Actualité juridique
Quand le pop art flirte avec la couronne Rolex : jusqu’où va la liberté de création ?
Peut‑on librement détourner les icônes du luxe pour créer une œuvre de pop art ? Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 avril 2025 (n° 23/04114), vient de tracer une ligne rouge : un artiste qui avait reproduit des montres Rolex dans sa collection...
Faux avis en ligne : quand l’anonymat devient un piège juridique et commercial
La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 14 mars 2025, qu’un article publié anonymement et truffé d’erreurs sur un concurrent constitue une « pratique commerciale trompeuse » et peut aussi être qualifié d’acte de concurrence déloyale. Une décision qui...
Plainte pour injure homophobe contre le président de la Ligue de football professionnel
Stop Homophobie a déposé aujourd’hui une plainte pour injure publique en raison de l’orientation sexuelle contre Vincent Labrune. L’association reproche au président de la Ligue de football professionnel (LFP) la publication d’une vidéo contenant des chants homophobes sur le compte Instagram officiel de la Ligue 1.
Facebook vs. Fuckbook : condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale
Dans un arrêt récent (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589), la Cour de cassation a rappelé qu’un même acte matériel peut constituer des faits distincts et donner lieu à une double action, notamment en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. L’affaire...
Comment la blockchain révolutionne la protection des œuvres
Le Tribunal judiciaire de Marseille vient de reconnaître, pour la première fois, la validité de la blockchain comme preuve de la titularité de droits d’auteur sur des vêtements. Cette décision inédite souligne l’importance grandissante de cette technologie dans la...
La responsabilité des plateformes de musique face aux contenus homophobes
La musique d’un artiste camerounais, Snoopy la mélodie, a été en ligne durant plusieurs mois sur plusieurs plateformes de streaming musical telles que Spotify, Deezer, Qobuz, Apple Music, YouTube et TikTok. Or, cette œuvre contient des propos à caractère homophobe....
Intersport condamné pour parasitisme économique
Condamnée pour parasitisme économique, la société Intersport devra verser 100 000 euros à Decathlon pour avoir commercialisé un masque de plongée imitant le célèbre modèle Easybreath, sans effort de création ni investissement. Decathlon contre Intersport À l’origine...
Comment agir contre un concurrent qui viole le RGPD ?
Lorsque le non-respect du RGPD procure un avantage concurrentiel, une action en concurrence déloyale est possible. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment jugé qu'une telle action était conforme au droit de l'Union européenne. Collecte illicite de...
Historic CJEU Ruling on LGBT+ Rights in Europe
On Thursday, January 9, 2025, the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down a historic decision on the recognition of sexual and gender minority rights. This ruling has immediate direct effect by making it optional to check either “Mr.” or “Ms.” on forms. It also paves the way for major advances in LGBT+ rights, such as the recognition of neutral sex and same-sex marriage in all 27 Member States of the European Union.
Décision historique de la CJUE pour les droits LGBT+ en Europe
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce jeudi 9 janvier 2025 une décision historique en matière de reconnaissance des droits des minorités sexuelles et de genre. Cette décision produit des effets directs impliquant de rendre facultatif le fait des cocher les cases « M. » ou « Mme » sur les formulaires. Elle ouvre également la voie à des avancées majeures pour les droits des personnes LGBT+, telles que la reconnaissance du sexe neutre et du mariage homosexuel dans les 27 Etats de l’Union européenne.
Procédures-bâillon : le maire d’Aulnay-sous-Bois jugé le 6 janvier 2025 à Paris
Bruno Beschizza, maire d’Aulnay-sous-Bois, comparaîtra le lundi 6 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de Paris pour dénonciation calomnieuse. L’élu, accusé d’avoir utilisé l’argent public pour engager plusieurs procédures-bâillon, encourt cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ainsi qu’une peine d’inéligibilité de 10 ans.
Tintin dans le domaine public aux États-Unis en 2025 : rêve américain ou cauchemar juridique ?
En cette fin d'année 2024, une question anime les amateurs de bande dessinée et les professionnels du droit : le personnage de Tintin va-t-il vraiment tomber dans le domaine public aux États-Unis ? Et les Américains pourront-ils utiliser librement le personnage sans...
Open data et réutilisation des données personnelles : les recommandations publiées par la CNIL
A la suite d’une consultation publique, la CNIL a émis des recommandations concernant l'ouverture des données (open data) et la réutilisation des informations publiées en ligne. Ces directives visent à assister les professionnels dans l'équilibre entre leurs...
ChatGPT recadré par le gendarme européen des données personnelles
Le Comité européen de la protection des données vient de publier un rapport sur les efforts fournis par OpenAI afin d’assurer le respect du RGPD par ChatGPT, tout en pointant certaines pistes d'amélioration. ChatGPT et la collecte de données personnelles, une...
Le bouton de commande doit clairement indiquer une obligation de payer
Dans un arrêt rendu le 30 mai 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que, dans le cadre d’une commande réalisée en ligne, le bouton de commande (ou une fonction similaire) doit clairement indiquer qu’en cliquant, le consommateur se soumet à une...
Loi SREN : des nouvelles règles pour réguler l’espace numérique
Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs : la loi SREN du 21 mai 2024 pose de nouvelles règles pour réguler l'espace numérique et protéger les internautes....
Illicéité de la collecte de données sur les candidats à l’embauche : respect du principe de minimisation
Le principe de minimisation signifie que le recruteur ne doit collecter que les données qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou l'évaluation des compétences professionnelles du candidat. Il ne doit ainsi pas collecter plus de données que...
Un détective privé condamné pour collecte déloyale de données personnelles sur internet
Le dirigeant d'une société proposant des enquêtes en ligne sur des salariés, candidats à l'embauche, clients ou prestataires a été condamné pénalement pour collecte déloyale de données personnelles. Dans sa décision du 30 avril 2024, la Cour de cassation a considéré...
Papacito condamné pour injure publique homophobe
Ce vendredi 26 avril 2024, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné Ugo Gil Jimenez, alias "Papacito", pour injure publique homophobe. Cette décision fait suite aux plaintes déposées par Christian Eurgal, maire de Montjoi, et les associations Familles LGBT, Stop...
Protection d’une enseigne lumineuse par le droit d’auteur
Une enseigne lumineuse conçue pour un stand de salon professionnel peut être protégée par le droit d’auteur lorsqu'elle est suffisamment originale. C'est ce qu'a décidé le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 4 avril 2024. La protection des enseignes...
