Taxe Gafa : les géant de la tech bientôt taxés
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Après l’échec des négociations à l’OCDE, le Gouvernement français a annoncé instaurer une taxe pour les géants du numérique. Pourquoi cette taxe est-elle mise en... Lire l'article
Facebook riposte contre le data scraping !
Facebook agit en justice contre BrandTotal et Unimania pour faire sanctionner la collecte de données réalisée par scraping. Les pratiques contestées de ces entreprises concernent... Lire l'article
Marketplaces : êtes-vous conformes au nouveau règlement P2B ?
Le règlement P2B met en place un nouveau cadre juridique pour les marketplaces. Deshoulières Avocats propose une méthodologie en 8 étapes pour la mise en... Lire l'article
Plateformes web : êtes-vous conformes au nouveau règlement P2B ?
Depuis le 12 juillet 2020, le Règlement européen « Platform to Business » impose de nouvelles obligations aux plateformes web. Transparence, fin de contrat, recours... Lire l'article
Neutralité du net : la CJUE condamne le zero rating sélectif
La CJUE vient de rendre une première décision sur la neutralité du net, condamnant un fournisseur d’accès proposant des offres de zero rating sélectif, consistant... Lire l'article
StopCovid : le ministère de la Santé mis en demeure par la Cnil
La Cnil a validé pour l’essentiel la dernière version de StopCovid. Elle a également relevé quelques irrégularités. Le ministère de la Santé a été mis... Lire l'article
RGPD : le Conseil d’Etat se prononce (plutôt) contre des cookie walls
Dans des lignes directrices de 2019, la Cnil avait pris position contre les cookie walls, ces pages floutées qui vous obligent à accepter les conditions... Lire l'article
Pourquoi Spartoo a été condamné par la Cnil ?
La CNIL a condamné la plateforme de vente en ligne Spartoo pour violations du RGPD dans une décision du 28 juillet 2020. Quelles fautes étaient... Lire l'article
Sous-location d’un bureau de 28 m2
Grand bureau non meublé de 28 m² pour un avocat : Deshoulières Avocats Associés propose en sous-location à un.e avocat.e un bureau non meublé de... Lire l'article
RGPD : La CJUE annule le Privacy Shield
Le 16 juillet 2020, la CJUE a annulé l’accord permettant le transfert des données personnelles de l’UE vers les États-Unis dit le “Privacy Shield”. Cet... Lire l'article
RGPD et dossier pénal numérique : Deshoulières Avocats dépose un recours devant le Conseil d’Etat
Deshoulières Avocats dépose aujourd’hui pour 4 associations un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret du 23 juin 2020 instaurant... Lire l'article
RGPD : le Conseil d’Etat confirme l’amende de 50 millions d’euros contre Google
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait condamné Google à une amende de 50 millions d’euros en 2019. La Cnil reprochait à... Lire l'article
Coronavirus : comment vous faire rembourser facilement les vols annulés ?
Des milliers de voyageurs ont vu leur vol annulé à cause de l’épidémie du Covid-19. Nombreuses sont les compagnies aériennes proposant simplement un avoir. Comment... Lire l'article
Cyberhaine : ce que change (vraiment) la loi Avia
La loi Avia a été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020. Ce texte fait peser de nouvelles obligations sur les plateformes en ligne... Lire l'article
La stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020
La CNIL a récemment publié son plan d’action annuel pour 2020. Les contrôles pourront être réalisés sur place, en ligne ou sur documents. Trois axes... Lire l'article
Coronavirus : les applis de tracing seront-elles conformes au RGPD ?
Les gouvernements européens évaluent la pertinence des applications de tracing pour lutter contre la propagation du coronavirus. Ces applis seront-elles conformes au RGPD ? Surveillance... Lire l'article
Yuka, exemple d’une condamnation pour dénigrement
Yuka, l’application qui scanne les produits alimentaires, a été condamnée pour dénigrement pour avoir conseillé de ne pas consommer de produits en conserve. « Halte aux... Lire l'article
Covid-19 : puis-je arrêter de payer mon loyer pendant le confinement ?
Seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux visés par les fermetures administratives et les loyers CROUS pourront être suspendus. Les autres loyers devront être... Lire l'article
Concurrence déloyale : comment calculer le préjudice ?
Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation propose une nouvelle méthode de calcul du préjudice de concurrence déloyale. Le préjudice pourra... Lire l'article
Sécurité des données : encore une sanction sévère de la Cnil
Optical Center a été sanctionné par la CNIL pour un manquement à ses obligations de sécurité d’une amende de 250.000 euros. La faille de sécurité... Lire l'article
Robot rédacteur : un texte rédigé par une IA est protégée par le droit d’auteur
Une texte rédigée une intelligence artificielle a été reconnue comme bénéficiant de la protection du droit d’auteur par un tribunal chinois. Géant chinois de l’Internet,... Lire l'article
Le droit d’auteur dans la bande dessinée
La protection par le droit d’auteur permet à celui qui en est titulaire de jouir d’un droit exclusif sur son oeuvre. Ainsi, ce droit permet... Lire l'article
Le défaut de mentions légales sur un site web est une infraction pénale
Le défaut de mentions légales sur un site web constitue une infraction pénale. C’est ce qu’illustre une décision rendue récemment par du Tribunal de grande... Lire l'article
Une intelligence artificielle peut-elle être inventrice d’un brevet ?
Une intelligence artificielle ne peut pas être reconnue comme inventrice d’un brevet. C’est la position retenue par l’Office européen des brevets (OEB) face aux demandes... Lire l'article
Peut-on utiliser légalement les photos de ses concurrents ?
Réutiliser sur son site des photographies non originales dont l’auteur est un concurrent expose à des poursuites pour concurrence parasitaire. C’est ce qu’illustre un jugement... Lire l'article
Les messages persos sont protégés par le secret des correspondances, même au bureau !
Un employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels d’un salarié, même sur une messagerie installée sur un ordinateur situé sur le lieu de... Lire l'article
Démarchage téléphonique abusif : la Cnil inflige une amende de 500.000 euros
La Cnil vient d’infliger une amende 500.000 euros pour démarchage téléphonique abusif. Quelles précautions prendre avant de démarcher des prospects ? Jusqu’où peut-on aller dans... Lire l'article
Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat fixe les lignes directrice dans une série de 13 arrêts
Par une série de 13 arrêts en date du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a défini le cadre dans lequel le droit à l’oubli... Lire l'article
Marketplace : comment bénéficier du statut d’hébergeur ?
Une récente décision de justice concernant la plateforme de Cdiscount précise les critères que doivent respecter les marketplaces pour bénéficier du statut d’hébergeur. L’enjeu est... Lire l'article
Peut-on utiliser la marque de ses concurrents pour optimiser son référencement naturel ?
L’usage abusif de la marque d’un concurrent pour le référencement naturel sur internet constitue une contrefaçon de marque, selon un arrêt de la Cour d’appel... Lire l'article