Actualité juridique

19 octobre 2021

NFT : un protocole technique, trois outils juridiques

Après la cryptomonnaie, la certification, la traçabilité et les smartcontracts, la blockchain trouve actuellement une nouvelle application : les jetons non fongibles (ou non-fungible token – NFT). Ce nouveau protocole technique constitue un OVNI juridique, qui a déjà trouvé sa place dans le droit des nouvelles technologies. 

Un jeton non fongible (NFT, de l’anglais non-fungible token) est un type spécial de jeton cryptographique, auquel est rattachée une identité numérique. Son authentification est validée grâce au protocole d’une blockchain. Les NFT ne sont donc pas interchangeables. Un NFT est unique, comme peut l’être une œuvre d’art. Cela les différencie des cryptomonnaies comme le Bitcoin et de nombreux jetons utilitaires (utility token), qui sont fongibles par nature. En revanche, les NFT peuvent être cédés, comme le prouve les ventes récentent de NFT à plusieurs millions de dollars.

NFT : un protocole technique, trois qualifications juridiques

Il est possible de retenir trois qualifications juridiques différentes pour les jetons non fongibles.

1) Les utility tokens, droits d’accès futur à un service ou à un produit

D’abord, les utility tokens font référence à « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ». Un utility token est un « jeton utilitaire » qui permet l’accès futur à un service ou à un produit proposé par une entreprise. Si le produit ou le service service auquel le utility token est associé voit sa popularité augmenter, la valeur du utility token évolue alors à la hausse.

2) Les security tokens, titres ou actifs numériques

Ensuite, les security tokens sont ce que l’on appelle en français des valeurs mobilières. Il s’agit de n’importe quel titre pouvant être acheté ou vendu en bourse, qu’il s’agisse d’une part de société, d’une dette, d’une part d’un immeuble, d’une voiture ou bien encore d’un dérivatif quelconque.

3) Les biens divers, qualification possible ?

Enfin, les biens divers englobent une catégorie plus large. Tous les biens sont susceptibles d’être qualifiés de biens divers à l’exception de ceux qui sont expressément exclus. La particularité de cette catégorie nécessite de réaliser une documentation complète sur les risques qui pèsent sur l’acquisition de ce type de jeton.

NFT : un protocole technique, trois régimes juridiques

Trois régimes juridiques sont à distinguer :

1) Le régime de prestataire de Services sur Actifs Numériques

La loi Pacte de 2019 a mis en place des statuts obligatoires pour les prestataires de Services sur Actifs Numériques. Désormais, ces prestataires sont soumis à une procédure lourde qui les oblige à s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Ce régime concerne uniquement les actifs numériques. Ils peuvent se définir comme étant « toute représentation numérique d’une valeur qui peut être transférée, stockée ou échangée par voie électronique ». Les prestataires de Services sur Actifs Numériques concernent également les utility tokens.

2) Le régime de l’intermédiaire en biens divers

Le régime de l’intermédiaire en biens divers concerne « toute personne qui directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose, à titre habituel, à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d’acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi ».

Ce régime s’applique aussi à toute personne qui recueille des fonds à cette fin et qui peut aussi être chargée de la gestion desdits biens. Aussi, un intermédiaire en biens divers renvoie à toute personne proposant à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect, ou ayant un effet économique similaire.

3) Le régime relatif aux jeux d’argent en ligne

La loi interdit les jeux d’argent en ligne offerts au public, qui font naître l’espérance d’un gain économique chez le joueur et qui requiert un sacrifice financier de sa part. Aussi, cette prohibition recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. Sont notamment concernés par cette catégorie les opérateurs associés à des figures sportives.

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