Actualité juridique

07 décembre 2021

Nouvelle loi contre le partage illégal : un frein à la circulation des oeuvres numériques ?

Une nouvelle loi contre le partage illégal de fichiers en ligne vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Derrière un objectif louable de protection des œuvres culturelles se cache une nouvelle loi répressive dont l’efficacité pour lutter contre le streaming en ligne est tout à faite incertaine.

L’ambition de la nouvelle loi contre le streaming illégal

Le 25 octobre 2021, la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été définitivement adoptée. Cette loi a pour ambition de garantir une meilleure protection aux créateurs. L’ambition de la nouvelle loi est simple : minimiser le partage illégal des contenus culturels sur internet.

Pour atteindre ses objectifs, la nouvelle loi entend mettre en place plusieurs actions :

  • Mécanisme d’urgence pour les détenteurs de droits de diffusion d’événements sportifs ;
  • Nouvelle entité, l’Arcom, gendarme de la protection des oeuvres culturelles en ligne ;
  • Fermeture de l’ancienne autorité, l’Hadopi ;
  • Listes noires des sites contrefaisants ;
  • Dispositif de blocage ou de déréférencement des sites miroirs qui reprennent les contenus d’un site condamné en justice.

Lutte incertaine contre le partage illégal

À l’ère de l’évolution des pratiques numériques, l’accès à la culture se fait en grande partie en ligne, d’où l’essor du téléchargement illégal. Pour cette raison, la nouvelle loi tente de lutter contre ces pratiques avec la création d’une nouvelle entité, l’Arcom. Cependant, l’adoption de cette loi met avant tout en évidence l’échec des institutions actuelles, et en particulier de l’Hadopi.

À cet égard, Cristiana Sappa, chercheuse en droit de la propriété intellectuelle, a souligné que : « Peu importe les mesures juridiques, légales, techniques, il sera très difficile de mettre fin à la piraterie sur internet, surtout si la législation diffère d’un pays à l’autre. Les internautes sont en telle demande de contenus, qu’ils trouveront toujours un moyen de visionner ce qu’ils veulent. »

Licence globale et partage non marchand

Ainsi, face à l’incapacité des pouvoirs publics de réguler le partage des créations sur le web, d’autres solutions ont été envisagées. Le 21 décembre 2005, l’Assemblée nationale française avait adopté en première lecture un texte visant à établir une « licence globale ». Le principe était de diffuser les oeuvres librement sur internet, les fournisseurs d’accès étant chargés de collecter une taxe répartie entre les différents acteurs de la création. Toutefois, cette loi n’a finalement jamais été adoptée définitivement.

Philippe Aigrain, dans son livre Sharing, propose une solution similaire visant à instaurer un principe de liberté de partage non marchand des oeuvres numériques. Son livre est accessible en libre téléchargement sur internet :

Sharing (le livre)

 

Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats en propriété intellectuelle et nouvelles technologies à Paris.

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