Réforme de la procédure civile : les 5 points à retenir
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Le gouvernement vient de publier un décret d’application le 11 décembre 2019 réformant en profondeur la procédure civile. Ce décret, pris en application de la...Lire l'article
Avis négatifs en ligne : comment retrouver et sanctionner les auteurs ?
Le droit de l’internet permet de retrouver et de sanctionner les auteurs de faux avis négatifs laissés sur le web anonymement. C’est ce qu’illustre une...Lire l'article
Deshoulières Avocats obtient la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour injures homophobes
Le 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné le cofondateur du Front national pour des injures publiques homophobes. Jean-Marie Le Pen n’ayant...Lire l'article
Un retweet peut constituer un délit pénal !
La fonction « retweet » sur Twitter permet de republier le message d’un utilisateur. Comment s’appliquent dans ce cas les principes du droit français de la communication...Lire l'article
Droit de la presse : précisions sur la nullité de l’acte introductif
L’acte introductif d’instance en droit de la presse n’encourt la nullité que s’il a eu pour conséquence de “créer une incertitude dans l’esprit du prévenu...Lire l'article