Actualité juridique

04 novembre 2021

Supply chain : condamnation à 3 millions d’euros pour contrefaçon et débauchage

Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société ACSEP, spécialisée dans la digital supply chain, à verser 3 millions d’euros d’indemnités pour contrefaçon de logiciel et débauchage de salariés, dans une décision du 23 septembre 2021.

Reproduction non autorisée des codes sources 

Le tribunal a condamné le 21 septembre2021 un acteur des digital supply chains, la société ACSEP, son fondateur et ses salariés pour contrefaçon de logiciel. Pour cause, le logiciel a été considéré comme étant une œuvre de l’esprit. Il en découlait donc que le code source d’un logiciel méritait la protection du droit d’auteur.

Dans cette affaire, les juges ont raisonné en deux temps. D’abord, ils ont relevé que le logiciel en question constituait bien une oeuvre originale. Ce dernier est le résultat de choix personnels et techniques. Ensuite, le tribunal a souligné que les codes sources du logiciel avaient bien été reproduits à l’identique.

Concurrence déloyale pour débauchage massif

Dans son jugement, le tribunal judiciaire de Marseille a aussi condamné la société ACSEP pour concurrence déloyale. En effet, neuf des anciens salariés de la société GENERIX avaient rejoint la société contrefactrice ACSEP. Pour les juges, ces actes de débauchage massif avaient privé la société GENERIX d’une partie de son savoir-faire.

Pour rappel, la concurrence déloyale se définit comme une pratique abusive. Cette pratique va venir créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation ou bien encore débauchage massif.

Sanctions lourdes pour les contrefacteurs 

Le tribunal a sanctionné la société ACSEP à plus de 3 millions d’euros pour contrefaçon de logiciel et pour concurrence déloyale. Cette sanction paraît lourde, mais elle se justifie par l’important préjudice de la société GENERIX.

Plus précisément, les juges ont décidé d’allouer plus de 2 millions d’euros de dommages-intérêts en raison de la résiliation de nombreux contrats par des clients de GENERIX. Ils ont accordé 814.000 € au titre des économies réalisées par la société contrefactrice et 50.000 € en réparation du préjudice moral.

En outre, la société ACSEP doit verser 30.000 € au titre du débauchage massif de neuf salariés. Enfin, le tribunal a ordonné la cessation de toute reproduction et utilisation des sources en cause, la suppression ainsi que la désinstallation du progiciel de l’ensemble des serveurs et postes informatiques locaux et distants, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, pendant un délai maximal de deux ans.

Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats en propriété intellectuelle et nouvelles technologies à Paris.

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