300.000 euros pour ses... Read More
Wish : la plateforme réplique face à son déréférencement
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l’entreprise américaine Wish en demandant son déréférencement... Read More
Disneyland condamné pour un licenciement abusif fondé sur une conversation Facebook
Disneyland Paris a été condamné à verser 45.000 € d’indemnité pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une salariée en produisant en justice une... Read More
Nouvelle loi contre le partage illégal : un frein à la circulation des oeuvres numériques ?
Une nouvelle loi contre le partage illégal de fichiers en ligne vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Derrière un objectif louable de protection des œuvres... Read More
Google : 2,4 milliards d’euros d’amende pour abus de position dominante
Le Tribunal de l’UE a confirmé l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de... Read More
La marque « vente-privee » finalement validée par la justice
La marque « vente-privee » a finalement été validée par la Cour d’appel de Paris dans une décision du 17 septembre 2021. Alors que les... Read More
Supply chain : condamnation à 3 millions d’euros pour contrefaçon et débauchage
Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société ACSEP, spécialisée dans la digital supply chain, à verser 3 millions d’euros d’indemnités pour contrefaçon de... Read More
NFT : un protocole technique, trois outils juridiques
Après la cryptomonnaie, la certification, la traçabilité et les smartcontracts, la blockchain trouve actuellement une nouvelle application : les jetons non fongibles (ou non-fungible token... Read More
Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d’expression ?
Afin de dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique, plusieurs militants ont décroché des portraits du Président Emmanuel Macron. Les juridictions françaises ont estimé que... Read More
Chine : Adoption d’une nouvelle loi sur la protection des données en ligne
La Chine vient d’adopter une loi sur la protection de la vie privée en ligne, qui vise notamment à empêcher les géants du numérique de... Read More
RGPD : WhatsApp sanctionné d’une amende de 225 millions d’euros
La Cnil irlandaise a sanctionné l’application mobile WhatsApp d’une amende record de 225 millions d’euros pour ne pas avoir respecté la réglementation européenne sur la protection... Read More
Avocat marketplace : quelles sont les obligations légales des marketplaces ?
En France, les obligations légales des marketplaces ont été renforcées ces dernières années. Les plateformes sont soumises à des obligations légales complexes relatives aux consommateurs,... Read More
Neutralité du net : un fournisseur d’accès à nouveau condamné
Un fournisseur d’accès à internet (FAI) a à nouveau été condamné par la justice européenne pour avoir avantagé certains fournisseurs de contenus au moyen d’... Read More
Fichier-pirate : 400.000 euros d’amende pour Monsanto
L’agrochimiste Monsanto a été condamnée à payer une amende administrative de 400.000 euros par la Cnil. L’autorité lui reproche de ne pas avoir respecté son... Read More
Cookies : les géants du numérique épinglés par la CNIL
L’utilisateur doit pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu’il les accepte. C’est en application de ce principe que la Cnil a adressé une série de... Read More
Toutes les photos sont libres de droits… ou presque !
Contrairement à une idée très répandue, la grande majorité des photographies publiées sur internet sont libres de droits. Il n’en va autrement que lorsque la... Read More
Le Conseil d’Etat censure GendNotes, l’appli de collecte de données de la gendarmerie
Le Conseil d’État vient d’annuler partiellement le décret GendNotes. Les informations contenues dans l’appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d’autres fichiers.... Read More
Google sous le coup d’une nouvelle procédure devant la CNIL
L’association de Maximilian Schrems a déposé plainte contre Google devant la CNIL pour s’attaquer aux dispositifs de pistage publicitaire déployés sur Android. Explications. Maximilian Shrems,... Read More
Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale
Dans un arrêt du 16 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné pour concurrence déloyale un opérateur américain fournissant des services numériques car... Read More
Incendie OVH : indemnisation des pertes de données
Incendie OVH : comment obtenir une indemnisation des pertes de données ? Un incendie de grande ampleur a eu lieu sur le site OVH à... Read More
RGPD : 272,5 millions d’euros d’amendes infligés en 2020
Les régulateurs européens ont infligés globalement 272,5 millions d’euros d’amendes en 2020. La Cnil, régulateur français, a notamment condamné Google à une amende de 50... Read More
Mise en conformité RGPD : mieux vaut tard que jamais !
Deshoulières Avocats propose des mises en conformité RGPD à distance dès 1000 € HT pour les TPE et PME. Et si c’était le moment de... Read More
Réduction de 50% sur les taxes pour les dépôts de marques
L’Europe propose un programme d’une durée limitée de 20 millions d’euros au profit des PME, afin de prendre en charge 50% de leurs dépenses liées... Read More