Actualité juridique

13 octobre 2021

Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d’expression ?

Afin de dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique, plusieurs militants ont décroché des portraits du Président Emmanuel Macron. Les juridictions françaises ont estimé que cette action relève de la liberté d’expression.

La lutte contre le réchauffement climatique

En 2019, plusieurs militants avaient décroché des portraits du Président Emmanuel Macron dans les mairies de Lyon, l’Ain, et dans la région Bordelaise. Leur objectif était de dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique. Les militants avaient remplacé la photo du Président par une pancarte où était inscrit « Urgence sociale et climatique, où est Macron ? ».

Les activistes ont ensuite été condamnés pour vol en réunion par les juridictions bordelaises. Ces militants ont décidé de saisir la cour d’appel pour plaider la liberté d’expression afin d’expliquer leur geste écologique.

Jusqu’où va la liberté d’expression ?

L’avocat des militants avait soutenu devant la justice que « l’infraction peut être le message, lorsque l’infraction fait sens avec le message qu’elle met en scène ». Pour la Cour d’appel, le raisonnement est tout autre.

En effet, elle a jugé que la liberté d’expression ne peut jamais justifier le fait de commettre une infraction. Les militants ont décidé de saisir la Cour de cassation pour expliquer la signification de leur geste.

Une décision historique

Le 22 septembre dernier, la Cour de cassation a estimé que décrocher un portrait du Président de la République pour dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique relève de la liberté d’expression.

Pour elle, la Cour d’appel a manqué à son obligation de « rechercher si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus ». Elle a donc cassé la décision rendue par la Cour d’appel.

Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats en droit de la communication à Paris.

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