Actualité juridique

22 février 2022

Twitter France : vers la fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

Twitter France a été mis en cause pour complicité d’injure publique pour son refus de lever l’anonymat protégeant des utilisateurs ayant posté de propos haineux. Une condamnation de Twitter mettrait-elle fin à l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

Twitter France : fin de l'anonymat ?

Contexte de la réquisition de levée d’anonymat à Twitter France

Le 17 janvier 2022, Twitter France comparaît au tribunal correctionnel de Versailles, à défaut d’avoir répondu aux réquisitions des autorités. Celles-ci les enjoignaient à leur communiquer les données d’identification d’un utilisateur, soit lever l’anonymat dont il bénéficiait sur le réseau social. Ce dernier était auteur de propos injurieux publiés sur le réseau social à l’endroit d’un responsable de la préfecture des Yvelines.

Twitter France se défend de toute responsabilité, avançant qu’il s’agit d’une entité qui ne stocke pas les données. La transmission dépendrait donc du bon vouloir de Twitter International, qui se trouve hors juridiction française.

Les obligations édictées la loi pour la confiance dans l’économie numérique

En application de l’article 6 I 2 et 3 de la loi pour la confiance dans l’économie du numérique (LCEN),  Twitter est prestataire d’hébergement. A ce titre, il profite d’une certaine irresponsabilité pénale quant aux contenus illicites publiés par ses utilisateurs, à deux exceptions près. En effet, il ne doit pas avoir eu effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information. Il se doit également d’agir promptement une fois en connaissance de cette illégalité, notamment en supprimant l’information ou en en bloquant l’accès.

Les dispositions de la loi renvoient également à l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques. Son article III bis prévoit que les autorités compétentes puissent enjoindre les opérateurs à leur fournir des informations d’identification, notamment dans le cadre de la prévention et de la répression de la criminalité.

Finalement, l’article 6 VI LCEN prévoit un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 75.000€ pour un opérateur ne respectant pas les obligation édictées par l’article 6 III. Entre autres, celle de produire les informations d’identification sur demande de l’autorité judiciaire. En d’autres termes, lever l’anonymat des utilisateurs à des fins judiciaires.

Les conséquences pour Twitter France

On reste pour le moment dans l’attente d’une décision au fond du tribunal correctionnel de Versailles quant à la responsabilité de Twitter France. Elle devrait être rendue le 21 mars 2022.

Pour le moment les ordonnances de référés rendues par le tribunal judiciaire de Paris des 25 janvier et 6 juillet 2021 tendent à ne pas retenir la responsabilité de Twitter France. En effet, elles considèrent que ce dernier exerce seulement une activité de commercialisation et monétisation du réseau social. L’hébergeur serait la société Twitter International Company. A ce titre, elle seule pourrait se voir imputer les responsabilités édictées par la LCEN.

Quelle que soit l’issue du jugement du Tribunal correctionnel de Versailles, il faut envisager que  Ces deux textes européens en discussion prévoient entre autres de réglementer le rôle des plateformes et leurs obligation de communication aux autorités compétentes.

Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats en propriété intellectuelle et nouvelles technologies à Paris.

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